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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Boulodrome proche de la maison

Posée par florence, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6537 vues

Le maire a acheter un terrain et une association de boulistes ses mis sur ce terrain. depuis plusieurs annee je demande a fermer le terrain et faire respecter le calme apres les heures de fermeture .le maire a cloturer mis un…

Assurance tournage film pays a haut risque

Posée par baima, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6537 vues

Notre société de production est basée en nouvelle-calédonie. nous avons deux réalisateurs qui veulent réaliser un film documentaire sur les soldats calédoniens en france et sur des opérations extérieures. dans le cadre de ce film…

Assurance d'un crédit

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6536 vues

à vous, suite à un rachat de crédit, l'organisme financier m'a obligé de prendre son assurance qui donc de 400 € par mois. contrat au mois de septembre 2015. j'ai demandé un réaménagement de ce crédit et de changer…

Contentieux salle de sport

Posée par Zelda57, il y a 6 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6535 vues

J'ai besoin d'aide concernant un litige avec ma salle de sport. j'ai souscrit un abonnement en septembre 2019. j'ai décidé de résilier mon abonnement mais je ne savais pas s'il s'agissait d'un…

Résiliation magic form

Posée par Marta, il y a 6 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6533 vues

J'ai signé un contrat le 14 septembre 2019 avec une salle magic form. j'ai demandé de souscrire une formule sans engagement (avec un préavis de deux mois pour résilier) à 39,9 euros (à la place de 29,9 euros avec un…

Accident circualtion

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6533 vues

Une autre voiture ma perctuer elle roule à contresens accident grave l hôpital à refuser de me faire certificat médical et at. alors que plaie avec pu minerve épaule en échappé mot de tête sans soin. que dois je faire ? ou que puis…

Renonciation bail commercial

Posée par Momtaf, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6533 vues

Je suis détenteur d'un bail commercial. mon bailleur et moi même avons recu une offre pour le rachat des murs et de mon bail par un promoteur immobilier. nous avons tous les 3 signé un accord et devons passé devant le notaire…

Taux d'incapacité ipp et indémnisation

Posée par Lamba77, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6533 vues

S,je me permet de t'envoyer ce message afin que tu puisse m'aidervu que en consultant les post j'ai vu que tu etait calé sur les accident corporel. j'etait en vacance en algerie le 07/10/2016 je suis…

Prélèvement sur un compte d"une sci

Posée par Caresya, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6533 vues

J'ai une sci familliale avec mon ex conjoint à 50% chacun, je viens de m'apercevoir qu'il a retiré 10000? du compte sans me il dire et il a ouvert un autre compte de cette même sci dans une autre banque, encore sans me le dire et je suis…

Droit de la demande de la nationalité française

Posée par Norra31, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6532 vues

S'il vous plaît mon père a eu la nationalité française depuis 2003 et il est résidé en france ( parce-qu'il s'est marié avec une française après le divorce avec ma mère)et vu que j'ai un liens parentaux je…

Refus résiliation et prolongation abonnement

Posée par P., il y a 6 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6531 vues

Mon abonnement à la salle de sport fitness park guadeloupe arrivant à échéance en septembre, j'ai envoyé mon courrier de résiliation en recommandé en respectant le délai de préavis de 1 mois. le courrier a été reçu le…

Arrêt paiement salle de sport

Posée par Thibaut, il y a 6 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6531 vues

Suite au covid 19 , ma salle de sport a continue à me prélever le mois de mars et avril notamment . a partir de mai , j’ai fermé mon compte bancaire lié à ces prélèvements. n’étant pas d’accord avec ces 02 prelevements , c’était un…

Paiement materiel commercial

Posée par paiement, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6531 vues

J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payeé prétextant à chaque fois…

Pret à taux zéro

Posée par Nanouchk, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6530 vues

Vous me dites dans une précédente question que je peut louer ma maison avec un pret à taux zéro et un pret pass car mon mari et demandeur d emploie ét que je ne risque rien ( il seras demandeur d emploie fin avril) or lorsque j ai…

Climatisation

Posée par Rougi, il y a 8 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 6528 vues

J ai un studio de 25m2 avec une seul fenêtre en bas à 1m80 de ma fenêtre y'a la poussier la chaleur le broui d moteur je peu même pas ouvrière m'a fenêtre a sui je m adresse…

Succession : aide sociale récupérable sur une assurance vie

Posée par gaijjin, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6528 vues

La cpam me verse une rente d'accident de travail . je voudrais savoir si , lors de ma succession , elle est susceptible d'être considérée comme une "aide sociale , récupérable sur une assurance vie" . article l132-8 du…

Avait-elle le droit d'encaisser les paiements mensuel

Posée par Séverine b., il y a 6 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6527 vues

J'ai inscrit ma fille en septembre à des cours de danse. cours une heure par semaine. 55 euros par mois. le paiement pour l'année se faisait en 12 chèques que nous avons donné au professeur de danse. celle-ci déposé un…

Assurance sante chiens et chats

Posée par Casanova01, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6527 vues

Assuré depuis le nombreuses années chez solly azar je possède un contrat sante animales payants mes cotisations avec de fortes hautes sans retards déclaration de maladies remplies par le vétérinaire toujours ok l assureur peut il…

Préjudice commercial et de jouissance

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6526 vues

J'ai pris un local commercial; suite a des probleme d'infiltration d'eau je n'ai pas pu excercer. j'ai demander a resilier le bail et etre indemniser pour cause d'impossibilité de travailler dans ces…

Désolidarisation de crédit conso

Posée par Audrey C, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6523 vues

J'ai demandé à mon organisme de crédit de me désolidariser du prêt conso que j'ai encore en commun avec mon ex mari, et ils m'ont juste dit que non, ça n'était pas possible! j'ai pourtant un jugement de…

Aide et informations

Posée par Kamel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6522 vues

Maître ma question es que un algérien avec un visa peut venir en france et entamer la procédure de réintégration 24_1 note ministériel du 25/10/2016 algérien ne avant 1janvier 1963 et faire une adresse en france avec reçu du loyer+…

Fonctionnaire de la mairie de paris

Posée par Madame Kecili, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6522 vues

Je souhaiterai savoir si les agents de la mairie de paris ( agent technique ) possedent-ils obligatoirement une assurance vie ? si oui, y'a t-il un capital ou une rente en cas de décès pour la veuve/veuf de cet agent merci de…

Odeurs

Posée par Voirtout, il y a 11 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 6522 vues

J'ai une usine d'incinération de produits chimiques à proximité de mon domicile et cette usine dégage des odeurs générées par des molécules soufrées. on dirait des odeurs de boules puantes. la mairie est déjà au courant…

Dette forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6521 vues

Une dette est bien forclosedans la mesure ou a partir du premier impaye,le delai de deux ans est passe et je n ai pas recu de decompte. la juge a ecarte ces dettes. mon dossier est en bdf mon gestionnaire se met il en relation avec…

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