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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment cesser un droit d'usage

Posée par Wassamba, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4685 vues

Il y'a 10 ans quand j'ai fait construire ma maison se trouver un batiment qui était a mon voisin mais qui lors de l'achat et devenu ma propriété mais j'ai accordé un droit d'usage à mon voisin…

Savoir si je dois faire consolider mon accident de travail

Posée par ZaZa123456789012, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6292 vues

Ayant fait un infarctus du myocarde le 04/09/2012 sur mon lieu de travail ( centre hospitalier alençon. service des urgences), je me trouve en reclassement car je ne peux plus travailler en service de soins. je travaille donc à…

Complément de retraite et rsi pour un smicard

Posée par Fishwat59, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4010 vues

J'a 1000€ de retraite en couple, handicapé et en ald depuis 10 ans ; j'ai oui dire que je pouvais prétendre au minimum vieillesse de même que mon fils embauché depuis 8 ans en cdi paye au smic peut il pretendre au rsi…

Chantier d'autoconstruction

Posée par arno, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4257 vues

Je suis actuellement en pleine séparation comme je vous l'ai dit dans le titre j'ai construit l'agrandissement de ma maison en chantier d autoconstruction j'aimerais savoir si ça a une valeur si le temps passer…

Procédure au tribunal de la sécurité sociale

Posée par Joan, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6366 vues

Suite au refus de la cpam puis de la cram de prendre en considération ma réclamation, un arrêt maladie que je souhaite faire reconnaître comme accident de travail. l'argument du refus: demande faite après le délai de…

Reconue mariage blanc en 2012

Posée par valoche, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4168 vues

Voila en 2012 nous avons ete reconnu mariage blanc qui est faux le procureur de avesnes sur helpe nous a refuser le mariage est ce que maintenant ont peut ce marier sans sont atorisation ou est ce qu il faut lui demander l autorisation…

Invalidité droits

Posée par Kenza, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6345 vues

En maladie depuis 2 ans la sécurité sociale va me mettre en invalidité 2eme catégorie cela se passe comment par rapport à mon employeur on me dit de faire rupture de contrat est ce la solution ? merci de votre réponse bien…

Aide au démenagement

Posée par soubidou387, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4680 vues

Etant reraité mon épouse et moi envisageons de démenager dans le sud de la france,pouvons nous prétendre à des aides…

Harcelement moral par mon responsable de filière

Posée par EC, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4792 vues

Je vous explique mon problème, peut insolite, mais bon j'y vais : je suis en master 1 comptabilité contrôle et audit, j'ai passé un concours pour y entrer, l'an passé. j'ai réussi, bac+3 en poche, cette année…

Repartitions sans actes depuis 50 ans pour vente

Posée par claudine, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5053 vues

Un terrain est reste sans succession depuis 1964. seules quatre personnes avec actes de propriete de 1964 sont encore vivantes. des deux autres branches, tous sont decedes sans qu il y ai eu d acte de succession de rediges. un acte…

Re

Posée par Doudou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4273 vues

…

Destruction d un véhicule épave

Posée par Alexa83, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5191 vues

Ma voiture a été sinistré il y a un mois ; il s agit de un incident , incident par propagation de un véhicule garé à côté du miens. malheureusement je n avais pas l assurance incendie et s agissant d un acte criminel mon assurance…

Droit travail

Posée par carte sejour, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3660 vues

…

Droit travail

Posée par carte sejour, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

Je carte sejour italienne ue je travail dans restorante direction régionale refuse mon dossier c je fait recours hierarchique ministre intérieur safe 2mois je pas réponse…

Conges trimestriels et accident de travail

Posée par loolys, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3653 vues

Je suis en accident de travail depuis le 25 novembre 2014,j'ai repris le 7 octobre 2015, que deviennent mes congés trimestriels ?je suis dans la convention de 1951 et je travaille dans une maison d'enfants gérée par une…

Demembrement de propriete

Posée par tartanpion, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3769 vues

Peut on faire un demembrement de propriété sur un bien immobilier en attendant la vente d'un bien et ce dans le cadre d'une procédure de divorce? les 2 personnes seraient alors occupants a titre gratuit de la jouissance…

Invalidite 2 catégorie

Posée par Mamasse, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5714 vues

Je suis depuis juin 2015 en invalidité categorie 2 ,puis-je prendre des cours pour m.instruire gratuitement…

Invalidité

Posée par Mamasse, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5699 vues

Je suis en invalidité 2 puis-je prendre des cours pour m.instruire gratuitement…

Litiges pour liquidation patrimoine

Posée par Houria, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

Cliquez ici pour ajouter un commentaire houria , je reviens vers concernant mon dossier. j'ai encore besoin de vos lumière. aujourd'hui l'avocat de monsieur dit qu'il sera dure de dire que le…

Si le compte de la personne que jai insulter

Posée par mercedes190, il y a 10 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 7174 vues

Donc si ce compte et public mon insulte et elle public/////////??????? je ne suit pas responsable duparametrage du compte de la personne que jinsulte ou et la jurisprudence quel reponse puis je donner ou avoir de votre part merci a…

Poursuite judiciaire hors de france.

Posée par Oneiros, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4517 vues

Alors pour expliquer rapidement ma situation, j'étais un étudiant dans le secteur de l'audiovisuel jusqu'à il y a peu. dans ce secteur nous utilisons des logiciels qui sont bien souvent piratés du fait de leur prix…

1% patronal

Posée par chris, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Je travaille dans un entreprise qui a le 1 %patronal g un appartement grâce à ce 1 %patronal si je démissionne ou je suis mise à la porte je perd mon appartement merci d avance…

Rupture période d'essai sur motif discriminatoire

Posée par magalie, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3781 vues

Mon employeur a rompu ma période d'essai au bout d'une semaine parce que le médecin de travail avait encadré mes horaires du fait de ma reconnaissance travailleur handicapé (8h35-17h15 > mes 7h48 prévus par l'accord…

Liquidation de biens

Posée par moi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4049 vues

Nous sommes passés en liquidation de biens chez le notaire , car nous avons construit une maison en 1985 ? lors de cette construction mon ex a reçu par donation du terrain , bref c 'est lui qui est propriétaire du coup…

Arrêt de travail

Posée par Zozo, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

Actuellement je suis en arrêt maladie pour dépression peuvent t il me renvoyer je suis fonctionnaire…

Saillie sans contrat

Posée par Sssi, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6077 vues

J'ai organisé une saillie pour ma chienne avec un male rencontré par hasard. nous nous sommes mis d'accord oralement avec le propriétaire du male sur le fait qu'en cas de portée, il en aurait un. lorsque ma chienne a…

Liquidation difficile

Posée par Houria, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4593 vues

Je reviens vers concernant mon dossier. j'ai encore besoin de vos lumière. aujourd'hui l'avocat de monsieur dit qu'il sera dure de dire que le studio est un bien propre. lors de son achat (…

Changement de nom de famille

Posée par melliealmelpy, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7022 vues

Je souhaiterais savoir si c est possible de changer mon nom de famille et prendre celui de mon père…

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