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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrete une procedure

Posée par Eric, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par eric 6448 vues

Mon avocat à fait une demande,au juge d'instruction, arrêter une procédure instruction, c'est procédure instruction dure,depuis deux ans.pouvez vous me dire,ci cela peut prendre encore,du temps,et le délai d'une…

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la réponse de TANGALAKIS
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Convocation pour suspicion d'escroquerie ou tentative

Posée par Mamapa, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6442 vues

Ce jour je reçois une convocation pour une audition libre pour suspicion de escroquerie . les dates sont assez larges allant sur un ans . je n'ai jamais eu affaire a la police je ne sais pas ce que je doit faire j.ai besoin…

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Fonctionnement carpa

Posée par PMSDEF, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PMSDEF 6441 vues

Un avocat peut il ponctionner une somme sur un règlement carpa au titre de ses honriaires sans convention préalable signée par son client…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
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Comment avancer une date d'audience ?

Posée par Caro9555, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 6438 vues

Suite à une condamnation au tribunal correctionnel en 2018, je me retrouve avec une mention sur le bulletin n°2 de mon casier judiciaire. j'ai donc lancé une procédure d'effacement de casier judiciaire auprès du procureur…

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la réponse de Maître MILI
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Avocat absent lors d'une audience devant la chambre d'instruction

Posée par Gab, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gab 6436 vues

J'ai été convoqué le 20.02.2019 a comparaitre devant la chambre d'instruction le 21.02.2019 dans le cadre d'une audience pour demande de mise en liberté par saisine directe grace a l'article 148_4 une fois…

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la réponse de Maître de Brunhoff
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Non respet du devis

Posée par nina, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nina 6435 vues

Mon avocat me fait un devis de 800 euros pour une affaire concernant le droit de garde et visite de mes enfants après jugement je reçoit une note de 1500 à régler .je conteste cette note alors que le devis que mon avocat à fait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Effacement du casier b1 et b2

Posée par nanou, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6432 vues

Je souhaiterai savoir si on peut m'aider a faire ma demande effacement du b1 et b2. néant sur le b3. je tourne en rond et je perds du temps. help me…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
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Agression sexuelle entre mineurs

Posée par Huguette, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 6430 vues

Que risque une personne soupçonnée d'agression sexuelle/viol sur mineur, si la victime et l'agresseur étaient tous les deux mineurs de moins de 13 ans lors des faits ? aucun lien de parenté entre les deux. merci par…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO
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Saisie attribution

Posée par Evat8, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Evat8 6416 vues

Je fais l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire de la banque postake. je voudrai savoir si le solde du compte est bloque quand celui-ci est egal ou inférieur au minimum alimentaire. merci d'avance. a…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Bracelet électronique

Posée par Cris, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 6413 vues

Mon concubin a une peine de trois ans. cela fait un an qu’il est incarcéré. peut-il demander le bracelet ou la conditionnelle sachant que nous avons fait une demande pour cela depuis fin janvier et nous avons aucune date…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Conséquence appel d'un jugement

Posée par Rose.h, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6408 vues

Mon conjoint a était jugée lors d'un premier jugement et à pris 18mois. sa date de sortie pour ce jugement est le 29 décembre 2018. il était sous surveillance pour les besoins d'une enquête (enquete avant son…

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la réponse de Dufour
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Convocation police pour audition

Posée par eric50, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6406 vues

J'ai recu une convocation au commissarait de ma ville pour audition, de la la direction departement de la securité publique commissariat centrale de xxxxxx groupe financier, et j'aimerais savoir en quoi cela consiste une…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Agression sexuelle entre cousins mineurs

Posée par Anonimo, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6402 vues

Ma tante est venue me voir récemment pour me parler d'attouchements/agressions sexuelles que j'aurais commis sur mon cousin 3 ans plus jeune que moi, lorsque nous avions entre 8 et 10 ans. nous avons respectivement 25 (moi) et 22…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Faux document

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6394 vues

Je suis en procédure et mon médecin de famille a écrit un faux document qu il a envoyé à la partie adverse.... quel est mon recours svp? merci cordialement…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Viol d'une mineure de 14 ans par un mineur de 14 ans

Posée par Lilinne, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilinne 6390 vues

Ma fille s' est faite violée par un garçon de son âge.... elle lui a dit non... plusieurs fois ! quelles sont les démarches à faire ? sera-t-il puni ? ce même garçon a fait des attouchements dans le collège à une autre…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Tentative d'homicide volontaire

Posée par Lolita, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lolita 6378 vues

Je viens d'apprendre que mon grand père a fait une tentative d'homicide à l'arme blanche sur son voisin. le monsieur s'en est sorti avec des blessures (lui laissant un handicap à vie) mais ses jours ne sont pas…

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la réponse de Maître DJAE
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J'ai pas fait mes tig car j'ai eu un travail avec cdi 2 jours après

Posée par Fredozv, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 6369 vues

Comme j'ai dit dans le titre j'ai pas fait mes 130h de tig car j'ai eu un travail juste après avec preuves contrat de travail fiche de paye etc ... mais j'ai essayé de les faire donc je suis allez à la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Avocat qui ne rend pas ses conclusions

Posée par Paco, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Paco 6368 vues

Voilà mon avocat n'a pas rendu ses conclusions dans les délais pour faire appel, le tribunal a statuer en faveur de la partie adverse, ce qui me porte préjudice, (car il s'appuie sur ce jugement…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Affaire criminelle contamination volontaire du vih

Posée par shaina, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Binet 6366 vues

J ai une affaire en cours .mon compagnon m a contaminé volontairement du vi h depuis août 2013 et l enquête police est terminé et j ai pas de nouvelles que dois je faire ? c est une affaire criminelle merci de me contacter merci de…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Quel avocat choisir pour un appel ?

Posée par so, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soso 6363 vues

Ayant ete juger en correctionel a roanne 42 sans avocat n ayant pas pu m expliquer car jete vraiment pas bien . j ai fait appel qui ce deroulera a la cour d appel de lyon. connaissez vous un bon avocat sur roanne (penal) a me…

Consulter Maître morel
la réponse de Maître morel
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Précision

Posée par chou, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chou 6362 vues

Suite à une question précédente, je voulais donc savoir si malgré la phrase " en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription" sur le compte rendu de décision de justice la peine qui en…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Quels droits pour un passage en cassation

Posée par Bisounours64, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bisounours64 6361 vues

Comment savoir si je peux demander un passage en cassation s il vous plait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Accident pietons et camions

Posée par andy, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par andy 6355 vues

Un accident a eu lieu entre un camion et un piéton. la police nationale, les pompiers et le samu étaient sur place la police nationale a pris l'identité des témoins directs de l'accident. les témoins n'ont jamais été…

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la réponse de TANGALAKIS
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Sursis probatoire, absence de convocation.

Posée par bquentin, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bquentin 6352 vues

J'ai un problème avec mon sursis probatoire je suis sortie de prison en février de cette année, avec une mise à l'épreuve pendant 2ans avec suivis par le service pénitentiaire. mais voila au moment de m'a sortie il…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Retirer une plainte pour violences conjugales et menaces de mort

Posée par Chris B, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 6346 vues

J’ai porter plainte la semaine dernière pour violences conjugales et menaces de mort , mon conjoint est passé en comparution immédiate mais l’audience a été renvoyé au 29 juillet. il risque plusieurs années de prison et je suis sur…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Viol

Posée par tamara, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6345 vues

Je voudrais savoir si un violeur qui viole un enfant malgré les preuves et si il ni les faits sera til condamné par le juge ?…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Fichier taj

Posée par Smail, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6343 vues

Je travail dans la sécurité , jai été condamné pour défaut de permis puis fiché sur le taj en juillet 2016 ( information vérifie par la cnil) vers fin janvier 2019 m’a carte pro arrive à expiration. ma question le cnaps organisme…

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la réponse de RGPD
Résolu

Délais de réponse de la chambre d'instruction expiré

Posée par Gab971, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gab971 6341 vues

Je souhaite savoir comment demander l'application de l'article 194 alinéa 4 du cpp car jai fait une dml par saisine directe de la chambre d'instruction le 26 aout 2019 l'audience devait avoir lieu le 05…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Modele lettre pour demander une modification du controle judiciaire

Posée par faty, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 6340 vues

Actuellement je suis a la retraite et sans permis de voiture. je pointe au commissariat d'orleans mais je souhaiterai pointer au commissariat de ma région eure et loir comment formuler ma demande…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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