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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Restitution des affaires personnelles ex conjoint

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 6829 vues

S, je me permets de vous contacter au sujet de ma préoccupation présente sur mes affaires restées chez monsieur. nous avons vécu en concubinage de août 2023 à septembre 2024 avec une séparation précédente pour violence…

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la réponse de BELIGHA
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Constitution de partie civile

Posée par jojo, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 6826 vues

Je me suis constitué partie civile en mai, et depuis jattend toujours l'ordonnance du doyen. cependant, j'ai demandé une dispense. j'ai des justificatifs donnée avec ceci. j'ai appelé la greffiere qui ma repondu…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Inscription fichier stic

Posée par joss bilhere, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6824 vues

Je suis candidat dans la marine nationale et je suis inscrit sur ce fichier stic, après plusieurs recherches mon dossier serait classé sans suite, ma question est la suivante, vais-je être refusé alors que j'y suis inscrit…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Divorce et frais de garde periscolaire

Posée par Rika, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rika 6821 vues

Je suis divorcée je perçois une pension alimentaire pour mon fils de 8 ans. son père n'use tres peu de son droit de visite et d hébergement. quand il ne le prend pas pendant les vacances scolaires y compris la periode estivale…

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la réponse de ROVERE
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Un avocat a tenue des propos diffamatoires dans un grand journal !!

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6818 vues

Maître j'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse, un avocat à tenue des propos diffamatoires dans un journal tiré à des milliers d'exemplaires. en disant "dans ce cas précis, il me semble que la pause pipi est un…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Diffamation calomnieuse

Posée par carole papou être, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 6804 vues

Accusé de coups et blessures par ma future ex, j'ai été relaxé. aujourd'hui, j'ai porté plainte pour dénonciation calomnieuse car en effet tout est faux et inventé pour me nuire, dans le but d'obtenir la…

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la réponse de Maître ZELLAMI
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Mon avocat me répond pas ??

Posée par Amel, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Amel 6801 vues

J'ai une audience le lundi 15 juin et mon avocate ne répond pas à mes d'appel . que faire merci…

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la réponse de Maître TRAIAI
Résolu

Relevé dapelle entrants

Posée par Alexandrekaki, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6796 vues

Un gendarme ma demandé de demander à mon opérateur les relevés d'appel détaillés de mon fixe pour pouvoir appuyer mes dires que j'ai fait sur mon procès verbale lors du jours de l'enregistrement de ma plainte. mais…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Lettre à un détenu

Posée par Molly, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Molly 6792 vues

Depuis 1 mois et demi mon copain est en détention , j’envoi des lettres depuis avec un mauvais numéro d’ecrou, et j’aimerais savoir si mes lettres son quand même donné au destinataire malgré la fautes de numéro, merci merci de vos…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Faux document versé lors d'un divorce

Posée par Oiseau bleu, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Oiseau bleu 6785 vues

Mon ex mari a versé lors de l'onc un document délivré à l'étranger attestant qu'il ne vivait pas en france pour ne pas verser de pension alimentaire à ses enfants. le juge n'en a heureusement pas tenu compte…

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la réponse de de Almeida Costa
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Renvoi devant un tribunal correctionnel

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sajed94230 6783 vues

Lors d'une audience au tribunal correctionnel, les temoins sont ils tous convoqués ou bien on ne tient compte que de leur témoignage? que se passe t il si la victime ne se présentait pas?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Rappels à la loi

Posée par Le boxeur, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Le boxeur 6782 vues

J aimerais savoir ou faut t il écrire pour enlever de mon dossier les rappels à la loi. j étais mineur pendant les fait et apparemment nous pouvons faire une demande pour effacer de mon dossier. j'ai passé mon concours de ads…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Convocation devant un juge en tant que partie civile

Posée par Gilles, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 6782 vues

Je suis convoqué devant un juge en tant que partie civile dans une affaire d'escroquerie. je ne souhaite pas me rendre à cette convocation sachant que je ne toucherai jamais les dommages et intérets. suis je obligé de me rendre à cette…

Consulter Maître Merlin
la réponse de Maître Merlin
Résolu

1 à 6 mois emprisonnement dont 9 mois assortis du sursis

Posée par Coco, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coco 6780 vues

Voici la condamnation reçue : 1 à 6 mois emprisonnement dont 9 mois assortis du sursis et 2 ans de mise à l'épreuve. doit-il aller en prison de 1 à 6 mois, le sursis vient après ? je ne comprends pas…

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la réponse de TAYORO
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Aide juridictionnelle

Posée par nathalie, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nathalie 6770 vues

Mon fils agé de 27 ans a ét victime d'une agression . il est salarié et a sa propre declaration d'impot mais n'a pas souscrit a une protection juridique .j'aimerais connaitre les pieces a fournir pour qu'il…

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la réponse de FILLUZEAU
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Penal

Posée par Oiz, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Oiseauxx 6767 vues

Mon frere est détenu depuis le 20 décembre sous un mandat de dépôt car il a fait une violation de son cj qui la entraîner en prison le dossier c'est fermé le 25 janvier 2017 .ll n'a pas signer l'article 175 et le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Bonjour,

Posée par femme apeurée, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par femme apeurée 6767 vues

Comment puis-je prouver un viol commis par mon époux sur ma personne? il n'habitait plus la maison à l'époque des faits et a profité que je sois saoule pour venir me violer. il est persuadé que je ne pouvais pas porter…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Plaintes violences conjugales

Posée par Coralie, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6763 vues

Les plaintes toujours en enquête depuis 3 à 4 ans est ce normal ? comment puis je faire bouger les choses en sachant qu'on est en divorce à l'étape de la mise conclusions en état…

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la réponse de c.tangalakis
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Agression insulte

Posée par Mone, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6763 vues

J'ai un de mes voisins qui m'agresse et m'insulte régulièrement est de façon verbalement il est souvent sous une emprise alcoolique et il utilise régulièrement son fusil de chasse dans son terrain. j'ai prévenu…

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la réponse de de Almeida Costa
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Trouver un avocat pas trop chere pour finaliser le jugement rendu

Posée par sylvie, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sylvie 6761 vues

Pourrais je avoir le nom d'un avocat pas trop cher sur grasse et alentours pour récupérer les 5000€ qu'on me doit du au jugement Étant seule avec deux enfants j'ai pas trop les moyens merci d'avance pour vos…

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la réponse de de Almeida Costa
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Compte bancaire bloquer

Posée par Ricky, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 6753 vues

Mon compte a été bloquée par mon voisin par l intermediaire de son huissier. comment puis je faire pour que je puisse accéder de nouveaux à mon compte. mon voisin ne cesse de me harceler. de me voler. c est un fraudeur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Droit pénal

Posée par Juvens, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6750 vues

Comment intenter une action en habeas corpus…

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la réponse de c.tangalakis
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Constitution partie civile plainte pour escroquerie

Posée par josi, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 6748 vues

J'ai déposé plainte auprès du procureur en février 2015 pour faux témoignage. ce faux témoignage m'a fait perdre une procédure, ce qui a engendré par voie de conséquence la vente forcée de mon bien et j'ai donc perdu…

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la réponse de TANGALAKIS
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Es que je risque la prison ?

Posée par marc, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6744 vues

Aretter pour un vols de skate et degradation de 9 vehicule (retroviseur, rayure) et un panneau publicitaire municipal les degradation son de 9000€ avec un ami esque je risque de la prison et quesque je risque ? merci de vos…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Pour faire appel

Posée par j m leroy, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JEAN MICHEL AIME 6742 vues

Mon jugement vient d etre rendu le 17 janvier je desire faire appel je crois avoir 10 jours dans ses 10 jours le samedi et le dimanche est il comptè et comment cela va t il se passer recevez mes sinceres salutations merci de vos…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI
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Avis d audience

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rose 6733 vues

Voila après avoir était a la police pour déclaré une dispute entre moi et mon mari qui est policier , celle ci ma envoyé au urgence et ma faite signé un procès verbal que je n avais pas lue et pas de lunettes, je voulais juste une…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Accés au dossier d'accusation pour argumenter défense

Posée par Franck, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Franck 6729 vues

Je suis convoqué pour abus de sms au tribunal pénal le 15/12/2015, je souhaiterai avoir accès au dossier de plainte pour connaitre exactement les revendications de l'accusateur et pouvoir argumenter ma défense, et les raisons…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
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Pour la devance de mon frère

Posée par Coums, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Coums 6728 vues

Je vous explique ya qq moi mon grand frère a eu un problème avec sa petit ami ils la quite elle la pas sur porte elle ce coupe la main et elle et parti voir la police pour leur dir ce mon frère qui lui a fait sa elle la parle en…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Plainte

Posée par carole papou être, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 6727 vues

J'ai déposé une plainte pour escroquerie au jugement contre ma future ex femme. j'ai été entendu par la gendarmerie le 26 avril 2016 mais suite à un appel à la gendarmerie, ils me disent que madame ne s'est toujours…

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Quitter une audition libre

Posée par franco, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par franco 6724 vues

Si on quitte une audition libre que se passe t il par la suite? merci cordialement…

Consulter Maître CISSE
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