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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul des ij en cas de rechute et action devant le tass

Posée par blabla77, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6520 vues

Je me permets de venir vers vous car je me demande comment sont calculées les ijss en cas de rechute mp et si ils enlèvent directement le montant de la rente des ij ou bien si on arrête de la percevoir le temps de l'arrêt…

Heures supplementaires

Posée par Gabinou, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6519 vues

Je travaille en moyenne 47h par semaine en restauration, suis payé au pourcentage service, y a t il des heures supplementaires et comment vous sont t elles payees?…

Achat d'un perroquet

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6519 vues

Maître j'ai acheté un perroquet, et je paye tout les mois 80€ et la a part les mails,j'ai plus de nouvelle de cel qui me l'a vendu. le perroquet et même pas declarer sa valeur et de 900€!!! que puisse faire ? merci de…

Contrat de bail

Posée par reddington, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6519 vues

à vous!je suis un camerounais vivant au cameroun.mon père veut faire le contrat de bail de sa maison puisque sa femme n'a rien fait de manière formelle.les reçu de paiement ne sont pas en sa possession et sa femme lui dit…

Clôture compte bancaire

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6519 vues

Mon mari est décédé le 27 /12 fois je prévenir la banque ? sa retraite va tomber début du mois comment la récupérer sachant qu il n avait plus cb car perdue avant son deces la cnav m a dit que sa retraite de décembre me revient…

Remboursement credit contracte en commun

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6519 vues

J'ai contracté un emprunt avec mon conjoint de l'époque il y a 17 ans, nous sommes séparés depuis 15 ans. il est resté à l'époque dans la maison et depuis 6 ans je paie par saisie sur salaire la moitié du…

Demission pour suivre son conjoint

Posée par natmathis2009, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6519 vues

J ai démissionne pour suivre mon conjoint, demission effective le 1er mars 2014 dans la fonction publique territoriale, je n ai eu des indemnités qu à partir du mois d octobre 2014 mais payées en novembre 2014, quant est il des mois…

Caf

Posée par kat, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6518 vues

Je voudrait savoir si la caf a t'elle le droit de rataché mon conpagnon sur mon dosiers caf en sachant que suis la seul sur curatelle renforcé et mon conpagnon n'ai pas d'accort que ma curatelle et acces a c'est…

Visite médicale

Posée par Tito, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6518 vues

Voilà je prends contact avec vous suite à une suspension que j'ai eu j'ai visite médicale à passer dans 2 jours je m'étais fait contrôler pour stupéfiant j'ai arrêté de fumer depuis 3 mois mais peuvent-ils me reprocher d'avoir consommer de…

R'enseignement d'un achat de perroquet

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6518 vues

Je voudrait acheté un perroquet et je voudrait savoir ce qu'il me faudrait comme papier car la personne qui voudrait me le revendre a un certificat de session .la personne l'a acheté à un éleveur et sur le…

S'il y as une justice

Posée par anour47, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6517 vues

J'ai besoin d'aides ,pour trouver une solution à ma situation , la suivante; je suis marocain de conjoint français, mon statue vpf , c'est mon 2eme titr je viens de demander le 3 éme , j’ai subie des violences…

Accident de voiture

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6516 vues

J'ai eu un accident aujourd'hui avec ma voiture à 16h. voici les faits : je roulais sur une large avenue derrière une voiture qui au carrefour s'est mise sur la droite pour tourner et cela sans clignotant. je devais…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6514 vues

E…

Résolu

Convocation commissariats de police

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6513 vues

J'ai reçu une une convocation du commissariat proche de chez moi ( procès verbal de convocation)suite a enquêté diligentée je pense que c'est suite a une altercation téléphonique que j ai laissé sur le répondeur de…

Location de la maison à un des deux conjoints après séparation

Posée par DLG49, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6513 vues

Nous sommes propriétaires d'une maison. valeur 230k€. l'emprunt restant est de 110k€. nous sommes en cours de séparation. l'emprunt est à nos deux noms. pas de sci. peut-on rester propriétaire.et pour ma part rester…

Frais bancaires

Posée par Flo0305, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6513 vues

…

Liberté provisoire

Posée par nathalie, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6512 vues

Mon mari a fait une demande de liberté provisoire par le biais de son avocat cette demande à était faite le 10/07/2017 à ce jour nous n'avons pas de réponse est ce normal ? cordialement…

Déclaration d'achèvement de travaux

Posée par cirilou, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6512 vues

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en aout 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et abris de jardin sur le permis qui…

Aider moi

Posée par Jessy, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6512 vues

Je suis actuellement dans une situation précaire je suis actuellement sans boulot j ai 2 enfants chaque année je recois la taxe d habitation depuis 3 ans du coup la dette c est accumulé je doit a peu près 1000 € . je ne sais pas…

Assurance

Posée par anamay, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6512 vues

Le plan de surendettement commence le mois prochain crédipart devant se relever 77 euros pendant 5 ans en second palier c'est a dire dans 5 mois viens de se relever 600 euros hier sur mon compte sans me tenir informer es t-ce…

Conseil en paris sportifs : est-ce légal ou non?

Posée par noone1, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6512 vues

Je viens sur ce forum pour vous poser une question complexe, à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse sur internet et qui requière surement les conseils d’un spécialiste dans la juridiction des jeux d’argents mais…

Régularisation de charges ( chauffage ) au tantième

Posée par jcrh, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6511 vues

J'occupais un logement par nécessité absolue de service ( ministère de la défense ) de 69 m². j'ai déménagé fin juin 2013. pour la partie chauffage, le règlement s'effectue au tantième sur une année complète. or, je…

Résolu

Avis assureur aig

Posée par Seraphina 95, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6510 vues

Je viens vers vous pour demander quelques conseils j,'ai eu un accident de bus en date du 12/01/2018 l'expertise à eu lieu 9 mois plus tard elle est en ma faveur et enfin on m'a fait une proposition que j'ai…

Litige stationnement

Posée par piou, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6510 vues

En sortant de ma place de parking j'ai malencontreusement fais tombé un deux roues ,qui lui par contre n'étais pas sur une place materialisé. j'ai attendu un moment le propriétaire en vain,j'ai laissé mes…

Expertise judiciaire

Posée par mm, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6509 vues

Pouvez m indiquer les diferrentes etapes d une expertise judiciares (suite a un accident de la route ) en quelques mots…

Chèque sans provisions

Posée par Dododid, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6507 vues

Je vous écris car j'ai fait une bêtises, j'ai fait des chèques sans provisions d'un compte à un autre compte pour réapprovisionner les comptes et pour les chèques passe. ma banque m'a dit que j'ai fraudé…

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6507 vues

Trois dettes ont ete ecartees,suite a une decision de justice. pendant la duree de mon plan,ces trois creanciers ne peuvent rien intentes a mon egard? si ils interviennent,faut il en avertir mon gestionnaire bdf? et ont ils le…

Dossier surendettement

Posée par La brune, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6507 vues

Mon bail social m'oblige à faire un dossier surendettement ,sinon je doit lui restituer les clés de mon logement alors qu'un protocole d'accor à été accepté des deux petits en août et que jai bien repris le payement…

A qui revient la charge de la reparation et qui doit payer ?

Posée par chris, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6506 vues

Le service des eaux nous envoie une lettre recommandée en nous disant qu il y a une fuite d eau et qu elle doit être réparée a notre charge. il s agit d une conduite située dans une cour privée , mais desservant plusieurs…

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