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Personne habilité pour recevoir un acte d'huissier Posée par schcob, il y a 1 mois dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par schcob - 635 vues Je me permets de solliciter votre avis concernant une procédure d’injonction de payer que je souhaitais contester, mais pour laquelle mon opposition a été jugée tardive. en effet, il y a quelque temps, ma mère — associée de... Consulter la réponse de Maître MINARY

Expertise judiciaire automobile Posée par Océan, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 598 vues Nous attendons actuellement les résultats d'une deuxième expertise judiciaire. par ailleurs, nous venons d'apprendre que le garage en question se trouve en liquidation judiciaire. si le rapport présenté au juge ne nous... Consulter la réponse de KITENGE

Salarié étranger, problème de papier après l'embauche Posée par do7, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 490 vues Nous avons recruté une personne en cdi, dont la période d'essai est écoulée, qui n'a pas de papiers en règles (salarié étranger). comment peut-on faire ? quelles sont les solutions ? merci... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Activité légale ou non ? Posée par Kaz567, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kaz567 - 650 vues Je souhaite vendre des abonnements en ligne à mes clients afin qu'il puissent bénéficier de mes pronostiques sportifs, est-ce possible ? si oui, sous quel statut ? cordialement... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Assignation au tribunal pour impayés Posée par Bruno, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bruno - 668 vues à tout le monde, je vous remercie par avance pour vos conseils. je suis devenu le propriétaire d'un fond de commerce d'un restaurant depuis un peu plus d'un an. après la signature, avec mon bailleur... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Une garantie s'applique telle Posée par Borsalino, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 967 vues J'ai acheté un véhicule en juin 2025. garantie 6 mois. aujourd'hui j'ai des soucis avec la boîte automatique. j'ai entendu dire que malgré la garantie qui était passé je pouvait demander au vendeur de faire les... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Demande de renseignement - choix du statut juridique et création de société Posée par Monsif, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 932 vues Je me permets de vos contacter car je souhaite créer une société (sas) avec un associé dans le cadre d'un projet d'import et de revente de produis. avant de nous lancer, nous aimerions être accompagnés sur... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Contrat avec jalis Posée par Melisa.57, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 668 vues Situation : j’ai signé un contrat avec une société (jalis) concernant un service marketing, financé via un organisme (locam). Éléments contestés : 1. erreur sur la nature de l’activité au moment de la signature : mon entreprise était déjà... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Je souhaite demander l'annulation de mon acquisition de fond de commerce Posée par Christina, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 1095 vues J'ai acquéri un fond de commerce en janvier 2024 est je souhaite en demander l'annulation pour different vice sur le bâtiment, le personnel que j'ai repris est parti dans les 5 premiers mois. le fond a été vendu par... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Jme – communication des pièces sans rpva + absence à l’audience tae paris Posée par JC Lacombe, il y a 1 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par JC Lacombe - 1855 vues Je me permets de solliciter vos éclairages sur une procédure en cours devant le tribunal des activités économiques de paris (chambre 1-12), dans laquelle j’interviens en qualité de défendeur, représentant ma société en tant que... Consulter la réponse de Maître Avice

Problème plombier Posée par Znegvar, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 688 vues J ai fais installer une pompe de relevage pour douche par le plombier problème de fonctionnement le plombier n arrive pas à avoir satisfaction auprès de son fournisseur pour le défaut de la pompe il me demande de mettre en demeure... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Acompte our un véhicule d'occasion Posée par jolamoto, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1007 vues J'ai donner un chèque d'acompte de 300 euros pour une voiture d'occasion 19.000 euros chez un concessionnaire. la voiture à été choisi sur internet car elle n'était pas encore sur le parc du garage. au moment de... Consulter la réponse de KITENGE

Refus d'acces au chantier Posée par damien, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 770 vues Ma cliente me refuse l'acces au chantier ( au toit) afin de finir et de la mettre hors d'eau a meme enlevé les baches et je ne peux donc plus finir il me restait 1 jours de finition . elle veut égalemement faire... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Je suis artisan impayé le client me balade depuis 6 mois Posée par adnmbx@icloud.com, il y a 2 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par adnmbx@icloud.com - 1455 vues Je suis un artisan j’ai passer un accord avec le client, il n’a rien versé j’ai tout livré il me propose la moitié de la somme convenu prétextant des malfaçons j’ai demandé une expertise à mes frais pas de réponse de sa part... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Eco contribution et eco taxe Posée par do7, il y a 2 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 618 vues Un vendeur d'appareils électroménager reconditionné est-il assujetti à l'éco taxe et à l'éco-contribution ? merci... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Cessation d’entreprise Posée par Melisa.57, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 779 vues J’ai une question dans le document de cessation il y a marquer des dates de dépôt et confirmation en 2026 met l’entreprise le document confirme que l’entreprise a étais fermer en décembre 2024 cest valable? même si ça étais validée... Consulter la réponse de Maître Assesso

Contrat site marketing jalis locam et local.fr Posée par Melisa.57, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Melisa.57 - 1140 vues J'ai signé avec deux contrats marketing dont le premier local.fr novembre 2024 d'une durée de cinq ans et 160 € par mois au bout de un an, une autre société comme jalis m'a contacté également qu'ils allaient... Consulter la réponse de Maître Assesso

Augmentation d'un devis après signature Posée par Max Tho, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 959 vues Je viens de signer un devis avec une entreprise de déménagement. l'entreprise en question l'a bien reçu et m'a fait un retour par mail avec un courrier de confirmation. dans le mail, elle spécifie que "votre facture... Consulter la réponse de Maître Assesso

Abus confiance du president sci Posée par Marie, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie - 1207 vues Mon mari et moi meme sommes associés dans une sci détenue à 50% chacun il est le président nous avons acquis un terrain dans un village et une maison de ville dans une autre commune j'ai découvert (en fouillant ) que le... Consulter la réponse de Maître Assesso

Complément d'information Posée par Bernard59, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 619 vues Kitenge, je vous ai contacté vendredi pour un litige de vice caché sur une voiture que j'ai revendu. pouvez vous me donner votre avis suivant votre réponse précèdente sur ce texte de la cour de cassation de juillet 2023... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Ants Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1315 vues Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation d’achat de véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile. j’ai acheté un véhicule le 2 mars 2026 auprès d’une société de location de... Consulter la réponse de KITENGE

Vice caché automobile Posée par Bernard59, il y a 2 mois dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bernard59 - 1411 vues J'ai vendu ma voiture il y a 8 ans à un premier acquéreur qui l'a revendu à un deuxième acquéreur qui lui l'a rendu à un troisième acquéreur. ce dernier porte plainte pour vice caché. l'expert judiciaire a dit... Consulter la réponse de KITENGE

Erreur de livraison Posée par SD, il y a 2 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SD - 845 vues J'ai passé commande le 23/02/2026 d'un « pack » Épéda comprenant un matelas 140x190/un sommier/couette-2 oreillers) sur un site de commerce électronique bien connu. après un premier retard, la livraison a lieu le 14 mars... Consulter la réponse de KITENGE

Erreur sur bon de commande Posée par alice, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 612 vues J'ai signé un bon de commande pour une voiture symbioz hybride et la puissance fiscale est indiqué 5 cv au lieu de 6cv comment faire pour le faire rectifier par le garage ? la date du bon est du 16/03/2026 merci pour votre... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Vente droit au bail Posée par Sienne88, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 808 vues Je suis actuellement en train de vendre un droit au bail , l’avocate de l’acheteur a mis en condition suspensive un état des inscriptions des privilèges et nantissements . ce document est il obligatoire à fournir pour signer une... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Jalis locam et local.fr Posée par Melisa.57, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Melisa.57 - 1001 vues Je suis dans une situation embarrassante avec deux contrat site marketing au contentieux je vais leur devoir 27000€ et 10000€ plus les frais je sais plus oui fair je laisse mon mail si y’a des contacte m e l i s a - 57 @ h o t m a... Consulter la réponse de Maître Assesso

Vente véhicule Posée par Ohana, il y a 2 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 712 vues Je suis un particulier j ai vendu mon véhicule a un particulier véhicule de 2008 avec 177000km au contrôle technique rien a signalé consommables a jours .. le jour de la vente l'acheteur m'appelle 4h30 plus tard après... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Un magasins à-t-il le droit de m'empêché de renter avec une poussette ? Posée par Ryo Saeba, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Philo - 5403 vues J'ai cherché la réponse par moi même avant de venir la poster ici mais je n'ai trouver des réponses flous. en effet, une grande surface interdit aux clients de rentrer dans le magasins avec une poussette de course (... Consulter la réponse de Maître ROUX

Assignation comportant une erreur dans la désignation de la partie adverse Posée par WWDA, il y a 2 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par WWDA - 1019 vues Quelles sont les conséquences d'une assignation signifiée à une entreprise comportant une erreur dans la désignation de sa forme juridique sa au lieu de sarl ? celle -ci pourra t-elle arguer de l'inopposabilité de... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Commande orale de confection de rideaux Posée par Jeanlouis, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 499 vues Puis-je annuler la commande orale de hier dans la boutique, j'ai payé par carte bancaire un acompte de 950 €... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

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