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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail verbal - safer - usufruit

Posée par Marius Lalande, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3667 vues

Mon père a souhaité vendre un terrain a un voisin. il y a eut entre eu un accord verbal quant au prix du terrain en échange de quoi mon père gardait l'usufruit sur le terrain jusqu'à sa retraite (mon…

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Nu propriété ,commodat et assurance

Posée par Gallou, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gallou 3659 vues

Nous donnons en nu propriété des bâtiments agricoles à notre fils avec mise en place d un comoda lui permettant de les utiliser gratuitement. seront nous toujours obligé de payer l assurance propriétaire non occupant merci de vos…

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2 locataires sur 1 parcelle droit de préemption

Posée par pbc, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3659 vues

Une parcelle doit être vendue. cependant sur cette parcelle un agriculteur exploitait les 3/4 en exploitation agricole avec bail écrit(mais pas chez le notaire juste entre propriétaire et locataire) pour la totalité mais comme il ne pouvait…

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Safer

Posée par Kito, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3651 vues

Sans nouvelles pendant 9 mois le droit de préemption tombe t il ?merci…

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Corps de ferme et terres agricoles familiales reprises par mon fils

Posée par Mam Annie, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3650 vues

Nous avons en indivision un corps de ferme et une douzaine d'hectares de terres agricoles . mon fils souhaite reprendre ( résidence principale + activité agricole ) . il y a un fermier qui exploite les terres ( bail que nous…

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Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ?

Posée par Agostini, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3647 vues

J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me…

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Litige bailleur - preneur

Posée par Renée, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 3646 vues

Litige preneur bailleur pour remise en état d'un terrain après résiliation bail petite parcelle confiée à un pépiniériste. défaut manifeste d'entretien, la parcelle initialement arborée, est devenue un roncier et sert de déversoir pour…

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Préavis départ pension équine

Posée par adim, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3640 vues

J'ai un contrat de pension pour ma jument dans une écurie. je souhaite partir, je vais donc envoyer mon courier officiel ce jour. dans le contrat il est indiqué 1 mois de préavis (classique) et la mention "tout mois entamé est…

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Conflit

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3635 vues

Lorsqu'il existe un conflit entre un propriétaire et un exploitant (pas de saisine pour l'instant de la justice), l'agriculteur peut-il continuer à exploiter les parcelles ? dans l'attente de votre réponse…

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Injonction

Posée par roger, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 3631 vues

Est-il possible de demander a un avocat de faire une injonction avec astreinte journaliere aupres du president du tribunal d'instance par manque de conclusions de la partie adverse?ceci à cause de deux audiences reportées de…

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Signature de compromis de vente

Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3630 vues

Je suis fermier de 18 h de terre agricole qui sont en vente . un acquéreur potentiel peut il signer un compromis de vente avec le vendeur sans mon accord ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Sous-locataire, logement insalubre et relogement pas aux normes

Posée par Joy, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3625 vues

Nous sommes sous locataire d'un fermier qui a l'obligation du propriétaire d'habiter ou de louer la ferme dans la quelle nous vivions. sans aucun entretien ni remise aux normes, nous avons sollicité notre bailleur le…

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Travaux sur chemin privé communal

Posée par vreia, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vreia 3615 vues

Je dois faire des travaux sur un chemin privé communal pour changer l'intégralité de la canalisation enterrée amenant l'eau du compteur situé sur le chemin principal jusqu'à mon domicile. (>200 mètres). je voudrais…

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Arbre et voisinage

Posée par Boubouzouzou12., il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3594 vues

Mon fils a un arbre de son voisin collé a son garage 50 cm environ qui lui abime son toit peut il l élaguer ou le couper afin que les branches ne viennent plus sur son toit merci…

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Annulation d'un contrat de bail

Posée par Claude, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3591 vues

Est-il possible d'annuler un contrat de bail ? quels sont les motifs ? merci pour votre réponse. sincères salutations…

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Mûr de soutènement en enrochements

Posée par Bo, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3575 vues

Puis-je effectuer un mûr de soutènement en enrochement, il doit mesurer 25 m de long sur 5 m de haut. a t-il une hauteur imposé au niveau de la loi ou peut-être au niveau des communes ?…

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Parcelle en indivis

Posée par Augustin, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3563 vues

Mon frère et moi, avons une parcelle en indivis, pouvons-nous la louer ? cordialement…

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Vente de biens

Posée par baltazar, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3559 vues

J'ai mis en vente une habitation entourée de parcelles.j'avais un acheteur potentiel mais la safer fait trainer sa réponse en renvoyant chaque fois des demandes de renseignements pour gagner du temps.si la safer préempte ai-je le droit de…

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Tutelle et succession

Posée par Jean paul, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3554 vues

Ma mère est en ehpad depuis juillet 2021 elle a 92 ans et plus sa raison ,probléme nous sommes mon frére et moi agriculteurs sur la ferme familial ,elle n'a plus d'argent pour payer et nous ne pouvons…

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Vente avortée

Posée par Georg, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3550 vues

Nous avions un acquéreur pour notre bien: maison et dépendances sur 2ha46, ce dernier, après mise en demeure 10 mois après la signature du compromis n'a pas donné suite, comment récupérer la clause pénale incluse dans le…

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Indivision sur une parcelle agricole dont j ai le bail sur l ensemble

Posée par fabbibi974, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3548 vues

Nos sommes en indivision sur une parcelle agricolesuite au dc de mon père hors depuis 1992 mon père n est plus affilié je suis affiliée en 1996 détenteur de un bail de puis 2002 je suis enregistrer a la daf et a l'agriculture…

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Droit de préemption

Posée par Arnaud, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3548 vues

Je suis actuellement locataire d'une prairie permanente de 5ha que je loue et que j'exploite depuis plus de vingt ans nous avons toujours régler notre fermage sans défaut et nous avons les parcelles à la msa.depuis un certain temps…

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Reprise de terres a un fermier.

Posée par JmD, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3534 vues

Ma mère a loué verbalement des pâturages et un champs a un fermier qui est décédé.son fils a repris l'exploitation et occupe les terres.moi même éleveur de moutons j'aurai voulu avec l'accord de ma mère et de mes frères et s?urs récupérer…

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Nuisance sonore

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3527 vues

Puis-je débroussailler (avec une débroussailleuse thermique) un terrain agricole le dimanche ?…

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Acheminement de l'eau potable

Posée par Zolan, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3514 vues

La mère de famille x achète une maison relié en eau potable via une source privée, elle détient 50% de la maison, l'autre moitié appartenant à ces deux enfants en indivision. en 2011, l'eau fait défaut et une…

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Résiliation de bail rural

Posée par Varoise 83, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3507 vues

Propriétaire non exploitante de terres agricoles dans le charollais-brionnais et résidente dans le var, je me permets, compte tenu de la distance nous séparant, de vous interroger par mail sur une problématique de bail rural…

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Achat gfa

Posée par titi, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3502 vues

Je suis locataire de terrains agricoles depuis plus de trois ans. mon propriétaire décide de me vendre son bien. je suis donc prioritaire par rapport à la safer en mon nom propre. cependant est ce que j'ai la possibilité de…

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Préavis de depart pension chevaux.

Posée par Lea_fressonnet, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3502 vues

Je viens vers vous car j'ai une question concernant mon préavis de départ dans la pension où se trouve mes deux chevaux. je souhaite quitter d'écurie car la gerante à triplé l'ensemble de ses tarifs "prestations", et…

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