En regardant mon bulletin de salaire du mois de février, j'ai eu la surprise de découvrir la ligne suivante : 653601 oara article 1018 a cgi d'un montant de 150 euros. pouvez vous m'indiquer à quoi cela fait... Consulter la réponse de
Maître THEODOROPOULOS |
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Numéro de parquet Posée par Singapour89, il y a 4 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 4 ans - 6245 vues J’ai été condamner par ordonnance pénale que j’ai perdue , pour conduite sans permis , avec un ami qui était lui complice de conduite sans permis nous avons tous deux eu une ordonnance pénale au même lieu et à la même date , je... Consulter la réponse de
Maître BAYLE |
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Je vous contacte pour une demande de renseignements. mon frère mineur a été interpellé dans la rue, après avoir fini les cours avec cinq autres lycéens. lors de l'interpellation, plusieurs policiers le fouillent, ainsi que ses... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dml (mandat de dépôt ) Posée par Oiseauxx, il y a 8 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6236 vues Voila lon frere est incarcéré pour un non respect de son contrôle judiciaire depuis 1 mois et demi sachant que il effectué 4 mois en mandat de dépôt pour la meme affaire . il a fourni un contrat de travail avec l'opérateur... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Jai ete condamne a 5an ferme en fevrier 2013 puis a 4an en appel.avec mandat arret.mais ni moi mon avocat n etions present car moi je n etais pasen france depuis 09 2012 et min avocat avait le mm jour aff aux assises malgre sa... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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J'ai ete condamne en 2009 ,j'ai 2 moi de sursis et inscription au fijiais. j'ai refais ma vie et fonder ma fonder ma famille mon avocat a envoyer une lettre recommander avec accuser de reception depuis debut aout... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Harcèlement morale couple Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 6222 vues Je me retrouve dans la situation de séparation en cours. mon ex-conjoint n'a pas quitter notre domicile tandis que c'est lui qui a pris la décision de me quitter. nous avons une hlm bail à deu6nom. il me culpabilise et... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je me suis fait gazé et tabassé par la police car je ne voulais pas obtempéré j étais en train de fumer la chicha dehors . ils m ont gazé et plaqué au sol et mis le pistolet sur ma tempe. j ai demandé en garde à vue un docteur il m... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Aide juridictionnelle Posée par nathalie, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nathalie - 6218 vues Mon fils agé de 27 ans a ét victime d'une agression . il est salarié et a sa propre declaration d'impot mais n'a pas souscrit a une protection juridique .j'aimerais connaitre les pieces a fournir pour qu'il... Consulter la réponse de
FILLUZEAU |
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Prejudice moral Posée par bo, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par soso - 6212 vues Juger aujourdhui a verser 6000euros aux victimes impossible pour moi. coment faire?... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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En me demande de signer une perquisition fait il y a huit mois en arrière pour homicide car la police ne m'avait fait signer aucune perquisition au moment des faits et à leur d'aujourd'hui il me demande de signer ce... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Quitter une audition libre Posée par franco, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par franco - 6210 vues Si on quitte une audition libre que se passe t il par la suite? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Violence conjugale Posée par Celine, il y a 3 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 6206 vues J’ai une question j’ai porter plainte puis retirer ma plainte pour violence conjugal pas d’itt rien, mon ex a fait 2 jour de garde vue puis déféré au parquet avec l’interdiction de m’approcher et il se feras juger au mois de mars... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Plainte Posée par carole papou être, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre - 6202 vues J'ai déposé une plainte pour escroquerie au jugement contre ma future ex femme. j'ai été entendu par la gendarmerie le 26 avril 2016 mais suite à un appel à la gendarmerie, ils me disent que madame ne s'est toujours... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Pv d'audition. Posée par Jehanne, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jehanne - 6192 vues Une personne peut-elle, sur le forum d'un journal, transcrire de longs extraits de pv d'audition d'une affaire criminelle non résolue et dont l'instruction est toujours en cours? cette personne ne paraît avoir... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon ex mari a versé lors de l'onc un document délivré à l'étranger attestant qu'il ne vivait pas en france pour ne pas verser de pension alimentaire à ses enfants. le juge n'en a heureusement pas tenu compte... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Intervention d'huissiers ! Posée par kidour, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kidour - 6181 vues Dites moi combien de temps faut il aune association d'huissiers pour saisir une personne responsable de vol par l'achat de courses dans une grandes surface avec une carte bancaire prise dans la poche du propriétaire de... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Je vous explique ya qq moi mon grand frère a eu un problème avec sa petit ami ils la quite elle la pas sur porte elle ce coupe la main et elle et parti voir la police pour leur dir ce mon frère qui lui a fait sa elle la parle en... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Aretter pour un vols de skate et degradation de 9 vehicule (retroviseur, rayure) et un panneau publicitaire municipal les degradation son de 9000€ avec un ami esque je risque de la prison et quesque je risque ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Signification Posée par Tomy, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Papa971 - 6166 vues Il y a citation devant le juge aux affaires familiales, selon le huissier le nom de la personne est inscrit sur la boîte aux lettres et interphone, l'employer de l 'association confirme l'adresse mais refuse le pli... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Une fois coulé en force de chose jugée, un jugement pénal nécessite-t-il la signification ou la notification aux tiers pour leur être opposable?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Depuis plus de 10 ans je suis mis en examen et sous contrôle judiciaire. (signature une fois par mois et interdiction de sortir du territoire) en plus de 10 ans seulement 3 rdv chez les juges d'instruction. pour info 8 juges... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Faire exécuter un jument Posée par madonna, il y a 10 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Madonna - 6149 vues Comment je peux faire pour exciter un jugement qui est exécutoire chez le notaire et le condamner ne vas pas le chercher il me rest deux ans ( date du jugement 11/ 12 merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je connais une personne qui est incarcéré en criminel et la demande d'assignation à résidence sous surveillance élec a été envoyé, mais pas de réponse du juge merci de bien vouloir me confirmer le délai pour avoir une réponse... Consulter la réponse de
Maître Dufour |
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Mon concubin a une peine de trois ans. cela fait un an qu’il est incarcéré. peut-il demander le bracelet ou la conditionnelle sachant que nous avons fait une demande pour cela depuis fin janvier et nous avons aucune date... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai déposé plainte auprès du procureur en février 2015 pour faux témoignage. ce faux témoignage m'a fait perdre une procédure, ce qui a engendré par voie de conséquence la vente forcée de mon bien et j'ai donc perdu... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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L'ex de lon compagnon a interdiction de le contacter, mais celle-ci continue de l'appeler, dont beaucoup en visio, lui envoyer des messages, s'emporte si il ne reponds pas... il ne veut rien faire par crainte de ce... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Enregistrement audio Posée par Sacha, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sacha - 6130 vues Est ce qu'un enregistrement audio, par exemple dans le cadre d'une procédure pour harcèlement moral, peut être pris en compte (recevable ?) par le tribunal (preuve, élément de preuve) sans que la personne enregistrée eut... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis convoqué pour abus de sms au tribunal pénal le 15/12/2015, je souhaiterai avoir accès au dossier de plainte pour connaitre exactement les revendications de l'accusateur et pouvoir argumenter ma défense, et les raisons... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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De combien de temps est le délai de prescription pour un sursis avec mise à l'épreuve qui a été révoqué pour un délits ? le delais de prescription commence-t-il à la date du sursis ou la date de sa revocation ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître SAVOURNIN |
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