Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous écrire concernant ma situation administrative. je suis étudiante, ou plus exactement j’ai terminé mes études et j’attends la remise officielle de mon diplôme prévue pour le mois de juin. nous sommes...

Un employeur est il obligé d’appliquer la convention collective (btp par exemple) pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle si celui-ci est plus avantageux pour le salarié par rapport au calcul de l’indemnité prévue...

Madame, monsieur, j'avais déposé une demande de titre de séjour étudiant depuis le 28/10/2025 à l a préfecture de nancy sur la démarche simplifiée. mon dossier était en construction, actuellement mon dossier se trouve sur la...

Nous sommes en union libre, mais nous nous séparons. nous avons une maison en indivision, il nous reste du crédit. je voudrais donner ma part à mes enfants, et que mon conjoint reste dans la maison. que faut-il faire ? merci de vos...

Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et nous possédons plusieurs actifs immobiliers : • une maison à usage de résidence principale détenue à 50 % par chacun • un appartement affecté à la...

Je suis étranger et salarié en france de façon régulière depuis plus de 5 ans. j'ai fait une demande de prime d'activité sur le site de la caf car il faut 5 ans sur le territoire de façon régulière et effective pour...

Pourrais je savoir qu'elle est le nombre de jours pour le complément de salaire avec subrogation pour un salarié avec 4ans d'ancienneté en sachant qu'il est en arrêt d'accident de travail ( convention collective...

Dernièrement j’attendais ma fille à la sortie du métro, j’étais stationnée sur un emplacement réservé à la livraison, on était plusieurs véhicules. dans ce cas, une voiture de police est passée l’agent de police qui était sur le...

Cela fait un mois que ma compagne m'a rejoint en france avec un vls-ts mention "visiteur". au bout de combien de temps elle peut demander un titre de séjour auprès de notre préfecture ? en déroulant le cas 1 >...

Mon fils est apprenti depuis le 1er septembre et ça ne se passe pas bien mauvaise gestion de son patron .il va lui faire 1 rupture a l'amiable fin juin.mon fils a t il le droit a des allocations chomage en attendant de...

Je travaille dans un epic, et travaille en 4/5ème depuis ma reprise après la naissance de mon 2ème enfant. mon congé parental partiel doit se terminer le 30 juin 2026 et j'ai demandé à poursuivre en 4/5è ensuite, pour raisons...

Je souhaite quitter la france pour un voyage de 13 jours. mon titre de séjour vpf expire dans 3 mois et 14 jours. j’aimerais savoir si cela est possible, sachant que je n’ai pas encore envoyé la demande de renouvellement, que je...

Après que le repport soit rendu au juge. quand une date d'audience est fixée par le juge pour les plaidoiries. pourriez-vous nous renseigner sur le coût de cette audience de plaidoirie? après le délibéré du juge, est-ce...

Après avoir fait l'expertise judiciaire. nous sommes autorisés à commander une pièce, puis à la reprogrammer, mais nous devons trouver un garage afin que le véhicule soit réaménagé en huile et remis en marche devant...

Mon mari et moi divorçons à l'amiable, mais nous devons effectuer la liquidation des biens (un en france, un en belgique à partager entre les époux). or la banque du crédit hypothécaire en belgique ne nous permet pas...

Je suis actuellement en cours de divorce après un premier passage devant le jaf, je me posais ies questions suivantes et je ne trouve rien là dessus non plus sur le site du gouvernement. les frais des papiers d'identité...

Suite a ajournement j' ai fait un recours contentieux au niveau du tribunal administratif de nantes j' ai gagné face au ministère le tribunal a enjoint 4 mois au ministère de réexaminer ma demande de naturalisation, le...

Je me présente mme letondeur. le dernier jugement est pour aujourd'hui, je voulais savoir ,cela prend pour signer l'acte d'acquiescement et le moment où je perçois ma soulte. merci. cordialement. mme letondeur. merci...

Je vais renouveler mon titre de séjour pluriannuelle et la préfecture me demande une attestation d'autre parent pour l'entretien et éducation de mon enfant, et faut que je fasse qu'elle attestation s'il vous...

Je suis propriétaire d'une maison dans 1 lotissement. lors de la vente le notaire m'a remis un cahier des charges du lotissement. a la suite de l'assemblée générale ultérieure à l'achat il a été pris des...

Je souhaite obtenir des informations concernant une demande de nationalité algérienne par filiation maternelle. ma mère est née en france, mais mes grands-parents sont eux nés en algérie. cependant, ma mère ne possède actuellement...

Est-ce que lors d'un passage pour une saisie-vente, les meubles sont embarqués par un commissaire de justice ou bien il fait juste l'inventaire et repasse plus tard sans prévenir ?...

Je suis tunisien, arrivé en france en 2021. je dispose actuellement d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, mention « salarié ». en 2024, je me suis marié avec une franco-tunisienne et ma carte de séjour arrive...

Maitre j'aurais besoins de conseille voila le juge des enfants a ordonné un placement avec lase ce matin jai eu rendez vous avec la dame de lase elle ma dit que je placement sera ordonné et elle me redonner rendez vous le 16...

Un jour une mes deux soeurs s'est plainte du fait qu'elle serait perdante vis à vis de l'autre lorsque les parents mourront vu que ceux-ci auraient dépensé beaucoup d'argent pour la sortir cette dernière de ses...

Je viens d être placé en liquidation judiciaire le commerce était à mon nom. mon mari ne travaillait pas avec moi. nous sommes propriétaires d un bien via une sci à 50 % chacun. le bien n est pas saisissable. mon mari n était pas...

Besoin avocat...

Nous avons décidé de divorcer avec mon mari, nous avons 3 enfants, une maison pour laquelle nous payons un prêt immobilier, et malheureusement, un dossier de surendettement qui vient d'être acté. je souhaiterai savoir quelles...

Mon fils de 11 ans 6è nous avons été convoqué par le collège: la pricipale adjointe et le professeur principal de mon fils qui a eu un mauvais comportement envers sa professeure le jeudi 19/02 en me disant d'autres faits...

J'ai une mon procès en décembre et je doit payer 3000 euros de dommage intérêt et a l'avocat adverse.en combien de temps puis je payer ce montant ? si je ne paye pas les délais que peux il arriver ? j'ai proposer 150 euros par mois...