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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce

Posée par mmmm, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4569 vues

Mon conjoint est de nouveau en situation irrégulière depuis le 25/11/15 car je n ai pas renouvelé son visa. je divorce. comment dois je faire?…

Délais de prescription pour un trop versé

Posée par stephane, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4381 vues

Je suis militaire , le cerhs me réclame une avance d'indemnité d'éloignement que j'ai reçu il y a plus de deux ans. après mettre renseigné sur le site secret defiance ou une personne a pu me répondre , celle ci me…

A propos de credit revolving

Posée par pat, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5525 vues

Je souhaiterais savoir a propos des credits revolving,si l organisme de prêt me donne en novembre 2013 une date de dernier prélèvement qui devrait être en janvier 2017 en me faisant signé un accord à t-elle le droit de m envoyer un…

Liquidation compliqué

Posée par Houria, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4640 vues

Je reviens vers concernant mon dossier. j'ai encore besoin de vos lumière. aujourd'hui l'avocat de monsieur dit qu'il sera dure de dire que le studio est un bien propre. lors de son achat (…

Est ce que j ai droit au titre de sejour

Posée par nacira.bila, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4550 vues

Je voudrais savoir si j ai une chance d avoir un titre de sejour en sachant que j etai scolariser 3 ans en france et actuellement j ai scolariser mes enfants et j ai deux freres de nationalite francaise et que mon pere a vecu ici…

Quels sont mes droits

Posée par Enisor, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Infirmière en structure psychiatrique auprès d'adolescents, j'ai été victime d'une agression physique par l'un deux âgé de 12 ans, pas de blessures mais conséquences morales liées à cet acte très violent. suis en arrêt accident de travail…

Un don a été fait à l'association

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7156 vues

Nous sommes une association musique classique. suite à un besoin d'élargissement de l'offre musicale, nous venons de modifier partiellement notre nom. avant "quintette a", nous sommes maintenant" ensemble a". (nous…

Membres du bureau

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7305 vues

Toute petite association culturelle à but non lucratif, nous peinons à recruter des personnes pour composer le bureau. nous avons un président. 2 membres de la famille d'un salarié occasionnel en cdd se proposent pour remplir…

Tromperie sur gain acquis par une société de vente à domicile

Posée par RELANPAGO1, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5205 vues

Ayant ete déclaré gagnant, par une société basée belgique ,pour une tv grand écran avec deux relances,et un pris de 9500 euros avec confirmation d'un chèque sous 48h,en nominatif par le service comptable et la direction.10…

Mariage gris

Posée par Maylis, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4101 vues

Je me suis mariée avec un sans papier algerien une fois qu' il a récupéré sa carte de 10ans il est parti j ai déposé une main courante pour signaler et averti la préfecture sans que le dossier avance. aujourd'hui toujours…

Porter le nom du père qui nous a reconnus

Posée par shalimar, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5611 vues

J'aimerais savoir s'il vous plaît les démarches à effectuer pour que mes enfants portent en premier le nom de leur père qui les a reconnus après la mère sachant qu'ils ont toujours utilisé ce nom. en vous remerciant…

Avoir de visa san que je suis au coura

Posée par issa, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7339 vues

Je vous demande le consulat de france à dakar l'on délivre un visa à ma femme san que je suis au courant ma femme et arrive en france je vos pas que elle reste la . se quoi la prossedure…

Plis electoraux

Posée par Justemoi, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6000 vues

Voila, je suis factrice.dimanche 13 decembre 2015 aura lieu le 2sd tour des régionales. nous aurons que samedi 12 pour distribuer les plis electoraux dans les boites aux lettres.est ce legal ? etant donné qu'il est interdit de…

Demande de congé parental d'éducation

Posée par Ladoune, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4591 vues

J'ai fait une demande de congé parental d'éducation auprès de mon employeur. je n'ai, a ce jour, toujours aucune réponse. si mon patron ne m'a pas répondu d'ici ma reprise, dois-je considérer d'office…

Membre du bureau d'une asso à but non lucratif

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7152 vues

On m'a demandé d'être la trésorière d'une minuscule association à but non lucratif. mon patronyme est celui de mon père. puis-je utiliser celui de ma mère, en toute légalité ?…

Noms des personnes du bureau

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7151 vues

On me demande dêtre la trésorière d'une association sans but lucratif, qui n'a, jusqu'ici que très peu d'activité. je porte le patronyme de mon père. puis-je utiliser le nom de ma mère ?…

Maison de famille

Posée par Soso123, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4629 vues

Mon père étant d'origine algérienne, possédait une maison en algérie avec ses frère mais à sa mort mon frère ma soeur et moi nous avons récupéré ses parts (mes oncles ont aussi leur part de la maison) mon frère étant décédé…

Renouvellement de titre de séjour avec un divorce

Posée par foufa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4046 vues

Je suis tunisienne mariée avec un français depuis août 2014. j'ai un titre de séjour d'un an qui expirera le 12 janvier 2016. maintenant mon mari m'a quitter, on va divorcer et j'ai pas encore renouvelé ma carte…

Surendettement

Posée par Deb, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6624 vues

Je suis nu-propriétaire d'une maison traditionnelle et suite à à une dénonciation calomnieuse ( enquete de gendarmerie.. )j au perdu mon entreprise.depuis la banque me réclame la somme de 58 000 euros ( restant dû prêt…

Mutuelle obligatoire

Posée par William, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4149 vues

J'ai refusé une affiliation sur la mutuelle obligatoire de groupe en invoquant l'article 11 de loi evin. mon chef d'entreprise n'a signalé que des sanctions seront prises suite à ce refus d'adhérer à la…

Facture eau

Posée par CRONIER, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6587 vues

< j'habite une petite maison seul 9 mois par an mon compteur d'eau est situÉ a 300 m et traverse 2 parcelles construites une fuite sur une parcelle et c'est 1800 m3 et 3300 euros pour l'annÉe en temps normal ma…

Terrain constructible

Posée par chichop, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4807 vues

J'ai besoin d'un avocat pour passer mon terrain. le paiement de l'avocat peut-il s'effectuer a la vente du terrain par un pourcentage? merci d'avance pour votre reponse…

Clôture

Posée par Crissse, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7267 vues

J' ai loué à mon cousin un champ de labourre de 3 hectares auxquelle il a semée du blé cette année . il y a deux champs d' herbes qui m' appartiennent autour de ce champ de labourre et qui ne gêne pas du tout pour…

Numero de téléphone

Posée par travail 6, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4576 vues

Je me permets de me rapprocher de vous car je souhaiterai savoir si mon chef de service à le droit de demander où d'exiger mon numéro de portable personnel afin de pouvoir me contacter à tout moment en cas de besoin. ai je l…

Avis sur un licenciement

Posée par Palin, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4595 vues

Je viens vers vous afin d'avoir un avis sur un problème rencontré par mon cousin qui est de vos confrères et qui exerce en tant qu'avocat dans un cabinet à libreville au gabon. il a été licencié de son cabinet pour faute…

Devenir auto entrepreneur

Posée par BAYARD, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4530 vues

J'ai 21 ans, je suis à la recherche d'un emploi et on m'a parlé de devenir auto-entrepreneur dans l'artisanat. j'effectue l'entretien de jardin chez des particuliers avec les chèques emploi service…

Rupture vente

Posée par mano, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5113 vues

J'ai vendu en juin dernier un semi rigide avec moteur et remorque. 3000 e prix inférieur suite à un dc et un déménagement je l'ai montré à un vendeur et testé ras. avant de mettre une annonce. mes voisins m'ont…

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