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Légalité pratique bailleur social
Posée par Moi, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 446 vues

Mesdames messieurs il y a trois ans, un bailleur social a décidé d'instaurer un service multi entretien en sur la base d'un sondage. selon eux la majorité des locataires ayant accepté donc il facture à tous les locataires...

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BELIGHA
 
Renseignement garde, droit.
Posée par MickaT, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MickaT - 427 vues

Ayant un enfznt de 3 ans soupçonner autiste. je me suis séparer il y a 4 mois et depuis je vie un enfer monsieur est parti du logement commun pour retourner chez c parents mais payé quand même le loyer car sinon je pourrai pas tout...

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BELIGHA
 
Refus de succession et vider maison en location
Posée par Patrickgre, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 561 vues

Depuis 2 mois je suis bloquée car mon frère dit refuser la succession de ma mère mais ne répond pas au notaire par écrit.sa non réponse fait que je ne peux pas vider la maison qui était en location pour la rendre au propriétaire et...

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BELIGHA
 
Voyages avec attestation de prolongation
Posée par Rina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 525 vues

J’ai une attestation de prolongation de mon titre de séjour, est-il possible de voyager en espagne avec ?...

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BELIGHA
 
Rentree scolaire
Posée par Lypsia, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 555 vues

J aurai aimé savoir mon fils part ce samedi chez son papa jusqu au dimanche 19h . le lendemain etant la rentree scolaire mr peut il etre present a l ecole sans mon consentement ? car mr l année derniere venait souvent pendant mon...

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BELIGHA
 
Pourquoi signalement des enfants dans violence conjugale
Posée par Meg, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 475 vues

Je voudrais savoir si c’est normal et fréquent qu’à la suite d’une plainte pour violence conjugale intervention des policier à domicile mais l’auteur des violence parti lors de l’arrivé de la gendarmerie et enfants non présent lors...

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BELIGHA
 
Preuves
Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sivette - 384 vues

Mon ex conjoint refuse la coopération, la communication et le partage pour notre fille je tente les solutions, les services et la justice mais il ne veut pas arranger les conflits. dans ses actes et paroles et preuves que j'...

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BELIGHA
 
Anarque par usurpation du numéro du service des fraudes de ma banque
Posée par Steve, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 556 vues

J'ai été victime du arnaque par usurpation du numéro de téléphone du service des fraudes de ma banque. pour un litige de 10000?. le 1er recours m'a été refusé par ma banque. pour le 2ème recours on m'a donné une adresse mail qui est...

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BELIGHA
 
Besion d'avis juridique concernant un litige avec la gmf sur l’application 2.1.6
Posée par Warpex, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois - 547 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige avec la gmf sur l’application de l’article 2.1.6 de leurs conditions générales (juin 2023) intitulé “la protection des droits des victimes”. faits : un sinistre a été déclaré à la...

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BELIGHA
 
À quel moment est suspendue une clause résolutoire vefa
Posée par 2706Manu, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 469 vues

Pour une assignation en référé , l avocat demande une date d audience au greffe et rpva il rédige , argumente etc dans l assignation . ensuite celle ci est signifié par un huissier . c est à ce moment que la clause résolutoire en...

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Maître PETSOKO
 
Conseil suite a tentative de fausse attestation
Posée par Soso06, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 389 vues

Je suis actuellement en procédure devant le juge aux affaires familiales concernant la garde de mon fils. j’ai appris par une connaissance que mon ex-mari aurait proposé de l’argent à une personne (mon ancienne voisine) afin...

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Maître PETSOKO
 
1er titre de sejour vie privée familiale
Posée par Zozo1969, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zozo1969 - 972 vues

Je suis algérien rentré en france avec visa d en 2018 a lage de 12 ans qui m'a permis d avoir succecivement 2 decm. je suis scolarisé depuis ma 3eme en france et je passe cette année en 2 ème année prépa dans une école. mes parents chez qui...

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BELIGHA
 
Demande de passeport talent
Posée par jesappellekevin, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jesappellekevin - 783 vues

Je suis actuellement en alternance dans le cadre d’un bac+5 avec un titre rncp niveau 7, intitulé architecte des systèmes d’information. mon contrat d’alternance prend fin le 3 octobre 2025, et mon entreprise souhaite m’embaucher...

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Maître PETSOKO
 
Annulation cdd
Posée par Alexis, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alexis - 405 vues

L'employeur a t-il le droit d'annuler un cdd, signé par le demandeur, avant même le début de celui ci ?...

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BELIGHA
 
Autorisation de récupération des enfants – exercice de l’autorité parentale
Posée par GC, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par GC - 515 vues

Je dispose d’une garde alternée pour mes enfants la rentrée approchant monsieur me demande qui j’ai renseigné sur la liste des personnes pouvant récupérer mes enfants à ma place sur mes semaines gardes au périscolaire, afin de...

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Maître PETSOKO
 
Frais scolaires lycée privé
Posée par Infos35, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Infos35 - 444 vues

Mon ex femme a inscrit notre fille en lycée privé sans me demander mon avis.elle me transmet le dossier et surprise je dois verser plus de 200 euros par mois en plus de la pension alimentaire (120 euros décision judiciaire) peut...

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Maître PETSOKO
 
Obligation alimentaire
Posée par Cindy, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cindy - 382 vues

J'ai la garde principale de mes enfants avec de la part de monsieur 120 € de pension par enfant et la moitié des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux. il m'informe de sa mise à pied et du non paiement de son...

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Maître PETSOKO
 
Attestation de prolongation et droit de voyager en dehors de l espace schengen
Posée par Houry, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Houry - 1055 vues

J’ai déposé le dossier de la demande de carte de résident en ligne et j ai reçu une attestation de prolongation avc la mention :ce document vous autorise à franchir l espace schengen …mais sur les réseaux sociaux des experts...

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BELIGHA
 
Menace saisie
Posée par Marie, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marie - 584 vues

Suite à un décès, je me trouve dans une situation compliquée. je n ai pu rembourser un crédit et suis poursuivie par un huissier, il me demande la somme complète soit 3 800€, il a refusé un échéancier. menaces, -saisie véhicule...

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Maître PETSOKO
 
Les vacances
Posée par Aurele4, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aurele4 - 726 vues

Sur le jugement il est écrit que le père aura la garde pendant les vacances d'été le premier et troisième quart des vacance et la mère le reste . les vacances d'été et de noel commenceront le derniers jours d'école a...

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BELIGHA
 
Droit aux apl avec aps après études
Posée par Zack94, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 338 vues

Je suis étranger et j’ai terminé mes études en france. mon ancien titre de séjour “étudiant” a été remplacé par une autorisation provisoire de séjour (aps) “étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise”. avant, avec mon...

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Maître PETSOKO
 
Candidature au conseil syndical
Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 360 vues

A l'approche de l'assemblée générale de notre copropriété, je présente ma candidature au conseil syndical. j'ai adressé en bonne et due forme au syndic un courrier lui indiquant que je souhaitais voir figurer à...

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Maître PETSOKO
 
Démarche simplifiée
Posée par Rein5667, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître TANGALAKIS - 449 vues

Mon avocat a envoyé une demande de changement de statut à la prefecture de ma résidence val de marne en décembre 2024. j’ai fait appel à un avocat à cause d’un bloque technique sur mon compte au niveau de la prefecture de la...

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Maître PETSOKO
 
Interdiction des locations de meublés de tourisme
Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 349 vues

Notre copropriété souhaite faire modifier le règlement de copropriété pour interdire les locations de meublés de tourisme de type airbnb dans les lots à usage d'habitation. nous souhaiterions étendre cette interdiction aux...

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Maître PETSOKO
 
Indemnités
Posée par Adob 59, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 387 vues

Puis-je être payé pour mes congés que je n'ai pas pris. car j'ai été radié de ma fonction...

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Maître PETSOKO
 
Classement sans suite procureur civil ou pénal ?
Posée par Meg, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Meg - 772 vues

En avril 2024, j’ai subi une violence conjugale, je suis aller au commissariat et le magistrat a porter plainte a ma place. mon mari a donc eu un jugement avec le délégué du procureur, un stage de sensibilisation et une...

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BELIGHA
 
Effacement de casier et fijais
Posée par Adob 59, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 347 vues

J'ai effectué une demande d'effacement de casier judiciaire. j'ai reçu une convocation au tribunal pour effacement b2. est-ce que le fijais doit faire l'objet d'une requête distincte. merci pour votre...

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Maître TANGALAKIS
 
Obligation alimentaire
Posée par Cindy, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 258 vues

J'ai la garde principale de mes enfants avec de la part de monsieur 120 € de pension par enfant et la moitié des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux. il m'informe de sa mise à pied et du non paiement de son...

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Maître BA
 
Changement le département après avoir l'avis favorable
Posée par afilal1986@outlook.fr, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par afilal1986@outlook.fr - 487 vues

J'ai une question par rapport mon changement de travail qui sera dans un autre département (94), sachant que je viens d'avoir un avis favorable pour un regroupement familial pour ma femme et mes trois enfants, qui été...

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Maître Assesso
 
Expulsion de mon logement le 1er octobre
Posée par Debo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Titine74 - 2032 vues

On m'a conseillé de saisir le jaf pour bloquer mon expulsion mais j'ai peur de perdre la garde de ma fille. que me conseillez vous. merci...

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BELIGHA
 
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