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Tribunal suite à l’achat d’un fond de commerce.
Posée par Pierrick/12, il y a 11 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1702 vues

Je viens de faire l’acquisition d’un fond de commerce anciennement louer avec une promesse de vente en 2018 hors il n’y a pas eu de cession . acheter depuis avril 2024 il met au tribunal l’ancien propriétaire pour annuler la vente...

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Maître BELIGHA
 
Achat de produit en gros, revente au détail
Posée par Mgt32, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1765 vues

Est-il possible pour une entreprise, d'acheter des produits de nettoyage en gros (bidons de plusieurs litres par exemple) et de faire de la revente de produit dans des petits contenants (250ml, 500ml ou même 1l) sans...

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YAZDI
 
Facture suite à location de voiture
Posée par YS96, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2702 vues

Suite à une location de voiture chez une agence, j’ai subis un sinistre en tapant la porte arrière et on m’a facturé le montant de 1690 euros. j’ai pris une assurance complète avec booking.com qui me rembourse tout les frais mais...

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Maître BELIGHA
 
Une entreprise copie le nom de la mienne
Posée par Gui, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1555 vues

Après avoir créé ma société il y a bientôt 2 ans, je viens d'apprendre que dans un village voisin du mien, une autre vient d'être créée au début du mois avec un nom très proche du mien (c'est le même, en ajoutant "&...

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Thiault
 
Achat commerce en liquidation judiciaire
Posée par Hector 59, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1458 vues

Je viens d’acheter un bar friterie en liquidation judiciaire, l’ordonnance a été délivrée favorablement, aujourd’hui ma question est simple, après avoir faits les formations hygiène et permis exploitation puis je ouvrir mon commerce...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement colis
Posée par Laflo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1456 vues

Le colis de mon fils a été perdu ! j' ai contacté le transporteur et ils m'ont dit qu'ils ont déjà rembourser le vendeur. mais j essai de contacter le vendeur il ne répond pas ! quelle démarche suivre pour qu'il puisse nous rembourser notre...

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Maître BELIGHA
 
Travaux isolation
Posée par Cynt11, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1281 vues

Nous souhaitions effectuer des travaux d'isolation nous avons contacter un artisan pour faire le travaux. nous avons signé un devis sans donner d'acompte. les travaux sont prévu pour le mois de septembre. nous avons...

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Maître BELIGHA
 
Acompte
Posée par Matt, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1079 vues

J'ai versé un acompte il y a 4 ans chez un agence voyage peut on recuperer la somme 4 ans après svp...

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YAZDI
 
Comment annuler le traiteur de notre mariage en redressement judiciaire ?
Posée par Bibi, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2091 vues

En décembre 2023 nous avons accepté un devis d'un traiteur pour l'organisation de notre mariage en octobre 2024 et payé un acompte de 30% du prix. début avril 2024, nous recevons un message du mandataire judiciaire nous...

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Maître BELIGHA
 
Application de la garantie commerciale
Posée par CROC, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1305 vues

En tant que prestataires de services, il nous est souvent demandé d'intervenir sur des matériels professionnels, non vendus et non installés par nos soins, et encore sous garantie. si nous acceptons d'intervenir sur ces...

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Maître BELIGHA
 
Assurance
Posée par Cathy, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cathy - 1555 vues

Lors de l'achat d'une voiture à un professionnel, celui-ci m'a obligé à prendre une assurance commmerciale . je n'ai eu aucun document quant aux garanties, juste une ligne sur la facture avec le prix. c'est...

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Maître DAHAN
 
Chambre d'hôtes ou pas?
Posée par Caro35, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caro35 - 1848 vues

J'ai une grande maison de 2 étages. le 1er étage est aménagé comme un appartement, j'y vis. au rdc, j'ai crée une chambre avec salle de bain privative, wc et cuisine pour le proposer comme hébergement touristique...

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Maître Palombelli
 
Vice caché
Posée par Vivi70, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1116 vues

Je souhaiterais savoir mon beau-fils à acheter une voiture a un particulier et s'est rendu compte que le vendeur avait fait un contrôle technique frauduleux et qu'il y avait un vice caché suite à ça il a déposé plainte...

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Maître BELIGHA
 
Chambre d'hôte et planche apéritive
Posée par Caro35, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1247 vues

Je souhaite ouvrir une chambre d'hôtes. je veux proposer une planche apéritive mais visiblement ça n'entre pas dans les critères de la table d'hôtes... puis je quand même la proposer? merci...

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Maître Gapin
 
Micro-crèche (privée) refuse mon enfant en santé mais m'oblige à payer
Posée par ada38, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ada38 - 1838 vues

Je poste un message sur ce forum, car demain mon fils doit retourner à la crèche, il a été absent un jour la semaine passée car il a été hospitalisé 2 jours pour une grosse crise d'asthme. aujourd'hui la directrice de la...

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Maître BELIGHA
 
Un magasins à-t-il le droit de m'empêché de renter avec une poussette ?
Posée par Ryo Saeba, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2865 vues

J'ai cherché la réponse par moi même avant de venir la poster ici mais je n'ai trouver des réponses flous. en effet, une grande surface interdit aux clients de rentrer dans le magasins avec une poussette de course (...

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Maître ROUX
 
Le droit de revente maître avec un produit numérique américain
Posée par Jeajea, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YAZDI - 2661 vues

Madame, monsieur, tout d'abord merci de votre attention. est-il légal en france de vendre des produits numériques des États unis ayant le droit de revente maître ( master resell rights) ? le principe est d'acheter un produit...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché
Posée par Vivi70, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1906 vues

Mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la...

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Maître BELIGHA
 
Je me suis fait arnaque
Posée par Ribeiro1974@, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2062 vues

J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des...

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Maître BELIGHA
 
Objet non commandé reçu en plus de l'objet commandé, sans factu
Posée par Amélie, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amélie - 2729 vues

J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste...

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Maître BELIGHA
 
Colis perdu lors d'un refus de retour
Posée par Micka, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1411 vues

J'ai renvoyé par voie postale un article acheté sur un site marchand en angleterre car il ne me convenait pas. arrivé à destination, le suivi en ligne de mon colis m'indique dans un premier temps que le colis a été refusé...

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Maître Meziti
 
Mon patron possède deux entreprises concurentes
Posée par Phil, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MARIAGE - 2002 vues

En décembre dernier je suis entré dans une entreprise en tant que commercial. j'ai découvert que mon principal concurrent était une autre entreprise (bien plus grosse) qui appartient également à mon patron. les mois passant...

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Maître BELIGHA
 
Prix magasin usine plus élevés que sur le net
Posée par Sofy, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2160 vues

J'ai acheté des vêtements en magasin d'usine, la vendeuse m'a certifié que les articles en magasin d'usine ne sont pas les mêmes que sur le net. en rentrant chez moi et en regardant sur internet sur leur site et...

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Maître BELIGHA
 
Annulation location domaine pour mariage
Posée par Alexia B, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1374 vues

Nous avons signé un contrat pour la location d'un domaine pour notre mariage. avant de procéder à la location de celui-ci le loueur nous à expliqué que nous devions prendre obligatoirement un traiteur dans la liste qu'il...

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YAZDI
 
Pour ouvrir un restaurant
Posée par Yeasin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 2151 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle remarques salaire 4 ans . je voudrais savoir est-ce que possible devenir un gérant un restaurant ? en fait je voudrais ouvrir un restaurant mais je ne sais est-ce que...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'une voiturette
Posée par Priss, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Priss - 2425 vues

Voilà il y a plus d un mois ,j ai vu une personne qui souhaitais acheté ma voiturette ,j ai patienté pendant 2 semaine ,je me suis permise de le relancer car il m as versé un chèque de 10 % de la valeur ,sans que l on est signé...

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Maître BELIGHA
 
Acte de naissance perdu par chronopost
Posée par GARRUDA, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1245 vues

J'ai demandé à mes parents de m'envoyer un extrait de mon acte de naissance apostilé depuis le brésil vers la france. une fois arrivé en france, le colis est donné comme étant livré sans ne jamais avoir été remis chez...

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Maître BELIGHA
 
Vente de parfum
Posée par Jissey, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1523 vues

J'aimerai me lancer en auto entrepreneur en ouvrant une boutique en ligne de parfumerie en revendant des parfums des grands designers sous forme de flacon de 10ml (c'est la spécificité de ma boutique) et je voudrai savoir...

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Maître BELIGHA
 
Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente
Posée par Paul19XX, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2565 vues

J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un article de loi article 2 en application de l'article l. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé...

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Maître BELIGHA
 
Changement de statut entreprise
Posée par albert75, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1038 vues

Quel statut une entrepris individuelle doit obligatoirement prendre à la suite du décès du gérant , lorsqu elle est repris par plusieurs héritiers en indivision ? l entreprise faisant partie du bien en indivision et elle est non...

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YAZDI
 
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