J ai céder mes parts sociales en tant qu actionnaires d’une sarl à ce qu un tiers de la somme m’a été versée il sont censés me faire un paiement en 3 fois et la date limite est du 27 juillet 2025 que me conseiller vous? merci de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Objet : demande d’analyse juridique concernant la clause de non-concurrence et l’indemnité réclamée , je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre expertise juridique concernant une situation liée à ma clause de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement en fin de contrat en tant qu’agent commercial indépendant dans l’immobilier. mon contrat contient une clause de non-concurrence post-contractuelle valable pendant 2 ans après la rupture du mandat. cette clause... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame, monsieur, suite à un malentendu avec mon fournisseur internet sfr ils m'ont fait un contrat client chez canal plus, le problème c’est que j’ai ne pas de télévision, j'ai écrit un mail a canal plus pour leur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Plateforme de trading Posée par Thomas, il y a 3 semaines dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Thomas - 425 vues Madame, monsieur, un ami a placé de l'argent (10 000€ selon ses dires, mais je crois qu'il a placé plus d'argent) sur deux plateformes de trading : coinmarketcap et spx-trade. si j'ai bien compris, un organisme... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Lissage des heures Posée par Clarisse, il y a 3 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAHAN - 521 vues Je travaille dans la restauration et mon employeur nous lisse les heures sur le principe ok, mais ce n'est pas stipulé dans mon contrat il me semblait que le lissage se faisait avec une date de début et de fin donc ex: 1... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Revente parts sociale minoree Posée par yamyes, il y a 4 semaines dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 503 vues J'ai des parts dans le commerce de mon ex compagnon et je souhaite les lui revendre. en effet en cours de séparation je ne souhaite plus être liée à mon es compagnon. il n'a pas forcément les moyens d'emprunter à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai perdu le contrat de vente d’un commerce ou puis je le retrouver ? cette vente s’est effectuée en 2009... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon... Consulter la réponse de
sonia |
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Clause de non-concurrence Posée par Enigma K, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Enigma K - 835 vues J'ai cette clause de non-concurrence dans mon contrat que je trouve abusive et disproportionnée. de plus, il n'y a pas de contrepartie. j'aimerais un avis éclairé sur le sujet. pendant la période de 2 ans à compter... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Depot vente d un mobilhome Posée par billard lagny, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 345 vues Nous avons déposé en 2023 un mobilhome à aimargues étant des ardennes nous n'avons pas pu vérifier avant mai 2025 si celui ci était toujours sur le parc du vendeur ce qu il nous confirmait à chaque appel... lors de notre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai mis ma voiture en vent chez un vendeur pro en martinique en novembre dernier (2024). celle-ci à été vendue à un particulier, payée au vendeur et livrée le 3 juin 2025. dans un premier temps il m'a dit d'attendre... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je souhaite partager ici une mauvaise expérience avec la société local.fr, dans l’espoir de recueillir des témoignages ou conseils, et surtout d’alerter ceux qui pourraient être contactés à leur tour. début mai, j’ai été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître, , je suis en sasu est j'ai signé un contrat de prestation de service, il y a 4 ans, avec une entreprise pour qui j'interviens en conseil en communication. cette dernière a souhaité mettre fin à notre contrat. il se... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possède des produits sous licence d'exploitation que je commercialise par le biais d'un site internet au nom des produits. pour cela j'ai souscrit un abonnement de 48 mois pour la confection d'un site... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Réparation auto Posée par Magmay, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 344 vues Mon véhicule a été déposé dans un garage pour un changement de moteur d'occasion, le moteur est garanti 5 ans le véhicule est en parfaite état de conduite mais je constate une fuite d'huile au niveau du joint de culasse (... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une opportunité d'apport d'affaire pour une vente immobilière. est il possible de rédiger un contrat entre mon client et moi même en tant que particulier ( le client est aussi particulier ) ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Renseignement sur devis Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 415 vues Je dispose d'une entreprise de concepteur informatique gaming , je crée des tour gaming , un client a voulu payer en plusieurs ce qui c'est passer les 2 premiers mensualité sont passer - dans le devis était stimulé 2... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai réservé une nuit d'hôtel et durant ma réservation deux clients ont pénétré dans le logement pendant que je m'y trouvais. de ce fait quels sont mes recours contre l'établissement qui a remis la mauvaise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait effectué des travaux sur mon installation de chauffage central. le devis comportait 14 heures de main d'oeuvre. les travaux ont duré en réalité une dizaine d'heures. l'artisan et un élève ingénieur en... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai intégré un réseau parce qu'il présentait des avantages par rapport à d'autres. infos d'une documentation de présentation mais non stipulées dans le contrat de partenariat que j'ai signé pour une durée de 4 ans. au bout de 5... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai comme projet d'acheter un distributeur automatique que je placerai dans un lieu privé en accord avec le directeur du magasin mais au lieu de vendre des snacks ou boisson je voudrais vendre des paquets de carte... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu 3 décomptes différents de la part du vendeur déjà signés. si je signe celui qui me convient, dans l'occurrence le deuxième, risque je quelque chose légalement en sachant que pour le vendeur seulement le dernier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, plusieurs avocats ont été désigné dans mon dossier puis arrive la date d'audience et aucune conclusions n'a été réalisée, ni assignation à la partie adverse. je suis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Formation Posée par Victor, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 493 vues J'ai sollicité un pizzaïolo pour réaliser une formation afin d'apprendre a confectionner des pizzas. cependant, il ne s'agissait pas d'une formation ce dernier m'a fait travailler pendants ses services... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un contrat de 6 mois le 24 octobre 2024 avec tacite renouvellement pour être déposant dans un regroupement d'artisants tenu par une société. extrait "4.2 le contrat est renouvelable tacitement, aux mêmes... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai versé un acompte de 1000euro pour l'achat d'un véhicule avec la réserve d'une expertise. cet achat concernait un cabriolet. or l'expertise relève que ce n'est pas un cabriolet d'origine mais un coupé transformé en cabriolet ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tacite reconduction Posée par NoProblem-Informatique, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NoProblem-Informatique - 530 vues Ma société, noproblem-informatique (un salarié) étais en contrat avec la communauté de communes de cœur d'yvelines depuis le 01/04/2007 avec tacite reconduction annuelle afin de gérer l'ensemble de leur... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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