Une question en droit de la consommation ?

Lorsque des créances locatives et débours pour frais et actes divers (figurant sur commandement de payer d'un commissaire de justice en france faisant suite à un jugement du tribunal judiciaire) n'ont pas été contestés...

Je viens de recevoir une mise en demeure pour une facture d’honoraires d’expertise médicale datant avril 2022. je souhaiterais savoir si la prescription est de deux ans dans ce cas. je précise que je suis un particulier. merci du...

Je vous contacte car j'ai un smartphone samsung ( a53) avec l'écran cassé dans le coin gauche avec le chassie abimé . je l'ai emmené dans une boutique calipage car il y a un réparateur de smartphone , ordi etc...

Je dois vendre les deux tracteurs de mon père décédé. il y a une fuite. dois-je le signaler à l'acheteur qui pourrait me causer des problèmes pour vice caché ou étant un particulier (sa fille) je ne suis pas sensée le...

J’ai acheté un véhicule 15 000 euros 124 000 kms dans un garage en mai 2025 au bout de 1200 kms je suis tombé en panne,ils me l’ont réparé mais les pannes se sont succédées,la dernière en date d’hier après avoir gardé le véhicule 1...

Je vous contacte car j'ai un smartphone samsung ( a53) avec l'écran cassé dans le coin gauche avec le chassie abimé . je l'ai emmené dans un boutique calipage car il y a un réparateur de smartphone , ordi etc...

J'ai contacté un loueur de salle afin de réaliser un évènement familial, nous nous sommes rencontré en personne (plutôt mon beau-frère y est allé à ma place car je n'ai pas pu assister au rendez-vous) afin d'avoir...

J’ai une question à propos de mon examen du permis de conduire. il était prévu à une certaine date, mais deux heures avant, la préfecture l’a annulé. mon auto-école m’a ensuite donné une nouvelle date le même jour, prévue une...

J’avais un contrat chez edf. ayant besoin d’un justificatif de domicile je les contacte et ils m’annoncent que je ne suis plus cliente chez eux. je retrouve dans les spams un mail de résiliation sans motif et en aucun cas à ma...

Maître j'ai signé un bon de commande au près d'une entreprise pour fenêtre. isolation des combien et ballon d'eau chaude pour ma prime renov j'avais 14 jours de rétractation et jais envoyé mon coupon de...

J'ai passé commandes de panneaux photovoltaïque à la société energy tech à neuilly sur seine. finalement je me suis rétracté sous 10 jours. ils me disent que je devrais réglé 30 % du montant de la facture de 28000 €. ont ils le...

J'ai occupé un logement pendant 3 ans. a mon arrivée j'ai contacté edf pour ouvrir un contrat gaz + électricité. j'ai payé par prélèvement automatique tous les mois mes mensualités et au moment de quitter mon...

Un dentiste a inventé un mauvais état de santé pour facturer des soins inutiles,dont imaginaires, ex radio de dix dents au lieu de trois. il a fait un devis pour 720 e non remboursables. puis je reclamer mes frais payés ? un autre...

J'ai signé un devis de 36 000 euros avec un artisan en octobre 2024 sans date d'exécution des travaux, il encaisse le chèque d'acompte de 18 000 euros immédiatement et me dit venir en janvier 2025. en février 2025...

J ai ete contacte par un huissier sur une dette qui par ordre d un tribunal date de plus de trente ans. existe t il une prescription? en vous remerciant par avance d une reponse de votre part...

J’ai acheté une voiture en loa chez peugeot brive et je désire la rendre avant la fin du contrat. le concessionnaire peut-il refuser la reprise du véhicule ? je sais que je vais devoir payer le reste des mensualités et en assume...

J’ai souscrit à un contrat annuel d’entretien d’équipement. plusieurs mois après mon achat, la société m’a notifié qu’elle ne pouvait pas procéder à l’entretien pour des raisons techniques. j’ai alors demandé le remboursement de...

Est-il possible de modifier le motif d'une requête auprès du tj. j'ai déposé une requête auprès d'un tj (audience reportée) en invoquant le motif du dol. cependant, après plusieurs recherches j'aurais dû...

En juillet 2024, j'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage, il y a deux semaines. elle est tombé en panne ,mon garagiste ma annoncé une panne moteur, arbracam. j'ai acheté ce véhicule à 105000km...

J'ai fait une reprise de ma caravane auprès d'un concessionnaire de caravane. en échange, je lui ai commandé une caravane (d’occasion). je devais la récupérer en juillet maximum septembre. au mois de septembre...

Il y a deux mois, j’ai acheté un lit sur un site e-commerce. la semaine dernière, j’ai découvert la présence de punaises de lit, uniquement dans le matelas de ce lit. aucun autre meuble de mon domicile n’est infesté, ce qui me fait...

J' ai emmené ma voiture , dans un garage, le garagiste diagnostic le problème, réparation à 2000 e, je récupère mon véhicule et le problème est toujours là malgré les réparations effectuées. le garage me dit le problème est...

J'ai déposé mon véhicule en dépôt vente chez car clean auto à bully les mines fin septembre 2024 et je n'ai toujours pas récupéré le montant de la vente qui se monte à 8000€. j'ai le contrat, un certificat de...

Nous avons reçus un devis d’un artisan paysagiste, pour les travaux concernant une terrasse à refaire. sur le devis sont bien spécifiés la date d’édition et la date de validité de celui ci. cependant pas de date de travaux notifié...

J ai commandé un véhicule via le leasing social. mon employeur refuse de me signer l attestation des 15kms m indiquant que je suis à 12 km de mon lieu de travail. or je fais 12 kms à l’aller mais 16 kms au retour. est il dans son...

Jai passer commande sur site fenetre 24 mais je voulais pas valider je nai pas verser argent par virement fenetre sur mesure est ce que jai delais retraction...

En février 2025, j'ai émis un chèque pour mon syndic que j'ai envoyé par courrier, seule méthode pour les payer. ce chèque a été intercepté par un tiers et encaisser frauduleusement. le syndic est revenu vers moi en...

J'ai pris l'abonnement annuel avec disney+ en france, mais je suis actuellement en indonésie pour quelques mois et depuis, je n'ai plus accès à la plateforme disney+ : j'ai contacté le service client qui...

J’ai acheté au mois de janvier 2025 un ordinateur neuf chez boulanger, au mois d’aout il tombe en panne (ne s’allume plus). je le depose au sav boulanger, qui le garde pendant 1 mois, le réparateur a changé la carte mère. des que...

Tondeuse qui ne démarre plus achetée le 30062025 je l,ai ramene chez lidl yssingeaux qui mon dit se passer par sav 0800907612 suite a 3 appels depuis le 24092025 toujours aucun retour 2mails envoyés a parkside etkompernass sans...