Je suis français (35 ans en juillet) et ma compagne est mexicaine. nous nous sommes pacsé le 7 décembre dernier en présence de nos familles respectivement (notamment la mère, les deux sœurs et le beau-frère de ma compagne) à une... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Escroquerie Posée par amelie, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par EL ACCAD - 1676 vues Je souhaiterais des renseignements sur une procedure l'affaire remonte en 2018 nous avons ete escroqué de 5000 euros nous avons deposé plainte sans nouvelle de la gendarmerie nous avons contacté un avocat qui a pris notre... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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De nationalité française, mon enfant est né à l'étranger. j'ai cherché à transcrire l'acte de naissance étranger de mon enfant au consulat, mais le consulat traîne (ça fait maintenant 2 ans). quand je les relance, on... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Exclusion d un comité social Posée par vincent, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vincent - 2251 vues Fonctionnaire territorial mon ce est géré par une association loi 1901. cette dernière m' a exclu de toutes prestations sociales ( chèques vacances, ticket cinéma...)pour une durée de 5 ans. exclusion suite à un différent... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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J’ai fait un recours pour le refus de transcription de ma fille il y’a maintenant deux mois et j’ai toujours pas de réponse! est ce que c’est possible que ca soit un refus , ou que le délais de traitement varie? je l’ai depose en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai déposé un recours auprès d'un tribunal administratif début mars 2023. ma requête a été enregistrée et transmise auprès du ministère de l'enseignement supérieur dont je conteste une décision à mon encontre et... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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Je suis actuellement en première année de bts sam (support à l'action managérial). dans le conseil de classe au second semestre l'équipe pédagogique à fait une proposition d'un redoublement pour ma part, en revanche... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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Je dois remplir une demande d'aide juridique . dans la catégorie "possédez vous un bien immobilier " je repond oui et on me demande:justificatif de la valeur des biens immobiliers. quel est ce justificatif ?ce bien n'est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai envoyé mon dossier pour renouveler ma carte de résident 10 ans. j'ai reçu un mail de l'administration le 27 avril comme quoi ils l'avaient reçu et était en étude. ma carte expire le 23 juin. et je n'ai toujours pas de réponse... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ma primrenov Posée par Zizou, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1625 vues J'avais le droit de bénéficier de ma primrenov et effectuer mes travaux d'isolation extérieur, mais suite à une erreur de la société qui as instruit mon dossier de demande et qui n'a pas attendu visiblement l'accord de de l'anah pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Dalo loger Posée par Teddy, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 958 vues Que se passe-t-il lorsque dalo envoie une lettre demandant une pièce justificative et vous donne un délai pour la soumettre, et que vous la leur envoyez en retard, parce que vous n'avez pas reçu la lettre à temps au ccas... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Maître j'aimerais bien une lettre exemplaire pour renouvellement carte séjour salarié temporaire 1 an vers une carte pluriannuelle de 4ans. merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon époux et moi avons déposé une demande de titre de sejour visiteur le même jour 07/03/2023.mon époux a vu sa demande acceptée des le 15/03/2023 . il a fait sa visite medicale à l' ofii .pour ma part en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Aide juridictionnelle Posée par Marco, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Matthman - 1370 vues J'aimerais savoir le vrai du faux. je lis sur le net qu'on a droit à une seule aide juridictionnelle par an. mon avocat vaut que je fasse une nouvelle demande pour la même affaire et dit qu'on... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma question le maire me donne pas de dérogation pour livrer une palette vue que la rue est interdit au 3t5 j'ai un voisin il est menuisier il se fait livrer fenêtre portes etc peut 'on demander au maire une copie de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Auto-entrepreneur Posée par Arteco, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arteco - 1354 vues Je suis une auto-entrepreneur dans le domaine du conseil en décoration (code ape 7410z). je viens de créer un ebook regroupant mes conseils et astuces personnels que je souhaite vendre en ligne. je me demande s'il est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens vers vous car j ai de gros soucis. je n ai pu régler mes charges à mon syndic du 2eme semestres 2022 et 1 semestre 2023. je me suis arrangée avec mon syndic foncia afin que je puisse régler tous les 10 de chaque mois à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Formule de politesse Posée par Marco, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Matthman - 3469 vues J'ai écrit un mail récemment au secrétariat du bâtonnier en commençant par monsieur le bâtonnier. j'ai fini par cordialement. je me rends compte que c'est informel.. peut il mal le... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'aimerais savoir si le code de justice administrative consacre des délais d'instruction d'une requête en référé suspension ? depuis deux semaines, mon dossier est en cours d'instruction alors que ma situation... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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Nous avons acheté une maison année 1970 sur sous sol. la mairie nous adonné l'autorisation d'agrandissement d'une chambre et au dessus d'une véranda. la construction se trouve à 3m 50 du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter concernant notre demande de titres de séjour en cours. cela fait maintenant six mois depuis que j'ai soumis ma demande, et ma demande ainsi que celle de ma... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Suite à un référé suspension, le tribunal administratif, dans son ordonnance, a donné injonction à l'université de m'inscrire pour la préparation d'un concours. l'université a donc dû m'inscrire mais elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en cdd dans la fph, depuis 1 an. au vu des conditions de travail déplorables et d'un suivi familial a venir, je comptais attendre la fin de mon cdd et suivre ma famille pour motif personnel, ayant un proche en... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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Une collectivité locale engage un amo sous la forme d'un groupement afin de l'assister dans la publication d'un appel d'offre en vue de l'attribution d'une dsp. au moment du dépouillement des... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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Titre de séjour Posée par karim, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1677 vues Ma femme a reçus un récipice de carte de séjour le 26 mai 1 ère demande elle a rendez-vous le 1 et août pour récupérer son 2 eme recipicé son visas meurt le 17 juillet il y'a une ne urgence son père très... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Contrôle caf Posée par Innsbruck, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3382 vues Je viens d être contrôlé par la caf a domicile et la contrôleuse me dit qu’elle avait envoyé une demande d accès à mon paypal ( qui n est pas une banque) pour vérifier si je ne reçois pas d argent en a t elle la capacité et le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai gagné mon recours au tribunal administratif contre mon ex employeur fin 2022; mon avocat m'avait conseillé de faire une demande de dommages et intérêts, je lui ai donc envoyé tous les papiers qu'il me demandait... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Le service ressources humaines m'indique qu'ils cocheront sur mon attestation pôle emploi une case comme quoi je suis partis de mon emploi, pour ne pas avoir de chômage à me donner... je suis contractuelle à la fph, mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Encombrement et dégradation volontaire d'un terrain privé sans autorisation du propriétaire… le donneur d'ordre étant le maire. il s'agit donc d'une atteinte volontaire au bien d'autrui. le recours doit-il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon voisin a fait construire sa maison il y a deux ans avec une piscine creusée. nous avons un tilleul mitoyen trentenaire qui dépasse 7 mètres de haut. mon voisin souhaiterait l’abattre parce qu’apparemment les feuilles du tilleul... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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