Vous avez une question juridique ?

Mon mari est actuellement incarcéré après avoir une le service cpip au téléphone ce jour, j’ai besoin d’éclaircissement sur 2 points. elle m’explique qu’il est enregistré sur la commission de libération sous contrainte en avril...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

Je suis locataire depuis 2001 d'une petite chambre de 11m carrée sur paris. tout à commencé par un mail de mon bailleur le 22 janvier 2026. "un géomètre doit passer le 10 février à 8h du matin à votre appartement pour faire un...

J’ai divorcé il y a 10ans dans le jugement est stipulé uniquement la pension alimentaire.. aucunes lignes sur la cantine les frais extra-scolaires..téléphones ect j’ai 2 enfants leur père ne participe à aucuns frais supplémentaires...

Un détenu est incarcéré pour harcèlement envers son ex-compagne. il a engagé une procédure d’aménagement de peine sous bracelet électronique. je voudrais savoir si une distance de 2,2 km entre le domicile de la victime et celui de...

En fouillant sur le web j'ai trouvé cet article qui correspond totalement à la situation de ma copropriété dont je suis le président du conseil syndical :...

Mon frère qui est médecin a réussi par copinage à avoir un certificat accablant pour ma mère disant qu'elle est limite alzheimer et qu'elle demande une mesure de protection. la vérité est qu'avec l'âge, elle a...

Je me sépare de mon conjoint pour violance psychologique et nous avons deux enfant or c'est lui qui gère le compte caf sauf que quàd je me connecte sur la caf comme nous avons le compte caf en commun je met qu'ont...

Je suis en contrat indéterminé (cdi) cesu avec deux employeurs j'ai eu mon 1er titre de séjour après avoir eu recours à un avocat car j'ai eu une oqtf. mais pour le renouvellement ils me demandent parmi les pièce...

Je sollicite vos avis concernant la situation d'un ami. il est de nationalité marocaine et ancien titulaire d'un titre de séjour roumain. il est entré en france en 2022 et a reçu une oqtf accompagnée d'une irtf de 12...

Mon mur de garage a été endommagé cause chemin d'accès commun a beaucoup de garage après le mien. le chemin était creusé flaque d'eau par passage de mes voisins certains ont fini par passer trop près de mon mur celui ci c'est...

Je suis actuellement en arrêt maladie et la convention aci prévoit le maintien de salaire. je suis en cdi depuis 10 ans et, depuis 3 ans, j'ai bénéficié d'un avenant à mon contrat de travail. je suis passé d'un...

Le 05/03/2026, une saisie attribution a été effectuée à la demande la société eos france laquelle vient au droit de différentes sociétés suite à des cessions de créances, le créancier d’origine étant semble t il cetelem. le titre...

Je sollicite votre avis concernant ma situation administrative et professionnelle. je suis ressortissant béninois, arrivé en france en août 2021 pour mes études. j’ai récemment obtenu un master 2 en assurance et j’étais titulaire...

Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l’urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l’un d’eux , commerçant tns ? pour information, le...

A quelle majorité peut-on modifier le règlement de copropriété pour que l'occupation des appartements soient exclusivement bourgeoise ( et pas seulement bourgeoise comme indiqué dans le règlement de copropriété) ?...

Mon ex concubin a choisit de disparaitre de notre vie, du jour au lendemain (réellement) pour emménager chez sa maitresse, il y 18 mois. j'ai demandé une convention qui a laissé trainé, puis une entrevue avec un mediateur qui...

Je m'interroge sur la validité de ma déclaration d'assurance auto suite à une suspension de permis. j'ai souscrit un contrat le 03/10/2025. À la question "avez-vous eu une suspension sur les 24 derniers mois ?"...

Mon solde de point et a 7 je me suis fait arrêter en novembre 2024 -3 point en janvier - 3 aussi et j’ai une contestation de 1 point en attente depuis novembre 2023 j’ai effectué un stage hier et aujourd’hui de 4 point sur...

Je me permets de vous écrire concernant ma situation administrative. je suis étudiante, ou plus exactement j’ai terminé mes études et j’attends la remise officielle de mon diplôme prévue pour le mois de juin. nous sommes...

Un employeur est il obligé d’appliquer la convention collective (btp par exemple) pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle si celui-ci est plus avantageux pour le salarié par rapport au calcul de l’indemnité prévue...

Madame, monsieur, j'avais déposé une demande de titre de séjour étudiant depuis le 28/10/2025 à l a préfecture de nancy sur la démarche simplifiée. mon dossier était en construction, actuellement mon dossier se trouve sur la...

Nous sommes en union libre, mais nous nous séparons. nous avons une maison en indivision, il nous reste du crédit. je voudrais donner ma part à mes enfants, et que mon conjoint reste dans la maison. que faut-il faire ? merci de vos...

Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et nous possédons plusieurs actifs immobiliers : • une maison à usage de résidence principale détenue à 50 % par chacun • un appartement affecté à la...

Je suis étranger et salarié en france de façon régulière depuis plus de 5 ans. j'ai fait une demande de prime d'activité sur le site de la caf car il faut 5 ans sur le territoire de façon régulière et effective pour...

Pourrais je savoir qu'elle est le nombre de jours pour le complément de salaire avec subrogation pour un salarié avec 4ans d'ancienneté en sachant qu'il est en arrêt d'accident de travail ( convention collective...

Dernièrement j’attendais ma fille à la sortie du métro, j’étais stationnée sur un emplacement réservé à la livraison, on était plusieurs véhicules. dans ce cas, une voiture de police est passée l’agent de police qui était sur le...

Cela fait un mois que ma compagne m'a rejoint en france avec un vls-ts mention "visiteur". au bout de combien de temps elle peut demander un titre de séjour auprès de notre préfecture ? en déroulant le cas 1 >...

Mon fils est apprenti depuis le 1er septembre et ça ne se passe pas bien mauvaise gestion de son patron .il va lui faire 1 rupture a l'amiable fin juin.mon fils a t il le droit a des allocations chomage en attendant de...

Je travaille dans un epic, et travaille en 4/5ème depuis ma reprise après la naissance de mon 2ème enfant. mon congé parental partiel doit se terminer le 30 juin 2026 et j'ai demandé à poursuivre en 4/5è ensuite, pour raisons...