En france nous avons droit à une résidence principale et plusieurs lieux d’habitation normalement non ? pouvez vous m’indiquer l’article de loi ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Maître, un locataire qui a subit une retenue partielle sur son depot de garantie avec à l'appui l'envoi d'un devis puis d'une facture 4 mois + tard d'une coop d'espaces verts pour une tonte de pelouse... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Location sans dpe Posée par AnonymeSlo, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 313 vues Le propriétaire (la mairie de ma commune de residence) de mon appartement dans lequel je suis depuis plus de 6 ans ne m'a pas fourni de dpe (à priori il ne serait pas fait). ai je le droit de casser mon bail ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos lumières concernant l'expertise judiciaire ordonnée par le juge. je me demandais si celle-ci pouvait être ordonner dans le délibéré d'une audience pour incidents (audience... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me tourne vers vous pour un problème concernant mon achat en vefa, dont la livraison est imminente. lors de la visite pré-livraison, j’ai relevé plusieurs défauts importants que j’ai consignés dans mes réserves : -rayures... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis en conflit avec mon propriétaire (bail vide habitation 3 ans) qui exige une visite. je lui ai proposé des dates de visite à la rentrée début septembre. il dit que cela est trop tard et m'a dit avoir demandé via son... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ce bail a été signé en aout 2023 par un seul cohéritier au lieu de 4. l'objectif était de réduire le loyer contre travaux suite au vandalisme de la villa. au bout de deux ans, les travaux ont été réalisés sans paiement de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon voisin veut supprimer la clôture qui nous appartient en raison des aménagements qu'il va réaliser sur son terrain. celle qui viendra en remplacement sera érigée sur sa propre parcelle. il nous propose de participer... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Achat immobilier en suspens Posée par MMD, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 476 vues Je souhaiterais savoir si une agence immobilière peut faire pression auprès d'un vendeur , alors que la proposition d'achat faite depuis plus d'un mois, n'a pas de suite. il faut savoir qu'il a un autre... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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L'agence immobilière refuse de prendre en charge le changement de serrure. en location depuis un an en appartement avec mes trois enfants mineurs, 9, 11 et 12 ans, la clé ne permet plus depuis ce matin de fermer la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je m'appelle hatchi aristide j'ai 46 ans je vie dans habitat le propriétaire veut mespulser de cette maison na jamais rien payer après tout les efforts que j'ai fait pour entretenir le terrain la maison et mes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vefa problème toiture mitoyen Posée par Ormesmar, il y a 2 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ormesmar - 735 vues J'ai effectué l'achat en vefa d'une maison, le projet en cours de livraison à venir. j'ai observé une problématique au niveau de l'architecture et notamment sur conformité de la toiture entre l'achat... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Puit non déclaré Posée par JMCourt, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 358 vues J'ai signé un compromis de vente pour une maison dans lequel il n'a pas été déclaré par l'agent immobilier un puit présent sur le terrain. je viens de recevoir le certificat de conformité des réseaux... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai confié à une agence de gestion locative dans le cadre d’un mandat datant de moins de 3 ans (le bien a été loué un peu plus de 2 ans). mon locataire a récemment quitté les lieux, et... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai acquis une maison à hauteur de 50% avec mon ex-conjoint. seul le montant global de l'apport (31k€) est indiqué sur l'acte d'achat. nous étions pacsés en régime de séparation de biens au moment de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai acheté une maison en avril 2022 avec une cheminée et un poêle à bois étant ,sur les documents fournis lors de la vente, en état de fonctionnement. un ramoneur professionnel a fourni, avant la vente un certificat de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Madame, monsieur, depuis mon emménagement le 1er février 2025 dans un logement hlm de m2a habitat, je vis dans des conditions inacceptables : ma douche est inutilisable depuis le premier jour à cause d’un problème de canalisation... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Sinistre secheresse Posée par Fidelio, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fidelio - 342 vues Suite à un courrier de l'assurance qui nous a été envoyé en 2024, confirmant une prise en charge des travaux dans le cadre de la garantie catnat sécheresse, l'expert mandaté par la compagnie d'assurance ne retient... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Faire annuler un compromis au notaire et mettre fin a un contrat ccmi suite a un projet non réalisable trop onéreux et dangereux route + 35 % de pente pour rentrer chez moi, de plus terrain sous compromis en date de 26... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Suspension expulsion Posée par Victor, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 458 vues La saisie du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution provisoire suspend t il d'office la procédure d'expulsion ? ou faut il attendre la décision du jugement ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Beliga je reviens encore vers vous concernant ma procédure en référé au jex . vous m’avez déjà répondu à ce sujet et je vous en remercie mais j’ai deux questions 1/ la demande d’une audience en référé d’heures en heures... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dt bailleur/apl Posée par Mme Dahmani, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 448 vues Mon bailleur refuse de le donner une copie deon contrat suite à un litige malgré mon recommandé avec ar et l'intervention d'une conciliation de justice, des quittances de loyer peuvent servir comme preuves auprès... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dt apl/ bailleur soci Posée par Mme Dahmani, il y a 2 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mme Dahmani - 755 vues Suite à des complications par une tierce personne hébergée et mandatée administrativement, étant garante, j'ai eu un impayé de loyers. lors de mes remboursements, il y a eu des complications mais j'ai pu reprendre le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Préavis logement Posée par Melyannswan, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 385 vues J’ai un bail pour un logement prévu pour une personne seule je récupère mon fils de 15 ans puis demander un préavis d’un mois... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Comment faire merci. Posée par Max, il y a 2 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 448 vues Mettre fin a un contrat ccmi suite a un projet non réalisable route + 35 % de pente pour rentrer chez moi, de plus terrain sous compromis en date de 26 juin 2025.permis non déposé pouvez vous prendre svp la suite. trés... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’ai été expulsé de mon logement mais la propriétaire a commis des fraudes au jugement. j’ai saisi de nouveau le tribunal de contentieux et j’ai pu obtenir une révision du jugement. sauf que l’audience sera en janvier 2026... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Suite à une expulsion mes affaires et meubles sont toujours dans le logement l’huissier m’a indiqué que j’ai 2 mois pour les récupère après un mois l’huissier a remis les clés à la propriétaire et elle s’est installé dans le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je sollicite votre aide concernant un problème avec un artisan. j’ai engagé un artisan pour effectuer des travaux dans un appartement. il s’était engagé à finir en un mois et demi, mais nous sommes actuellement dans le 8ᵉ... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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