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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par zaza40, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4143 vues

Mon ami verse une pension alimentaire a son ex femme pour leur fils qui a 20 ans qui est déscolarisé depuis l'âge de 13 ans et qui a l'heure actuelle ne fait absolument rien donc que faire? car si cela continu il va payer…

Temps de trajet pour les professions itinérante

Posée par TE, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3888 vues

J'exerce une profession itinérante, salarié à 35 heure dans une entreprise sous la convention commerce et vente de gros, pour laquelle je dispense des formations chez des clients. je dispose d'un véhicule de service, les…

Peut on faire enlevé un nom sur les deux pour des enfants mineurs?

Posée par VGTNR, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4262 vues

Mes enfants ne voient plus leur père , ni d'appel depuis 6 ans pas de pension alimentaire donc j'ai obtenu l autorité parental unique. mon ainé de 12 ans bientôt me demande de ne plus avoir le nom de leur père comment…

Comment obtenir un numéro sécurité sociale

Posée par goba, il y a 10 ans dans Travail
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Voilà j'ai un petite problème je travaille depuis 6 mois dans une société de nettoyage sans déclaration et je suis sans papiers j'aimerais bien obtenir des fiches de paie mais je ne c'est pas comment faire pour le…

Terrain agricole

Posée par fyfa42, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7878 vues

Je souhaiterai avoir votre avis sur la question suivante: en 1986 j'étais agriculteur, j'ai recu 1 parcelle de terrain non constructible en avance d'hoirie,de la part de mes parents sur laquelle j'ai fait construire mon batiment…

Réponse après un jugement

Posée par Zouzou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6344 vues

Je voudrais savoir ce que veut dire après un jugement de suendettement créanciers à charge du trésor public…

Demande de régularisation derf

Posée par Yamm059, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6002 vues

J'ai emménagé il y a 4 ans dans mon appartement en août dernier erdf ma appeler pour m'annoncer que mon compteur fonctionnait au ralenti depuis mon arive et même avant avec la locataire décéder avant mon arive dans les…

Faute inexcusable

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4152 vues

Je suis en accident de travail reconnu par la sécurité sociale mon état de santé se dégrade, puis je faire une procédure de faute inexcusable à mon employeur ,mais je ne peux avoir des preuves bien que j'ai signale oalement…

Aquisition de la nationalité française

Posée par kim, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6298 vues

En faite je suis un petit fils de l'ancien cambattan née en 1906 j'ai sa carte de cambattant je suis ici en france et je cherche est ce que je pouvais obtenir la nationalité par sa carte ou de la résidence et merci merci…

Demande de compteur edf définitif

Posée par Véro, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6594 vues

Je désire faire faire un forage sur mon terrain non constructible et pour ca je voudrais faire installer par edf un compteur définitif pour l alimentation de la pompe électrique est ce que la mairie a le droit d e refuse y a t il…

Reconnaître

Posée par Cricri76, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6741 vues

Je voudrais faire reconnaître ma fille quel aille le nom de son père qui la pas reconnue à la naissance et aujourd'hui décédé…

Abandon de famille,harcelement puis chantage

Posée par amemaudite, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4137 vues

Mon pere ne s'est plus occupé de moi depuis que j'ai 12 ans(j'en ai 26 actuellement) et dans quelques mois ma mere va prendre sa retraite aux antilles.elle veut me mettre dans un foyer sauf que je n'ai…

Vente et rachat maison

Posée par De nichilo, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4890 vues

J'ai vendu une maison le 3/12 à 17h et je devais racheter une maison le même jour à 18h30. or à deux jours de la signature le notaire nous avertit qu'il manque le dia pour l'achat de la maison. le 3/12 les acquéreurs…

Adoption d'un nom d'usage

Posée par jrg, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5104 vues

Puis je associer à mon patronyme un nom d'usage en l'occurence le nom de ma mere…

Adoptions simple

Posée par lachristelle123, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
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Nous avons adopte notre neuve qui est maintenant notre fils nous l avons depuis q uil à 2jour nous avons tout les papier du tribunal des affaires familiale car cette personne veut anulle cette adoption pouvait vous nous edait merci…

Titre de séjour de 10 ans

Posée par maya, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4622 vues

Je suis marié avec une française en faite ma question est si je divorcé le perd ma carte de resident ou pas merci…

Reconnaissance de paternite

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5511 vues

Ma porte un nom différent au mien comment procéder à ce dossier…

Mariage avec un ressortiment chinois

Posée par dedette123, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4347 vues

Je suis marier avec un chinois sa fait 7 ans quand est ensemble et maintenant en est instance de divorce j aimerais savoir si il y a un impact sur le titre de sejour malgre tout le mal qui ma fait et puis il ses pas montrer tendre…

Avenant au contrat

Posée par Christelle, il y a 10 ans dans Travail
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Mon époux, employé dans une sas convention du bâtiment, sais vue affecté a l'une de ces entreprises sans avenant au contrat qui le lie. mon époux à refuser de s'y rendre en prétextant cet avenant. mon époux a fait une…

Contrat à temps partiel

Posée par nad, il y a 10 ans dans Travail
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Je travaille 7 jours par mois (soit 8h par jour) pour une entreprise privée depuis janvier 2014 en cdi. la comptable nous fait part de l'obligation de travailler minimum 24h hebdomadaires, ce que je ne veux pas. est ce…

Mariage avec allemand

Posée par Steve, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4757 vues

J’ai une amie de nationalité étrangère, elle est actuellement à strasbourg. le 3/09/2015 elle a déposé une demande d’asile près d’ofpra. maintenant elle a un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile valable jusqu’à…

Décé d' un frere quels sont mes droits

Posée par cathydi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4762 vues

>j'aimerais savoir si je peux représenter mes neveux et nièces a la succession de mon frère? ce dernier c’était remarié alors qu'il avait des biens propres. pour ma part j'aimerais savoir si je peux récupérer des…

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