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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire pour être considéré comme exploitant agricole?

Posée par moemma, il y a 5 jours dans Rural
1 réponse, il y a 5 jours 497 vues

J'ai compris que pour conclure un bail rural le preneur devait s'engager à exploiter et produire. si des personnes font paturer des chevaux sur une parcelle pour laquelle ils désireraient obtenir un bail rural,, que leur…

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Résolu

Un preneur peut-il conclure un bail rural s'il n'est pas exploitant agricole?

Posée par moemma, il y a 12 jours dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par moemma 2029 vues

Nous prêtons actuellement une parcelle de 56a à des voisins qui y font pâturer leurs chevaux. pour éviter une préemption de la safer au cas où nous (ou nos héritiers ) vendrions cette parcelle ils aimeraient que nous établissions…

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Murs de soutènement d’un chemin de desserte

Posée par Francesca, il y a 2 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 2 semaines 697 vues

Le chemin de desserte qui mène à mon fonds est bordé par endroits d’un mur de soutènement retenant les terres de mon voisin. ce mur, s’eboule par endroits,fais le « ventre » et menace le chemin de desserte. mon voisin refuse…

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Chemin d’exploitation

Posée par Nanard71, il y a 2 semaines dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nanard71 1273 vues

Un chemin créé par mon père il ya 57 ans partant d’un chemin de desserte et le rejoignant , pour faciliter une exploitation forestière ( chemin de desserte pentu , étroit par endroit ( 2,50m) glissant par temps de pluie , est…

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Creation d'un chenil

Posée par Euserpe, il y a 2 semaines dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1643 vues

Creation d'un chenil sur le terrain mitoyen du mien?…

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Bail rural avec compromis de vente à la clé au bout de 3 ans

Posée par kerDRAGON2**, il y a 1 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par kerDRAGON2** 3579 vues

Mes parents étaient agriculteurs. À la mort de ma mère, mes cinq frères et sœurs et moi avons hérité de 40 hectares de terres agricoles. un an avant son décès, fin 2023, ma mère avait signé avec une scea un bail ainsi qu'un…

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Avis de saisie administrative

Posée par Pépette, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1913 vues

Je suis locataire d'une exploitation agricole d'une centaine d'hectares depuis 35 ans. au jourd'hui j'ai reçu de la part du centre des impôts un "avis de saisie administrative à tiers détenteurs"…

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Vente de terre

Posée par dyksi, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1397 vues

J'ai hérité en 2019 de 5 hectares de terre.depuis 1998 mon frére et mon neveu ont un bail pour ces terres,mon frère est à la retraite, mon neveu a repris l'exploitation depuis 2012. ces terres n'ont jamais été…

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Demande pour servitudes sur un chemin d acces aux maisons

Posée par coquette, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1060 vues

Maitre, etant coproprietaire d un chemin d acces pour les maisons y a egalement des servitudes sur ce chemin, les personnes ayant ces servitudes sont decedees est ce que les servitudes sont reprises automatiquement par les personnes qui ont…

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Impôts fonciers

Posée par Pépette, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1108 vues

Je suis locataire d'une exploitation agricole de 100ha depuis 1992, jusqu'à aujourd'hui je n'ai jamais eu à payer les impôts fonciers, mon propriétaire les payait. je viens de recevoir un courrier du…

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Accès au puits commun

Posée par bayle, il y a 2 mois dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2273 vues

Mon voisin a acheté le terrain communal sur lequel il y a un puits commun dont j'ai l'accès sur mes documents notariés. après en avoir fermé l'accès il me dit que je n'ai plus ce droit est- ce possible ? merci…

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Bornage amiable

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Soleil 1628 vues

Puis-je demander à voir le titre de propriété de la commune concernant le chemin rural, dans le cadre de sa demande de bornage amiable de ce dernier ? le géomètre a déjà mis les piquets oranges dans notre pré mais je suis…

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Délai de paiement a la safer

Posée par Tony, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 1741 vues

Je signe une promesse de vente, et l'on me demande de régler la safer le jour de la signature, j'aimerai demander un délai pour ce règlement est ce possible? merci pour votre reponse…

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Pompes à arrosage mise en route la nuit

Posée par Isabelle, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 1442 vues

Je vis en campagne à côté d'un champ. l'agriculture met la pompe d'arrosage toute la nuit ce qui nous empêche de dormir.le bourdonnement permanent nous empêche d'ouvrir nos fenêtres quand il fait chaud et même…

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Peut-on refuser de vendre un bois à un voisin direct au profit d'un étranger

Posée par Evelyne, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 1285 vues

Je vends une parcelle boisée classée en ebc d'une surface inférieure à 4 hectares pour laquelle 2 personnes sont intéressées. cette parcelle jouxte celle d'un voisin également classée en ebc mais donc les 3/4 de la partie…

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Bornage amiable

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 1521 vues

Nous avons reçu un courrier nous informant d'un rdv de bornage à l'amiable pour délimiter un chemin de randonnée. notre présence est indispensable pour signer le procès verbal de bornage. le géomètre est mandaté…

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Occupation terrain agricole – droit de préemption du fermier

Posée par Paul2890, il y a 3 mois dans Rural
1 réponse, il y a 3 mois 1443 vues

Je sollicite vos avis sur la situation suivante. un terrain appartenant au domaine privé de l'État a été mis en vente par une agence immobilière. mon dossier acquéreur a été retenu pour démarrer une petite activité agricole…

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Construction d'une piscine sur terrain agricole

Posée par Elo, il y a 3 mois dans Rural
1 réponse, il y a 3 mois 1962 vues

Nous venons d'acheter il y a 1 an une maison sur terrain agricole. sur ce terrain, existe déjà un hangar de 292m². nous souhaitons construire une piscine mais la demande de permis au préalable nous a été refusé : - zone…

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Procédure devant le tpbr : information de la partie adverse de la requête

Posée par caroline, il y a 4 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par caroline 1739 vues

Saisine du tpbr par requête mais faut il envoyer une copie de cette requête aussi à la partie adverse alors qu'il y a une conciliation ou faut il envoyer la copie de cette requête que si non présentation à la conciliation…

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Déclaration d'une parcelle à la pac d'un agriculteur qui ne l'utilise pas

Posée par Jeanmichelestuneordure1, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1896 vues

J'ai acheté une maison avec une parcelle de prairie en 2021. elle a été fauchée jusqu'en 2023 par mon voisin agriculteur, sans que jamais un bail n'ait été signé entre nous. si un bail rural antérieur court (ce dont…

Consulter Maître Delignières
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Décision jex

Posée par Valérie, il y a 4 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Valérie 1799 vues

Je vais résumer un minimum les faits. je suis condamnée en référé ( parce que pas fait de constatation contradictoire par huissier, bref ), à verser la somme de 500 euros plus les dépens. je demande à la personne qui me représente…

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Dégradation répété d'un captage d'eau

Posée par Herbert, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1416 vues

Un individu identifié (et qui le revendique) débranche et dégrade systématiquement notre captage d'eau dans une rivière, captage pourtant valablement déclaré en mairie depuis de longues années. comment obtenir une injonction…

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Un agriculteur exploite sans droit ni titre

Posée par Michel, il y a 4 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Michel 2218 vues

Je suis agriculteur. le 1er mars je deviens locataire d'une parcelle agricole. l'ancienne locataire n'a pas souhaité renouveler le bail et à rempli avec le propriétaire les documents de non renouvellement en bonne et…

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Mobilhomme dans un jardin

Posée par Damien, il y a 4 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 1466 vues

Mes voisins on un mobilhomme dans leur jardin ou vivent leur fils et son épouse le jardin autour et pitoyable j'ai une maison a étage et de ma fenêtre on voit tout on leur a demandé gentiment de bien vouloir le sortir et…

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Droit de préemption pour un bail à ferme

Posée par Nathalie, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1625 vues

J'ai à ce jour un bail à ferme avec un agriculteur qui court jusqu'en 2031. j'ai un acheteur extérieur pour une parcelle incluse dans le bail (nous nous sommes mis d'accord sur le prix d'acquisition)…

Consulter Maître Delignières
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Activité de loisir sur terrain loué

Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1461 vues

Je loue un terrain à un agriculteur qui la fauche en foin pour ses animaux. ce jour, l'herbe ayant déjà poussé un voisin s’entrainait avec son parapente. je lui en ai fait la remarque. est-ce à moi ou à…

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Rupture contrat de pension equine

Posée par Ninie, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1438 vues

Où puis je faire analyser un contrat de pension équine car il me semble qu'il contient deux clauses contradictoires concernant la rupture du dit contrat…

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Suite achat avec substitution safer ,le fermier est décédé.nouveau fermier a a e

Posée par jora, il y a 5 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jora 2491 vues

Suite au décés du fermier ,nous relouons nos terres à un jeune de 28 ans. nous avions acheté les terres par substitution safer. donc nous avons envoyé à la safer un courrier pour demander dérogation au cahier des charges et joint à…

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Mépris de la chambre de l'agriculture

Posée par Dominique56., il y a 5 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2167 vues

M. y a repris l'exploitation en qualité de locataire à compter du 01/01/2023. or, nous constatons depuis plusieurs mois de graves manquements susceptibles de compromettre la pérennité de l'exploitation. en effet : -le…

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