Une question en droit pénal ?

Je vais avoir une saisie sur salaire est-ce que le commissaire de justice doit me signaler la mise en place et le montant ? peut-il le faire après la première saisie ou à t’il un délai à ne pas dépasser ?...

J'ai poursuivi un avocat pour différents manquements devant l'ordre des avocats. ce dernier a tenté de m'intimider et m'a menacé de cesser toute(s ) poursuite(s) au risque de voir l'ensemble de ses...

Pour un appel sur ordonnance de protection, doit on transmettre obligatoirement notre demande d'appel à la partie adverse ou bien la cour d'appel s'en charge ?...

Je suis enseignante à l'École supérieure d'ingénieurs léonard de vinci. depuis quelques années, l'établissement a mis en place une procédure officieuse consistant à augmenter artificiellement les notes des étudiants...

Sans suite pour mineur est ce qu elle est mentionnée dans le casier ? merci...

Sans suite pour mineur est ce qu elle affichée dans le b2? merci...

En mai 2025, alors que elle était encore mineure (18 ans en juillet 2025) ma fille a involontairement souscrit en ligne sur le téléviseur un abonnement canal plus. sans signature de contrat ni autorisation de prélèvement. canal...

Le recours contre une décision de l'ordre des avocats, pour un premier recours contre des avocats, ne se fait il pas auprès de la cour d'appel ? le président me répond qu'il n'est pas compétent. une erreur ne...

L'instruction vient ce terminé,combien de temp a la juge pour nous informé si l'affaire passe devant les assises ou non ?...

Le greffe ne m'a pas remis l'ordonnance de protection avec formule exécutoire. puis je demander le document auprès de la cour d'appel ?...

J'ai demandé une ordonnance de protection avec interdiction de contact de mes deux enfants avec une grande tante. le juge a ignoré la lettre manuscrite de ma fille mentionnant les bains nus répétés entre ma fille et sa grande...

Je me permets de vous solliciter pour avoir votre avis concernant la situation de mon frère. sa femme a contacté à plusieurs reprises le jap (juge d’application des peines) par e-mail pour exprimer sa volonté de reprendre la vie...

Dernièrement la police est venue chez mon amie pour me faire signer ma notification de jugement suite à un jugement du 11 juin 2025. les policiers voulaient me forcer de signer, j'ai refusé car l'adresse été incorrecte...

Je souhaiterais savoir ce que risque un mineur de 16 ans pour non-assistance à personne en danger ayant entraîné la mort de la victime. de la prison ? combien de temps ? du ferme ? du sursit ? une amende ? jusqu'à quel montant ?...

J’avais déjà exposé la situation de ma sœur (schizophrénie paranoïde, crédits multiples, compagnon inquiétant, climat instable pour ses enfants). un avocat m’avait indiqué qu’un signalement au procureur de la république pouvait...

La tutrice de ma mère qui est en ehpad dans le vaucluse, a vendu sa maison meublée et sa voiture en début d'année 2025, sans me le dire ?. j'ai écrit à la juge des tutelles d'orange 84, le 15 août dernier. , je n'ai pas eu de réponse. que...

Dans mon travail j'ai étais accusé du vol moi et le préparateur,ils nous ont convoqué au commissariat de police et j'ai passé 24 h en garde à vue c'était le 17 juillet,et depuis j'ai pas eu de réponses de...

J'ai reçu l'ordonnance de protection du greffe. il n'y a aucun tampon ou cachet (tribunal, juge, greffe). l'ordonnance est elle applicable ?...

J'ai réceptionné l'ordonnance de protection du greffe sans la mention d'exécution. seulement signatures greffière et juge. est ce que les décisions prennent immédiatement effet ? je souhaite faire appel des...

Le doyen a donné suite, en considérant recevable une plainte avec constitution de partie civile. il m'a laissé deux mois pour payer la caution. entre temps, l'aide juridictionnelle m'a été accordée. je vais donc lui...

Je vais avoir une saisie sur salaire est ce que le commissaire de justice va me prévenir pour me signifier qu elle mois sera le commencement de la saisie?...

Faut il réclame le récépissé de dépôt de plainte avec constitution de partie civile quand on ne l'as pas reçu depuis plus de 3 mois?...

Quand une victime transmet à ces avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle des preuves pour une instruction , comment se passe le transfet au juges d'instructions? les avocats donnent les photocopies ou la victime...

J'ai déposer plainte pour violence conjugale contre mon ex compagnon en récidive il a etais incarcéré pour 1 an ferme, cependant je souhaiterais savoir si je peux avoir la date exact de sa sortie ( avec les éventuelles remise...

J’ai déposé une plainte contre les trois médecins de l’ofii qui ont donné un avis défavorable contre ma demande de titre de séjour en juillet 2024. j’ai envoyé cette plainte avec une lettre recommandée avec accusé de réception au...

J’ai déposé une plainte contre les trois médecins de l’ofii qui ont donné un avis défavorable contre ma demande de titre de séjour en juillet 2024. j’ai envoyé cette plainte avec une lettre recommandée avec accusé de réception hier...

Une plainte en pénal a été déposée contre moi en septembre 2024 ,j'ai été auditionnée en février 2025 ,je n'ai toujours pas reçu de nouvelles (classée sans suite )malgré mes demandes .cela m'empêche donc actuellement...

J'ai des voisins violents et agressifs...j'ai acheté sur internet un teaser corps a corps...c'est autorisé mais ils disent qu'on ne doit pas le sortir de chez soi...est ce vrai ? puis je l'avoir avec moi...

J'ai reçu l'ordonnance de protection du greffe sans formule exécutoire et sans tampon du greffe et tribunal (seuls signatures juge et greffière). je dois la transmettre par huissier auprès de mon mari. l'ordonnance...

J'ai commis une violence sans incapacité. quels documents apportés pour mon expertise psychiatrique ? est-ce qu'une attestation de la personne qui reconnaît m'avoir mis la pression et insulté est à apporter et...