J'habite depuis 2019 une maison qui se situe sur une route privée appartenant a une usine, le ramassage des ordures n'a jamais été programmé sur cette route, je triai moi même mais déchets pour ensuite les jeter aux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Clerc d huissier Posée par Richard, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1277 vues Pour un constat des dégâts ou malfaçon , peut on faire appel à un clerc d huissier . a t il la même valeur qu un huissier , est il plus cher ou moins cher qu un huissier merci... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Apres un rejet au fond dans la juridiction administratif elle signifie quoi cette expression : sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête . requête recevable ?... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Mon titre de séjour - Étudiant expire en février 2024 et j'ai déjà obtenu mon master. je suis actuellement hors de france et je rentrerai en france au début du mois de janvier. d'après ce que je compris, on me donnera un... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Certificat de coutume - pacs Posée par Corentin chauvin, il y a 2 ans dans Administratif 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amandineeeee - 4504 vues Avec ma copine nous allons nous pacser cette année en france. ma copine est colombienne. pour monter le dossier du pacs, la mairie lui demande une attestation de coutume or la colombie n'en délivre pas. devons nous avoir en... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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En terme de contestation d'une décision administrative, est il conseillé de confier le dossier à un avocat du lieu de travail .? j'habite dans l'hérault et le lieu de travail rhône... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mon fils a été condamné à une mesure de réparation en mai 2019 pour une agression sexuelle au collège en 2018. il avait 16 ans lors de ce jugement. il a 18 ans aujourd'hui et vient de recevoir un arrêté préfectoral lui... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Titre de séjour Posée par bouya, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bouya - 1870 vues Mon neveux est venu en france avec un visa étudiant(échanger en titre de séjour étudiant),après avoir obtenu son master 2 en économie il a ouvert auto entrepreneur,et a demandé me changement de statut depuis 2021 c'est le mois... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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La caf vient de me notifier une dette car je serai sans droit. depuis le mois de mai 2022, je suis entrepreneur individuel. entre la création et aujourd'hui, j'ai travaillé 8 mois. le reste, j'étais chez moi, sans... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai deposé une demande de titre de séjour aes salarié le 28 juillet 2023. je n'ai pas eu de récipissé seulement une attestation de dépôt avec un delai indicatif de réponse de 4 mois. les 4 mois sont écoulé sans aucune... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Contrôle caf de ma compagne Posée par Balou, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Balou - 2591 vues Ma compagne avec qui je ne suis pas déclaré doit être contrôlée,pour une somme de ,180 euros par mois,qu elle n encaisse pas,qui est versée au bailleur,, allocation logement,,je paye l edf et le tel,,,je n ai pas l adresse chez... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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D'après l'article r431-2 du code de la justice administrative : "les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au conseil d'etat et à la... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai fait une premiere demande de titre de séjour il y à bientot 7 mois, celle-ci à été acceptée et j'ai reçu un recepissé. souci: le recepissé expire le 8 décembre 2023 et j'ai enfin reçu un sms pour récupérer mon... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Jugement ta Posée par Juhan, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1243 vues Quand le juge administratif statue sur le fond , est ce que ça veut dire que la demande remplie les conditions de la recevabilité ?... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Prix d'appel Posée par lirong liu, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1316 vues J'ai besoin défendre un appel,j'ai déjà payé à un avocat. maintenant il me propose un procédure de médiation,si c'est bien passé,est-ce que je peux demander un remboursement de prix d'avocat pour appel ? merci... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Le 27 novembre un huissier a déposé un avis de passage dans ma boite aux lettres, concernant un acte d'assignation. il m'invitait à me déplacer à son étude dès le lendemain pour retirer l'acte. en raison de... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Après une demande d'aj faite en juin, j'ai reçu, 6 mois plus tard, l'accord pour une aide juridictionnelle totale. j'ai pris contact immédiatement par mail, car, il ne répondait jamais au téléphone, avec... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je voudrais savoir le rsa que je n’est pas demander la caf depuis 4ans peut t’il le rembourse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Response positive?? Posée par Dmx, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1759 vues S'il vous plaît, j'ai envoyé une demande pour la privée et la famille et j'ai envoyé un courriel à la préfecture au sujet de ma demande et ils m'ont dit qu'ils avaient dit "votre dossier est en cours de... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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J'ai été en garde a vue 48h pour avoir donné des claques ou gifles a mon fils de 12 ans , j'ai passe devant le juge des enfants et condamné a la prison 6 mois avec sursis.esque mon casier judiciaire sera affecté ?y-a-t-il... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Si le juge ne statue pas sur la recevabilité et statue sur le fond devant le tribubal administratif , en appel est ce que je conteste le jugement sur la recevabilite en premiere instance ( defendeur a presenté des observation sur... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Sens des conclusions Posée par Lili, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1305 vues Sur ma page sagace il est mentionné : sens des conclusions et moyens ou causes retenus : 1) décharge partielle de l’obligation de payer la somme correspondant à la rémunération de mme ... au titre de la période de son arrêt de... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Reconnaissance d’enfant Posée par Clairedelune, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Claire de lune - 1816 vues Je suis une jeune femme de 34 ans, je me suis marié ici en france en mai 2022 avec un homme français qui est dans la soixantaine. tout se passer super bien avec lui avant notre mariage mais quand nous nous sommes marié il est... Consulter la réponse de
Maître PROVOST |
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J'ai fais un recours hiérarchique à cause un refus de cnf malgré ma mère est française mon avocat il a envoyé le recours le mois juillet 2023 s'il vous plaît je voulais savoir le délai pour le ministère il répond... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai eu une saisie satd des impôt de 225 €, ils n'ont pas pu prélever puisque je suis sous le seuil minimum de 607 € sur mon compte. j'ai reçu aujourd'hui une menace du huissier qui m'indique la saisie de... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je reçois à ce jour un avis de poursuite pour une facture de labo impossible de les joindre pour bien orthographié mon non afin que je puisse me faire rembourser par la secu,et ma mutuelle puisque ce n ai pas mon non,quel est mon... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis a la recherche d'un avocat qui accepterait notre defense pour deposer plainte contre l' intervention de la bri injustifié a ce jour , n'ayant pas les moyens de payer un avocat , je recherche unavocat qui... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai reçu une ordonance de cloture d'instruction et date audience apres une demande devant le tribubal administratif apres delais de recour (retard de 15 jours suite a une erreur sur la livraison du courrier ) . ma... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Le juge administratif rejette la demande et n'est pas besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en première instance , et si le requérant fait appel devant la cour administratif est ce qu'il y a un risque de... Consulter la réponse de
Maître NAISSEH |
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Après une demande de rcl refusée et plusieurs lettres de démissions sans réponse de l'administration, quels sont mes droits pour quitter la fonction publique si nécessaire par un abandon de poste. cela peut-il impacter mes... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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