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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Crpc stage de citoyenneté non effectuées, risque de prison ?

Posée par Cyril, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cyril 9052 vues

Je suis convoqué a un crpc pour ne pas avoir effectuer un stage de citoyenneté de 2 jours, j'ai pu voir que cela est condamnable de 2 ans et 30000€ d'amende, je suis connu des services de police pour des petite chose…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Detention provisoire

Posée par Paul95, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paul95 9048 vues

Un jeune homme a est en detention provisoire depuis juin 2016. le chef d accusation est meurtre et a changé récemment a coup et blessure entrainant la mort. le motif de la detention est qlq chose en rapport a "derangement de l ordre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Stups

Posée par Catherine, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Catherine 9040 vues

1ere fois pour trafic de stup, que risque t il ? sans rien a la perquisition…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Fin de prescription après 10 ans

Posée par Prescription34, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Prescription34 9037 vues

J’ai étais condamné le 12/12/2006 pour trafic de stupéfiants. j’étais sous l’ancienne loi qui est de 10 ans de prescription en matière pénale. le 28 février 2017 une nouvelle loi est venu doublé ce délai qui est passé de 10 à 20…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Incapacité de payer une ordonnance pénale

Posée par Alexis, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alexis 9029 vues

J’ai reçu une ordonnance pénale qui me demande de payer une amende de 531€. le délit est usage de stupéfiants. je précises que ce n’est pas conduite sous l’emprise de stupéfiant. on m’a arrêté dans la rue en possession de 2 grammes…

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la réponse de PHOUR
Résolu

Débat contradictoire de prolongation de peine

Posée par Audrey-29200, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9019 vues

Suite à un courrier qu'à reçut mon compagnon pour un débat contradictoire de prolongation de peine, nous n'avons rien demander , c'est eux qui nous l'on imposer , j'ai envoyer les papier , un rdv avec la…

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la réponse de Dufour
Résolu

Convocation avec un délégué du procureur au tgi

Posée par Sebv, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sebv 8992 vues

Je vous sollicite parce que j’ai un peu peur de cette convocation, ou il est stipulé « convocation avec un délégué du procureur de la république ». les faits reprochés sont sur le bien publique, je suis gérant d’une société de…

Consulter Maître GRIMAULT
la réponse de Maître GRIMAULT
Résolu

Sans nouvelle après une audition libre

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par murser75 8984 vues

En mars 2020 j'ai été convoquée à la gendarmerie pour une audition libre par rapport à une infraction que j'ai commise. seulement, jusqu'à maintenant (août 2021), je n'ai jamais eu de nouvelles et…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Pourquoi suis-je convoqué une deuxième fois à une audition libre ?

Posée par Antoine, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Barksdale 8978 vues

J'ai été convoqué à une audition libre par la gendarmerie pour un délit (dégradation d'un édifice privé). je me suis expliqué sur ce qui s'était passé en reconnaissant mes torts et en insistant sur les motifs qui…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Je vais sortir quand ??

Posée par gino, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gino 8976 vues

Je suis mis en cause par trois personnes pour avoir revendue de héroïne. moi ca fait bientôt 1ans que j'ai tout nier .je suis toujours en prison .je demande des confrontation mes rien.. ils vont me gardé longtemp comme ça. .?…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Récupérer pv audition libre et preuve de classement de l'affaire sans suite

Posée par FD, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PE 8957 vues

J'ai été convoqué en gendarmerie mardi pour une audition libre dans le cadre d'une affaire me concernant. ce vendredi, la gendarmerie me rappelle pour m'informer que le procureur a classé mon affaire sans suite…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Devis : quel format ? quelles obligations ? a quoi faut il être vigilant ?

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 8952 vues

Je soupçonne un auto entrepreneur d usurper l identité d un autre.et de m.envoyer un devis avec le nom d un autre. il me demande un acompte sur un devis . doit il m envoyer sa pièce d identité pour me prouver qui il est ? doit il…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Annonce d'une procedure par texto

Posée par Mylene, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mylene 8932 vues

Je viens de recevoir ce texto urgent : huissiers nous avons un dossier en notre étude vous concernant. contactez-nous en urgence au 0384828478; scp tournoux mougenot la procédure est-elle normale? ne doivent-ils pas…

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Accusé de violation de domicile

Posée par servir, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par servir 8931 vues

Mon ex-compagnon m'accuse de violation de son domicile alors que sa porte n'était pas fermé à clé. j'ai frappé à la porte et comme personne ne répondait,j'ai ouvert et je suis rentrée est-ce vraiment de la…

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Renouvellement de mandat de dépôt

Posée par Sab, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sab 8925 vues

Mon fils devait renouveler son mandat de dépôt le 16 septembre à 10h personne est venu le chercher dans sa cellule j’ai appeler l’avocat il m’a dit que c’est te annuler est le là demain il me dit que c’est pas la peine d’aller parce…

Consulter Maître BERTRAND
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Délai pour recevoir un procès verbal d'audition

Posée par lumière, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 8901 vues

Combien de temps doit-on attendre avant d'avoir le procès-verbal après une audition auprès du juge d'instruction, dans le cadre dune plainte avec constitution de partie civile ? cela fait 10 jours et rien, je n'étais…

Consulter Maître de Brunhoff
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Convocation devant le délégué du procureur

Posée par nado, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nado 8864 vues

Mon mari ma porte plainte comme quoi je lui es donner une gifle il es t aller faire un arrêt maladie de 8 jours et il a dit a la police que c est suite a cette gifle il a eu incapacité totale t aller travaille du coup je suis…

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la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Menace pars sms et telephone

Posée par Catherine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8846 vues

J'ai recus des textos et des appels de la part de l'ex épouse de mon patron et de son frère me traitant de tout les mots garce pute salope disant aussi qu'ils vont detruire ma vie et qu'ils ont des videos et des…

Résolu

Que signifie six mois d’emprisonnement délictuel à titre de peine principale

Posée par Fanny, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fanny 8838 vues

Mon fils a reçu suite au tribunal que signifie six mois d’emprisonnement délictuel 6 mois d’emprisonnement délictuel à titre de peine principale assortie d’un sursis probatoire pour une durée de deux ans…

Consulter Maître SAMAMA
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Résolu

Relever d' empreinte

Posée par lalipe, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lalipe 8835 vues

Mon fils c'est fait arrêter par la gendarmerie , pour alcool mais limite donc négatif et stupéfiant pareil limite mais donc tout sans dépassement et la il est convoquer pour le resultat et relever d' empreinte .ils ont…

Consulter Maître CISSE
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Refus assermentation

Posée par WEN, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par WEN 8835 vues

Je fais l'objet d'un refus d'assermentation par le procureur. mon casier est vierge. j'ai fais l'objet d'une procédure de classement sans suite il y a plus de 5 ans maintenant (motif : infraction…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Annuler une contestation de contravention

Posée par Denys, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Denys 8825 vues

J'ai contesté dernièrement une contravention en ligne (antai). je désire annuler ma contestation.est.ce que je peux le faire simplement en réglant la somme due ? merci d'avance de votre réponse, denys perrin…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Demande bracelet électronique

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Pénal
37 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Justine 8801 vues

Mon mari est incarcérer depuis 8 mois pour transport de canabis ( c’est la première fois) il a prix 30 mois au total. il a fait une demande de bracelet et il est passer aujourd’hui le 12 janvier 2023 devant la jap pour faire sa…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Levée de controle judiciaire

Posée par maurane, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maurane 8786 vues

J'ai fais une demande de levée de mon contrôle judiciaire, au bout de combine de temps le juge doit répondre, et si le juge ne répond pas, je dois faire quoi ?…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE
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Mon patron a depossee une plainte contre moi

Posée par sousou, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sousou 8780 vues

Voilà après 11ans de travaille dans le commercial responsable de magasin depuis 2009 jusqu'à fini 2014 j avait fait mon travaille à fond fini 2014 et début 2015 c vrai j avais fait quelque faute ettant seul av mes filles mais…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Mon avocat conspire avec mon adversaire

Posée par choqué/trahi, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par choqué/trahi 8774 vues

J'ai pris un avocat pour me défendre contre mon propriétaire car il me loue un appartement dans un immeuble inssalubre et enregistré en péril imminent... mon propriétaire a été condamné et a fait appel. mon avocat ne…

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la réponse de TANGALAKIS
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Permis de visite au parloir

Posée par Miss, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miss 8771 vues

Je vous remercie tout d'abord de votre réponse et souhaiterai savoir : mon concubin à une interdiction d'entrer en contact avec moi la prison me refuse toujours les parloirs pourtant j'ai une lettre du juge…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Constitution partie civile

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amine 8754 vues

J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile le 8 juin 2016 pour délit de presse commis début mai. j'ai été suite à cela interrogé par les gendarmes pour mes plaintes, (car j'avais déposé plainte auprès…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Combien d'années de prison environ?

Posée par melissa, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mélissa 8742 vues

Mon compagnon a commis un homicide involontaire, la personne est décédée, mon compagnon était sous l'emprise d'alcool et de stupéfiant et il était en excès de vitesse. combien d'années de prison fera t'il a peu près. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mon téléphone est sous scellé gendarmerie

Posée par Cyril, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 8740 vues

J'ai été mis en garde a vue début avril pour harcèlement par réseaux sociaux, mon pc, téléphone, tablette et disque durs ont été pris et placés sous scellés par la gendarmerie, seulement je me demande si j'ai le droit de…

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la réponse de Maître DAHAN
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