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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement employés

Posée par Jessica, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6595 vues

La boutique où je travaille qui est en vente va être rachetée . les futurs acquéreurs ne veulent pas reprendre les salariés qui sont en cdi. malgré les avertissements d'obligation de les reprendre par le comptable, le patron…

Question sur nos droits par rapport à des heures de conduite

Posée par sam57150, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6595 vues

J'aimerai avoir quelques réponses par rapport à une auto école qui a donner plus de 70 h de conduite à ma femme qui n'a jamais passer son code de la route. elle ne savais pas quel était en train de profiter donc elle a…

Cession de vehicule

Posée par alyzee34, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6595 vues

Suite à un pv recu en janvier 2015 et donc constesté puisque mon vehicule a été vendu en mai 2014(le nouveau propriétaire n ayant fait la carte grise qu en mars 2015) j ai recu un pv majoré de 375 euros pour non declaration de…

Mes grande parent ce sont des francais a souche

Posée par Fatima211270, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6594 vues

Mon arriete arriete arriete grande mere francaise a souche mon arriete arriere grande mere et francais nee en en france comme enfant legitime nee a paris ma grande mete et a la nationalite francaise par filiation comme enfrant…

Don manuel

Posée par lucky 07, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6593 vues

Mon epouse a recu une somme importante de ses parents pour nous aider a payer des travaux dans notre commerce nous divorcons peut on me demander de rembourser la moitie de ce argent,, ? nous etions maries sous regime communautée…

Trop percu caf

Posée par lily007, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6593 vues

Jai touché des prestations aah de la caf 7 211 euros. il s'agit en fat d'un trop perçu et je dois rembourser cette somme!!!! mon fils bénéficie de l'apl. la caf lui a alloué des prestations. il s'avère…

Ne dormir plus a la maison

Posée par tina28800, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6591 vues

Nous avons sommes en instance de divorce, mon mari part du domicile a 19h et ne rentre que le lendemain vers 7h pour se changer et partir au travail je sais qui a une copine et monsieur a decide se mois-ci ne pas payer les charges…

Opposer un pv

Posée par 94david, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6591 vues

Pourrais je savoir si l'on peut s'opposer à un pv que l'on a eu du fait que l'on s'est garé dans une place interdite dû a un arreté municipale mais dont il y avait seulement une petite feuille pour nous en…

Contrat

Posée par FaizaBSM, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6590 vues

Je me suis inscrite dans une auto école récemment . À l'inscription on m'a fait signer un contrat qui stipule que les accomptes versés en trois fois ne sont pas remboursables si je décidais de quitter l'auto école…

Terrain agricol, et roulottes touristiques en location saisonnieres

Posée par baxyka, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6590 vues

Je suis proprietaire d'une maison avec 2 hectare de terrain les terrain sont classé terrain agricole je souhaite implanté des roulottes de 18 m2 pour effectuer de la location saisonnieres insolite j'ai fait une ppremiere demande de…

Aide à la personne apa

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6589 vues

Maitre,mon épouse âgée et gravement malade a eu la visite en mai 2015 d une association d aide à la personne,apa pour une aide 10 h par mois,mais aucun contrat na été signé de sa part avec cette association qui s est précipitée d…

Je souhaite reprendre un terrain loué à un agriculteur

Posée par jean-pierre tractou, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6588 vues

Je suis diabétique avec une pompe à insuline et j'ai 2 vertèbres soudées dans le dos suite à un accident de travail.je voudrais reprendre mon héritage que mes parents avaient loué on refuse de me le rendre sous prétexte que je ne suis pas…

Pv allemand

Posée par Omi, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6586 vues

J'ai recu un pv venant d'allemagne...exces de vitesse de 25 kms/h visiblement j'etais dans une zone à 80kms/h sans le savoir ( proche frontiere neerlandaise vitesse 120) je veux bien payer l'amende par virement…

Peut on exploiter une résidence senior dans le cadre d'un prl

Posée par Open HOUSE, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6586 vues

Je souhaite savoir si il est possible d'obtenir l'otorisation de créer un prl (parc de résidence loisir) en construisant des habitation légère de loisir (mais rt 2012) et d'y exploiter des residences senior. merci de…

Stationnement et inondations

Posée par G-j monier, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6585 vues

A tous, j aimerais savoir si possible mes droits concernant des stationnements abusifs au raz de ma façade. ma maison est en contre bas de la chaussée, la petit rue est en pente et ma maison est en angle mais sur toute une…

Rétrocession de terrain

Posée par J33, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6585 vues

En 1979, un lotissement est construit (9 lots) avec un espace vert qui doit être rétrocédé à la communauté dès la vente du 4ème lot. cette précision apparait dans l'arrêté du permis de lotir et sur le règlement du lotissement…

Fermeture employeur = salaire ?

Posée par LAGRANDE0693, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6584 vues

J'ai été embauchée en juin dernier (un mois de jours travaillés ce jour) en cdi, en boulangerie. mon employeur a fermé ses trois boutiques tout le mois de juillet. réouverture en aout prochain. pouvez-vous me dire si je serai…

Plu communale

Posée par Batiroupas, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6584 vues

Lors d'une succession il y a 15 ans nous avons payé des droits de succession sur des terrains constructible depuis l'année dernière ils ne sont plus constructibles alors qu'ils se situent dans une rue ou c'est…

Demande de compteur edf définitif

Posée par Véro, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6583 vues

Je désire faire faire un forage sur mon terrain non constructible et pour ca je voudrais faire installer par edf un compteur définitif pour l alimentation de la pompe électrique est ce que la mairie a le droit d e refuse y a t il…

Permis

Posée par hannibal, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6583 vues

Peu on passer un stage de recuperation de point en attendant de passer a son jugement de tribunal pour conduite en etat d'ivrese pour ne pas se retrouver sans point apres la desicion cdt…

Quel recours pour cesser un droit d'usage

Posée par Wassamba, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6582 vues

J'ai acheté un terrain pour y faire construire ma maison il y'a 10ans sur lequel l'ancien propriétaire avait fait construire un "abri de jardin" et auquel j'ai accordé un droit d'usage notifié sur…

Permis en janvier toujours pas reçu

Posée par severine leonard gabriel, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6581 vues

Je m'appelle severine millet j'ai passer mon permis de conduire le 8 janvier 2015 et j'ai appelé au mois de juin il mon dit de envoyer un justificatif de domicile ensuite plus de nouvel et impossible de les joindres…

Refus d'inscription dans un club de natation

Posée par CNL, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6578 vues

Suite a une inscription dans un club de natation au mois de juin et face a une forte demande les dirigeants du club on décider de faire des testes pour les enfants suite a cela mon enfants a était recaler alors que d'autres…

Louer une terre agricole sans les contraintes du bail rural

Posée par PGA, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6577 vues

Je suis propriétaire de deux hectares de terre agricole.sous bail oral depuis 50 ans. l'exploitant agriculteur part à la retraite. il clos donc ce bail. je souhaite louer cette terre mais sans contrainte car il y aura sous peu…

Voilation de propriété

Posée par Antonio972, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6576 vues

Nous sommes " héritiers fils et fille" hérité d'un terrain de par notre mère, il s'avère que cet homme à construit un garage sur le terrain du vivant de ma mère depuis plus quinze ans, nous n'avons rien fait quand ma…

Facture eau

Posée par CRONIER, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6576 vues

< j'habite une petite maison seul 9 mois par an mon compteur d'eau est situÉ a 300 m et traverse 2 parcelles construites une fuite sur une parcelle et c'est 1800 m3 et 3300 euros pour l'annÉe en temps normal ma…

Pv en allemagne

Posée par Twingo, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6575 vues

Je viens de recevoir un pv pour un excès de vitesse lors d'un passage en allemagne. je ne comprends rien à ce qui est écrit car c'est en allemand et en tchèque. rien n'est mentionné en français. que dois je faire…

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