Une question en droit des successions ?

Mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts (sans contrat de mariage) avec donation au dernier vivant, mon mari et moi avons acheté un terrain sur lequel nous avons construit notre maison. ce terrain a été...

Mon mari possède une maison acquise avant le mariage et moi dans cette maison j.ai apporter un apport . nous souhaiterions créer une sci sur la maison et y ajouter une clause de tontine au dernier vivant afin que ses...

Mon.pere est veuf depuis 2002. il a vendu récemment l appartement qu il avait acquis avec ma mere (contrat de mariage avec donation au dernier vivant) et l argent a été transféré sur le compte de sa compagne...

Je suis séparée de mon mari depuis 2016 et mon mari est décédé en 2021.nous ne sommes pas divorcés. j ai appris son décès par hasard 9 mois après .nous n'avons pas d enfant.mais lui si,on avait rien en commun,même pas un compte...

Je suis divorcée et maman de deux enfants mineurs. suite au décès de mon grand père (arrière grand père pour mes enfants) j’ai établi un document de renonciation d’héritage (dettes importantes établies). je souhaite également...

Ma mère est décédée il y a 4 ans, elle était marié, mon beau père a également un fils hors mariage. je voudrais savoir si je suis en droit de réclamer ma part. merci pour vos réponses...

Mon frère souhaite me faire un don de 10000€. il sera bénéficiaire avec ma soeur de l'ensemble de mes biens une fois déduite cette somme de 10000€. est-il possible qu'il soit exonéré de la taxe fiscale de 4500€ sur ces...

Pour avoir déshérité mon épouse via un testament authentique en raison de son abandon du domicile conjugal en 2019, et depuis son assignation en divorce et la présence d'un enfant issu de notre union et de quatre autres nés de ma...

Ma voisine âgée veut vendre sa maison située en alsace.elle était propriétaire 50/50 avec son défunt mari, décédé il y a 15 ans.le notaire a constaté que la succession n'a pas été réglée en 2007, le livre foncier n'a pas...

S mon père étant deceder y a bientôt 2 ans . une société de crédit vient de m envoyer en recommandé une lettre en disant comme quoi que j accepter sa succession je dois leur payer sous 8 jours les sommes du crédit du ? or je n ai...

Je me permet de vous poser une question concernant un bien dont je suis en court de succession, il s'agit d'une maison qui appartenait a mon arrière grand mère, cette maison étant en très mauvaise état je souhaite donc me...

Un acte de notoriété logiquement ne doit-il pas être signé par tous les héritiers ou pas ? si le notaire n'a fait signer que 2 personnes y a t il une faute du notaire ou pas. merci de votre réponse...

Oui maître désolé pour toute ces questions. maintenant il me réclame justificatif de impôt en indonésie sachant que je leurs ai transmis un cerfa 2705 des impôt en france. ont ils de droit de demander sachant...

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie auprès de cnp assurance,en date du 17 mars 2023 j'ai transmis les documents demandés cerfa 2705 impôt , carte d'identité,rib etc.. il y a 5 jours ils...

Mon frère est logée par ma mère, depuis son divorce. elle lui a remboursé ses dettes, et lui a sa carte bancaire et procuration sur ses comptes. il a eu un terrain appartenant à mon père pour construire sa maison de son 1er...

Un notaire de nice est en charge d'une succession d'une personne décédée à lyon 07. les 2 héritiers estiment cette délocalisation injustifiée et souhaitent changer de notaire pour des raisons géographiques et parce...

L'un de mes frères est décédé récemment et aurait désigné ses 2 autres frères, dont moi, comme héritiers à 50%. le dossier de succession est en création auprès d'un notaire et déjà mon frère vivant fait des plans sur la...

Ma mère est décédée en 2011, mon père est décédé en 2020. mes parents avaient une maison secondaire dont je suis héritiers avec mes deux sœurs. mon père était le seul usufruitier et ne voulait plus s’occuper de cette maison. l’une...

Mon ami sans enfants m’a fait un lègue par testament notarié et nous voulons à présent nous pacser afin d’éviter de donner 60% à l’état .doit t’il refaire un nouveau testament ou l’autre qui a été fait en 2021 reste valable...

Je reviens vers vous car votre réponse m'a semblé incomplète et j'avais précisé que je suis bénéficiaire d'une assurance vie de mon défunt père et cnp assurances en est le gestionnaire,j'ai...

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie, je réside à l'étranger, j'ai transmis les documents à cnp assurances , celle-ci à t'elle le droit de refuser de me payer au motif que je suis...

Nous avons refusé de signer le contrat de révélation d'un généalogiste et lui avons indiqué que nous ne règlerons que les dépenses utiles et nécessaires aux recherches des héritiers ( frère et nièce du de cujus ), les taux...

Mon voisin et moi sommes en indivision de terrain il eut vendre sa maison sans indivision elle a moins de 30 ans la mienne + quel sont les frais pour cette sortie valeur de chaque part 500 000? env...

Suite au décès d'un de mes parents, une déclaration de succession a été effectuée. nous sommes 4 enfants et mes 3 frères et sœurs ont eu avant le décès une donation. je n ai rien eu. après le décès l'attestation...

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie et le cnp banque postale me demande un numéro fatca de ma banque en indonésie et un justificatif de domicile sachant que j'ai déjà fourni un cerfa de non...

Est ce que les honoraires du notaire (qui est en charge d'une succession) peuvent être porté au passif de la succession ? merci jean-pierre...

Nous sommes 2 soeurs. au divorce de nos parents la communauté de biens n'a pas été liquidée. notre mère est ensuite décédée. le notaire a réalisée la succession sans liquider la communauté et nous nous...

Marie en séparation de biens en 2015 achat de l'appartement en 2009 à part égale appartement vendu le 21/02/2022 mon mari est décédé en 2020 ma part soit la moitié de l'appartement ne rentre pas dans la succession j'en attends le règlement...

Nous avons 2 fils nous pensons faire une donation de notre maison, que j estime à 375000 ?. quel sera montant des frais de donation et de notaire. mon époux a 73 ans et moi 69.merci pour votre réponse...

Ma mère étant décédée en novembre, mon frère a fait récupérer par une de mes soeurs et sa fille des motos de collection dans la maison inoccupée fermée, je n ai pas été tenue au courant. puis je déposer plainte...