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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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8 pv en un mois non reçu, comment contester ?

Posée par Mim, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6574 vues

J'ai reçu avec surprise, le 26 février, 8 pv majorés datant du 8 septembre au 12 octobre pour stationnement très gênant sur le trottoir (sur la même place, devant chez moi, comme d'autres voitures). je n'avais été…

Retrait permis 2 mois pour 0.30 par l

Posée par Tintin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6573 vues

Suite à un contrôle routier, j ai eu une suspension de permis de 2 mois car j avais 0,40 g/l je dois passer une visite médicale avec une prise de sang, pouvez vous me préciser si les résultats ont une incidence pour récupérer mon…

Délit fraudes et faux en documents administratifs

Posée par Jimy, il y a 11 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6570 vues

Jai déposer des plaintes contre ma conjointe pour mariage gris car enceinte de 2 mois elle a demander a retourner a l'étranger apres avoir obtenu un titre de séjour , notre enfant est né en algérie et depuis l'algérie…

Rétablissement des apl

Posée par brayana, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6568 vues

Mes apl ont été suspendu parce que j avais une dette de loyer et que je n avais pas respecter le plan d appuremnt. j ai déposé un dossier de surrendettement et qui a été recu recevable. j ai pu du reprendre le paiement de mes…

Surendettement

Posée par mme, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6567 vues

J ai fait un dossier de surendettement puis un autre que j ai refuser il parait que sa annulé le premier…

Curatelle

Posée par Falconex, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6566 vues

Mon fils rencontre de gros problèmes avec la vie active À qui m'adresser ? merci pour votre réponse salutations…

Rappel à la loi = présumé coupable

Posée par Question Pertinente, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6565 vues

Le résume est dans le titre ? question pas facile : un tribunal peut-il considérer un justiciable, sans qu'il y ai eu jugement,, en s'appuyant d'un rappel à la loi d'un autre tribunal ?…

Décaissement de terrain (gênant) par lotisseur (permis d'aménager)

Posée par capricci@wanadoo.fr, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6565 vues

Nous avons fait construire il y a 2 ans une maison dans un lotissement. notre terrain est resté à hauteur naturelle, et donnait sur une zone constructible de champs et d'arbres. peu après la livraison de notre maison, nous…

Sci

Posée par Marion, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6563 vues

"si j'hérite de 40% d'une sci, qui possède un terrain avec une maison où vivent des gens de ma famille - est-ce que je peux les obliger à vendre ? (je suppose que non puisque l'indivision ne s'applique pas je…

Est-il possible de changer le nom de notre fille mineure ?

Posée par Charaxes, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6563 vues

Mon compagnon a donné son nom à notre fille lors de la déclaration de naissance qu'il a faite à l'état civil présent au sein de l'hôpital où se trouve la maternité. ma fille étant malade (opérée à la naissance) et moi en…

Raccordement electrique

Posée par Le Bouleau, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6559 vues

Une modification de raccordement electrique du voisin peut -elle empieter sur ma propriété ?…

Terrain -habitation - cheval

Posée par laviville, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6557 vues

Y aurait-il une distance entre un terrain et une habitation pour mettre un cheval. actuellement il y a un cheval dans un terrain à 30 mètres de mon domicile…

Reconnaisse pour maladie professionnel

Posée par joffrey, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6556 vues

Je viens vers vous pour s avoir si je peux faire quelque chose voila en 2007 je me suis fais opérer du hernie discal droit je suis rentré dans la fonction public territorial en 2003 et toujours titulaire a se jour en 2008 j ai…

Refus de délivrance de visa

Posée par ABQ, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6555 vues

Ma cousine originaire du bénin vit en france depuis 2012. elle vit avec un français et ils ont deux enfants. elle a un fils de 05 ans qui vit au bénin. elle a déposé (avec l’aval du père) un dossier de visa pour enfant mineur au…

Résolu

Changement de l'adresse en france en demandant visa long séjour (rf)

Posée par haiminh, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6552 vues

Concernant ma demande de regroupement familial pour mon épouse et mes deux enfants, j'ai obtenu la réponse favorable et mon épouse prépare les documents pour déposer à l'ambassade de france dans notre pays. pendant ce…

Test d’intrusion sur un site internet

Posée par Anonymme, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6550 vues

J’ai vérifié la sécurité d’un site internet bien connu en france, et maintenant je suis banni ip de leur site. j’ai 20 ans, sans emploi, et je suis passionné de sécurité informatique. je vis toujours chez ma mère, du coup, la…

Accident de travail

Posée par papillon, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6548 vues

J'ai eu un accident de travail je me suis couper le tendon extenseur carpe de la main gauche à 80% avec la grande meuleuse est ce que j'ai droit à quelques chose…

Changement de poste salaire/coefficient niveau

Posée par Valou, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6548 vues

J'ai demandé à mon employeur de changer de poste de travail, ce qui a été accepté. sur mon avenant, je garde bien mon salaire. par contre mon niveau hiérarchique et surtout mon coefficient à été revu à la baisse. ce qui…

Est ce qu il y a un délais de prescription pour des cotisations rsi ?

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6546 vues

J ai reçu une lettre d un huissier aujourd'hui 10 juin 2016, le rsi me réclame 6000 euros. une liquidation judiciaire à était déclaré le 31 mars 2010 de ma société et jusqu à aujourd'hui je n ai jamais reçu de lettre de…

Baisse des revenus et modification de mon apl

Posée par nilette, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6546 vues

Je gagne 879 euros/mois (retraite), mon apl est depuis longtemps de 255 euros/mois et la caf vient de m'adresser une notification révisant mon apl à 99 euros par mois...quel recours puis je faire? j'ai contesté en rec…

Devoir de conseil en assurance-vie

Posée par marc lp, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6545 vues

Mon grand-père à souscrit une assurance-vie il y a quelques années et a modifié la clause bénéficiaire en la présence de l’assureur de la façon suivante et de mme x: « 15% de mon assurance-vie à mme x pour qu’elle s’occupe de moi…

Impaye assurance auto

Posée par sisi, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6545 vues

J'ai souscrit une assurance auto il y a quelques mois, lors de la signature j'ai avancé la somme dz 190€ en espèce, on a convenu de prélèvement mensuel sur la base de 110€, j'ai donné mon rib.j'ai bien reçu ma…

Ma compagne à inscrit mon fils a son nom

Posée par Amazigh, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6544 vues

J'ai reconnu mon fils par anticipation mais ma compagne ne ma pas prévenu le jour de l'accouchement .elle lui a donne son nom de famille que faire s'il vous plait?je veux que mon fils porte mon nom.merci de me…

Persécution de la police a mon encontre depuis ma retraite (2014)

Posée par cactus, il y a 11 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6543 vues

Il y a toujours une ou des personnes sur mon chemin lorsque je sorsou que j'aille!aucune parole n'est prononcée sauf parfois! je pense avoir été mal jugée alors que je travaillais encore et avoir été "donnée" a la…

Vol par ruse à mon domicle

Posée par JACKIE, il y a 8 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 6543 vues

Mon voisin de palier ma dérobé une enveloppe contenant 700 £…

Résolution contrat salle sport

Posée par lea.bna, il y a 6 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6539 vues

Je suis inscrite dans une salle de sport (liberty gym), et j’ai pris connaissance de l’ordonnance gouvernementale du 7 mai 2020. n’étant pas dans le milieu juridique, il y a quelques questions auxquelles je n’arrive pas à trouver…

Abonnement salle de fitness

Posée par Malik, il y a 6 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6538 vues

Je suis abonné à une salle de sport fitness park les ulis 91, et j'ai bloqué mes prevelements pendant le confinement car il était fermé. maintenant il me réclament la somme de 150 € du mois de mars à juin 2020 et me refuse…

Mon petit fils 11 ans veut avoir le nom de son beau papa

Posée par miline, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6538 vues

Ma fille a eu un fils, mais le papa génétique ne sent est jamais occupé, quand même reconnu à la naissance..ma fille c est mariée l année précédente et mon petit fils de 11 ans veut le nom de son beau papa...faut il passé par le…

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