Vous avez une question juridique ?

Mon pÈre est sous tutelle . je dois faire son titre e sÉjour . j’ai rendez vous a la prÉfecture pour la prise d empreinte . cette mÊme prise d'empreint Était impossible lors d'un prÉcÉdent rendez vous d’oÙ la mise sous...

Serait il possible d'avoir des exemple de cas ou le dpe de locataire a été contesté sans dpe contradictoire svp. mon avocate aide juridictionnelle reste ferme, alors meme que mes factures d 'électricité et plusieurs...

Est-ce que le fait que je sois de nationalité française, que je travaille en suisse (à 60 % ou 80 %) et que je sois fiscalement domicilié en suisse, alors que nous avons une adresse commune en france, peut poser un problème pour la...

Je suis aesh et j’ai été affectée à un nouvel établissement scolaire devant débuter le 29 janvier 2026. cependant, le lieu d’affectation était trop éloigné de mon domicile (environ une demi-heure), et je n’avais aucun moyen de...

Je me permets de revenir vers vous, pour vous signaler que je n'ais encore rien revu . je parle, de mon jugement, le delibere à eu lieu le 10 mars dernier. et ce fameux document de l'acquiescement, faudra t-il, le...

J' ai fait changer par une entreprise de chauffage la carte mère de ma chaudière ferroli en septembre 2024. et elle est défectueuse après un an et demi. ils ne veulent pas me la changer sous garantie. est ce légal. il me...

Nous avons transformé une annexe (maison déclassée) en gite et déposé une déclaration h1 été 2024, le logement n’était pas en état d’être habité ou proposé à la location. en effet, les travaux d’aménagement n’étaient pas finalisés...

J'ai un titre de séjour passeport talent salarié qualifié "entreprise innovante " je souhaite changer d'employeur, la nouvelle entreprise n'est pas considérée comme innovante, mais le seuil de salaire...

Je suis un particulier j'ai signé un devis en avril 2021 pour des travaux de réfection de volets effectués en juillet 2022. l'artisan m'envoie aujourd'hui la facture. y a-t-il un délai de prescription pour les...

Chers maîtres, est-il possible pour le détenteur d'un visa vls-ts etudiant validé sur l'anef demander la carte de séjour talent profession artistique (artiste peintre plasticien) sans quitter la france ni sans passer par...

Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt...

Je suis messieurs nau rene 55 bis rue de provins,villiers st georges 77560 téléphone :06.31.30.53.67 j'ai 80 ans invalide j'ai fait une demande de crédit pour acheter une voiture le crédit a été accepté on devait me livrer ma...

Lors d'une liquidation donc de vente aux enchères, que devient le matériel qui n' a pas trouvé preneur...

Je suis actuellement agent dans la fonction publique à temps plein depuis une dizaine d'années. je souhaite faire une activité d'achat-revente en plus. j'ai donc effectué une demande pour un temps partiel à 90% pour...

Mon conjoint s’est fait contrôler mardi positif aux stupéfiant le gendarme lui a notifié d’une suspension de permis provisoire en attendant d’être convoqué à la gendarmerie il est en récidive car condamné en février 2023 pour...

On a reçu la notification de prise en charge en maladie professionnelle de mon mari le 9 février ,. l'employeur n'a envoyé l'attestation de salaire s 6202 à la cpam que le 12 mars après que j'ai...

Une copropriété peut elle confier la sortie de ses poubelles à un copropriétaire rémunéré sans que ce dernier soit entrepreneur ?...

Je suis en arrêt maladie depuis le 22 février et jusqu'au 28 mars. arrêt qui va être prolongé au moins jusqu'au 7 avril, jen ai informé mon employeur, ma convention collective prévoit maintien de salaire sans condition...

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en...

Je suis en arrêt pour accident de travail étant en cumul emploi retraite mes indemnités journalières sont normalement limités à 60 jours est que ceux-ci est aussi valable en accident de travail. merci d’avance. cordialement merci...

Après maintes demandes depuis le départ de mon ex, j'ai envoyé une lettre recommandé concernant ma demande du domicile ou ma fille est lorsqu'elle est avec lui. il a accusé par email de la reception de cette lettre sans...

Parents séparés j'ai droit en 2026 pour les vacances d'été année paire a la 1ère et 3ème quinzaine de juillet. l'année scolaire se termine le vendredi 3 juillet au soir.... quand puis-je récupérer ma fille? merci...

Je suis rentrée en france en 2021 avec un visa court séjour. j'ai eu un refus d'entrée à l'aéroport qui a été assorti d'un oqtf et qui a été annulé par mon avocat. marié depuis 2023 j'ai introduit une...

Est-ce que je peux continuer à travailler si mon autorisation de travail s'est terminée mais mon récépissé de demande de carte de séjour travailleur temporaire est toujours valable ? j'ai déposé ma demande en ayant...

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre conseil et votre assistance concernant ma situation professionnelle. je suis salarié(e) de la société compass group / medirest, sur le site . je suis actuellement en...

Je suis convoqué au tribunal pour des faits reprochés quand j'étais mineur, or j'ai aujourd'hui 20ans suis-je donc jugé par le tribunal pour enfants ? merci...

La préfecture me demande : « 2 documents de communauté de vie. ces documents doivent être à la même adresse, à vos 2 noms et de moins de 6 mois. ils doivent provenir d'organismes différents entre eux et différents du...

J’aurais besoin de vos retours concernant une situation un peu stressante. je suis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant, et j’envisage de faire une demande de carte de résident algérien de 10 ans. cependant, je...

Je travailles pour un prestataire de santé à domicile. - convention collective : medico-techniques : négoce et prestation de services - catégorie : non cadre - classification : tam5 - salaire brut : 2046,70 - horaire : 151,67 par...

Actuellement étudiante de nationalité ivoirienne, je termine en juillet 2026 mon master. mon titre de séjour « Étudiant » expire en octobre 2026. je souhaite anticiper mon changement de statut et j'hésite entre deux options :...