Vous avez une question juridique ?

Je suis propriétaire d'une maison dans 1 lotissement. lors de la vente le notaire m'a remis un cahier des charges du lotissement. a la suite de l'assemblée générale ultérieure à l'achat il a été pris des...

Je souhaite obtenir des informations concernant une demande de nationalité algérienne par filiation maternelle. ma mère est née en france, mais mes grands-parents sont eux nés en algérie. cependant, ma mère ne possède actuellement...

Est-ce que lors d'un passage pour une saisie-vente, les meubles sont embarqués par un commissaire de justice ou bien il fait juste l'inventaire et repasse plus tard sans prévenir ?...

Je suis tunisien, arrivé en france en 2021. je dispose actuellement d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, mention « salarié ». en 2024, je me suis marié avec une franco-tunisienne et ma carte de séjour arrive...

Maitre j'aurais besoins de conseille voila le juge des enfants a ordonné un placement avec lase ce matin jai eu rendez vous avec la dame de lase elle ma dit que je placement sera ordonné et elle me redonner rendez vous le 16...

Un jour une mes deux soeurs s'est plainte du fait qu'elle serait perdante vis à vis de l'autre lorsque les parents mourront vu que ceux-ci auraient dépensé beaucoup d'argent pour la sortir cette dernière de ses...

Je viens d être placé en liquidation judiciaire le commerce était à mon nom. mon mari ne travaillait pas avec moi. nous sommes propriétaires d un bien via une sci à 50 % chacun. le bien n est pas saisissable. mon mari n était pas...

Besoin avocat...

Nous avons décidé de divorcer avec mon mari, nous avons 3 enfants, une maison pour laquelle nous payons un prêt immobilier, et malheureusement, un dossier de surendettement qui vient d'être acté. je souhaiterai savoir quelles...

Mon fils de 11 ans 6è nous avons été convoqué par le collège: la pricipale adjointe et le professeur principal de mon fils qui a eu un mauvais comportement envers sa professeure le jeudi 19/02 en me disant d'autres faits...

J'ai une mon procès en décembre et je doit payer 3000 euros de dommage intérêt et a l'avocat adverse.en combien de temps puis je payer ce montant ? si je ne paye pas les délais que peux il arriver ? j'ai proposer 150 euros par mois...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

J’avais un siret 8xxx00x9800015 pour mon auto-entreprise, prestataire en études techniques (7112b), en tant qu’établissement principal. j’avais également un lmnp classique, partageant le même siren que l’auto-entreprise, mais avec...

Ma compagne colombienne avec qui je suis pacsé réside actuellement en colombie. quelles démarches doit-elle entreprendre pour obtenir un visa touristique long séjour mention "visiteur" pour venir en france pendant un an ? quels...

Je suis usufruitière de la maison depuis le décès de mon mari. sa fille héritière peut elle hypothéquer la maison que j'occupe pour s'acheter un bien immobilier? merci...

Ma demande de changement de prenom a ete refusé par le procureur. la demande a été faite à la mairie de mon lieu de naissance. est ce que je peux refaire une demande cette fois si à la mairie où j'habite. merci merci de vos...

Depuis un an et demi mon état de santé s'est dégradé. j'ai une maladie auto immune cutanée qui s'est déclarée (validée par biopsie) et les marqueurs de la polyarthite rhumatoide (autre maladie auto immune) très...

Je suis en hlm, il est notifié dans le réglement que les canisses ou brise vue sont soumises a l'autorisations du bailleur, tous mes voisins en ont mais moi le bailleur me demande de les retirer. qu'est ce que je risque si...

Je suis salarié dans mon entreprise depuis janvier 2022 et j’acquiers mes congés payés à raison de 2,08 jours par mois. en août 2022, l’employeur m’a indiqué que je pouvais prendre 3 semaines de congés, dont 10 jours en congés...

J'aurais besoins de conseille urgent voila aujourd'hui j'ai eu rendez vous avec l'ase de ma commune malgret que jai expliquer la situation de mon fils la dame veux comme meme appliquer le placement de...

Suite à deffaut d’entretien de la route dans ma copropriété, j’ai crevé le pneu dans un nid de poule du à une tige de fer . mon assurance ne prend rien en charge , el l’assurance de la copropriété ne prend rien en charge non plus...

J'ai eu dans ma boîte aux lettres hier, un avis d'ouverture forcée de la société sinequaé, me disant qu'ils ont été contraints de procéder à l'ouverture forcée de ma porte en raison de mon absence ce jour. et...

Je suis en 3ème année de bachelor et je viens de me rendre compte que le rncp35150 (rncp niveau 6) qui valide ma formation est devenu inactif depuis decembre 2025 que faire ? de plus je veux m'inscrire pour un master (rncp...

J’ai actuellement un droit de visitz et d’hebergement à l’amiable pour mes 2 enfants. seulement le papa refuse de me laisser les enfants. il dit que c’est lui qui decide... ils invoquent comme raisons le faite que j’ai un serpent...

J’ai fais une demande cnf , j’ai transmis la copie intégrale de l’extrait de naissance de mon père + celui de mon grand père + son acte de décès, il manque les documents me concernant extraits + jugement + certificat de non appel +...

Mon ex compagne m’a dissimuler des dettes edf et eau j’ai découvert l’ampleur de ces dettes à la séparation en me sortant des contrats où j’avais mon nom évidemment. nous n’étions pas mariés et pas pacsés. nous avons deux enfant...

J'ai dû quitter la calédonie, mes comptes y étaient à découvert. j'ai été au bout de plusieurs mois fiché au ficp. le courrier a dû être envoyé à mon ancienne adresse en calédonie alors que j'étais en france. est ce que ce fichage...

J’ai reçu un signalement shen en 2024, avec ma femme on veut aller s’installer en espagne pour tenter ma chance pour avoir un titre de séjour car en france c’est très long. est ce que j’ai une chance en tant que conjoint d’européen...

J'ai un litige avec mon ancien locataire qui a été incarcéré. l'agence qui gère mon appartement a fait signer une fin de bail a son frère qui s'est rendu de lui-même a l'agence. pensant que son frère avait...

Mon mari veut m'enlever du bail il me mes avis d'impôt 2024 et 2025 on est en séparation merci de guider...