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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment vendre une maison avec des terres louees a un fermier

Posée par TASPASFAIT, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3879 vues

Suite au décès de mon papa, j'ai hérité d'une maison secondaire dans l'aveyron avec 20 hectares de terrain. les terres sont louées à un fermier et je voulais savoir comment faire pour vendre ma maison avec les terres…

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la réponse de JackT
Résolu

Droit de préemption

Posée par Hakoss, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3871 vues

J'ai signé un compromis de vente le 9 juin 2020 sur un terrain constructible d'une surface de 2321m2 borné mais non clôturé rattaché à un grand terrain agricole non constructible il y a un agriculteur qui cultive sur la…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Entretien de haies séparatives

Posée par Terrien 39, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3871 vues

J'aimerais savoir à qui incombe l'entretien des haies séparatives de parcelles agricoles louées (preneur ou bailleur). en l'occurrence, un arbre a été arraché par la tempête. a priori je ne vois rien dans le bail sur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Redistribution des terres agricoles

Posée par Lis, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3868 vues

J ai une maison de famille résidence principale en milieu rural agricole avec un terrain devant de 1 hectare 20 et d après les nouvelles directives ils veulent m obliger à la louer à un agriculteur mais je ne souhaite pas d…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bail a ferme

Posée par jpaul, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 3867 vues

Peut on modifier un bail a ferme de 18 ans en un bail rural cessible merci j p martin…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Renseignements rps

Posée par Johannajeremy, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Johannajeremy 3865 vues

Mon oncle a le 17/10/2007 fait une dinguerie . interpellé le 19/10/2007. jugé par la cour d'assise de l'oise le 19/11/2010 a 30 ans de réclusion criminelle a perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans. puis…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Propriété d'un mur de soutènement

Posée par rural, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3837 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle en contrebas d'une autre, soutenue par un mur d'environ 3 mètres. j'ai vu des exemples où le mur (et son entretien) appartient toujours au fonds soutenu, ... par ailleurs, le…

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Terrain insalubre

Posée par Ch08, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ch08 3831 vues

Que puis-je faire contre un de mes voisins qui n’entretient plus le terrain de son ancienne ferme les bâtiments sont totalement délabrés et risques de s’effondrer chez moi mais à l’amiable il ne veut rien entendre il me répond…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Bail rural avec compromis de vente à la clé au bout de 3 ans

Posée par kerDRAGON2**, il y a 1 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par kerDRAGON2** 3827 vues

Mes parents étaient agriculteurs. À la mort de ma mère, mes cinq frères et sœurs et moi avons hérité de 40 hectares de terres agricoles. un an avant son décès, fin 2023, ma mère avait signé avec une scea un bail ainsi qu'un…

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la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Elagage d'une branche de chêne menaçant de tomber sur la route

Posée par Patrick Rondier, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3809 vues

Appels du maire de la commune: une branche de chêne bordant la route menace de tomber, risques etc. de visu, la branche peut effectivement tomber, (mais quand ?) et se trouve largement au dessus des huit mètres. ce chêne fait…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Le recours hiérarchique

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3807 vues

Madame, monsieur, le maire a rejeté ma demande de recours gracieux, par conséquent, et avant de saisir le tribunal administratif, je souhaite déposer en préfecture un recours hiérarchique, est-ce possible, en ai-je le droit ? un grand merci…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

La safer a préempté la totalité de notre propriété,

Posée par roro, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3796 vues

La safer a préempté la totalité de notre propriété, au prix fixé, nous sommes d'accord, quel temps doit s'écouler avant la signature de la vente ? merci…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Location de terres agricoles après une résiliation de bail

Posée par Terrien 39, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3793 vues

Lors d'une résiliation de bail rural pour motif légitime, le preneur a à priori 4 mois pour contester auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. sans réaction de sa part dans ce délai, peut on considérer que la résiliation…

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Résolu

Prêt de terrains pour chevaux

Posée par Kate, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3791 vues

Ma voisine me propose de mettre ses chevaux dans mes prés. je suis d accord de lui céder gratuitement mais il faut que ces terrains soient entretenus. faut il faire un écrit ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit de préemption

Posée par RAFF, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3787 vues

Je loue par bail verbal une parcelle de terre agricole de 3ha depuis le 1er novembre 2018. celle ci est à vendre, puis je prétendre à mon droit de préemption alors que ma troisième année de location est en cours. nous sommes début…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3781 vues

Le preneur demande une cession d'un bail rural pour son fils associe dans la meme scea, les fermages ont ete regles par la scea alors que le proprietaire n'a jamais ete averti de mise a disposition…

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la réponse de DEPAGNE
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Stationnement devant un portail

Posée par ClasV, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3755 vues

J'ai déjà posé cette question mais je n'ai pas de réponses... alors désolé je vous la repose .. j'habite dans un chemin avec sens interdit sauf riverain.. certains non résidents en particulier la famille de mon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Congé convention pluriannuelle

Posée par fabichri, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3753 vues

Quel est le délai à respecter pour donner congé à mon locataire avec lequel j'ai signé une convention pluriannuelle d'exploitation agricole en 2005. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente d'une ferme

Posée par Saloon, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3730 vues

La safer peut elle m'empêcher de vendre au plus offrant, les acheteurs ayant tous le statut d'agriculteur…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Parc

Posée par olivier, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3724 vues

Nous utilisons un parc de contention pour bovins depuis plus de 30 ans, situé sur une parcelle de la commune. ce dit parc est un ancien chemin débouchant sur notre parcelle. la commune a voulu le mettre en vente et du coup…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Problème de stationnement récurrent devant chez moi

Posée par Oignies, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3717 vues

J’habite à côté de magasins d’alimentation et d’agence de voyage ainsi que des immeubles ayant un parking devant chez eux. la maison que je loue est près de la route et les clients de ces magasins se garent devant chez moi sur le…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
Résolu

Demande de retirer les chevaux de l'écurie immédiatement sans objet

Posée par SAPHIR 88, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3686 vues

Je viens d'avoir un appel me signifiant par le co-gérant de la structure équestre de retirer mes chevaux immédiatement pour la seule cause " m'être engagée sur un concourt sans son autorisation" lui…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Nettoyage

Posée par lou, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3683 vues

J'ai une cloture mitoyenne avec mon voisin qui a planté récemment des conifères à 50 cm le souci c'est que les mauvaises herbes poussent entre le grillage et ses conifères il ne fait rien et ca vient…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Preemption safer mes drroits

Posée par Arlo, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3683 vues

J ai retiré mon bien à la vente apres préemption de la safer.ai je le droit de le louer ensuite et éventuellement à l acquéreur victime de la preemtion merci…

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la réponse de GRANADOS Avocat
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Préemption de la safer sur une terre en zone verte

Posée par chanel59, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3670 vues

Nous vendons une terre au prix de 15 000 ? et la safer a préempté avec une offre au prix de 10 000? et un agriculteur qui se porte acquéreur à ce prix. un compromis de vente avait été signé avec une personne qui n'est pas…

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la réponse de CATANA ANTUNES
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