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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom

Posée par cloclo, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6475 vues

Mes jumelles de 6 ans portent mon nom et derrière celui ci celui de leur père qui les a abandonnées a l âge de 3 mois. je souhaiterais faire retirer ce dernier. quelles sont les démarches a faire et pour quel coût. merci de vos…

Frais de garde pour les enfants

Posée par clem203, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6474 vues

Je viens de recevoir le jugement,il est noté que mon ex compagne justifie de frais de garde par une assistante maternelle. dans le dossier monté par l'avocat de madame ces frais étaient inclus dans ses charges avec toutes ses…

Pour indemnité journaliere

Posée par sevco, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6474 vues

Fin juin 2014 suite à une rupture conventionnelle au bout de 10 ans je me suis inscrite au pole emploi. puis j'ai fait de l'interim jusqu'à fin septembre 2016 où là j'ai décroché un cdi qui s'est terminé…

Immobilier

Posée par sabrina, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6474 vues

Je suis à 50 pour cent sur la maison de les 2 parent si les deux décédé quel qui va se passer j ai plusieurs frère si l un deux veut pas signer on peut faire quoi faudrais payer une sucessions…

Le degré

Posée par Jouoe, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6473 vues

Mais ils sont entrain de traité les dossier 2015 la nouvelle annee ils vonttraité les dossiers 2016…

Dossier de surendettement passer au tribunal

Posée par carole27, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6472 vues

Je suis en dossier de surendettement le juge veut que je paye mes dettes seulement j ai oublier de declarer mes decouverts bancaires et les frais de route a mon comcubin je n ai toujours pas commencer a payer j ai peur d avoir les…

Session véhicule carte grise

Posée par Ogdj, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6472 vues

Voilà, ma femme a cédé lmon véhicule à un garagiste, j'ai juste signé la session de véhicules. et barré la carte grise daté. j'ai envoyé les documents à la préfecture avec ar. et je leur ai demandé un justificatif…

Convocation tribunal

Posée par kikiniou, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6471 vues

Suite au plan de redressement proposé par la comission de surrendetteent j'ai saisi le tribunal (comme indiqué) pour contester ce plan. je suis convoquée au tribunal ,dois-je m'y rendre, ou puis-je renvoyer simplement…

Demande de adn

Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6471 vues

Est il possible de demander un test adn entre ma demi soeur et moi même notre père est décédé en 2014 sa mère bloque la succession elle est sa tutrice étant donné que ma demi soeur est mineur et handicapée physique et mentale elle…

Declaration souscrite

Posée par Majolie, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6470 vues

Mon fils reconnu par son père quelques années après sa naissance a obtenu les papiers français ( acte de naossance enregistré à nante carte d identité) par filiation. son père était français par declaration souscrite en…

Année lombarde sur crédit immobilier

Posée par RIO1967, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6470 vues

J'ai un crédit en année lombarde car il indique explicitement que le calcul est fait sur 360 jours.. je m'en suis aperçu en lisant un article qui en parlait. j'ai envoyé une lettre a la banque pour demander le taux…

Opposition a contrainte au tass, suis je dans mes droits ?

Posée par Romain.W, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6470 vues

Mon cas : en 2010, j’étais sur l'achat d'un camping. les banques nous ont demandées de créer une société pour la demande de prêt car nous étions 2 couples pour cette affaire (mon frère et moi et nos femmes respective)…

Litige pole emploi

Posée par patricedu46, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6468 vues

Voila jai un litige avec pole emploi qui ma versé de largent a tors, mais d'apres les document que j'ai en ma possession javais le droit a des indemnités, mais ils ont fait une erreur qu'ils reconnaissent ce qui a…

Evaluation forfaitaire - als

Posée par Silmariah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6468 vues

Le °2 du iii de l'article r. 532-8 du code de la sécurité sociale indique que l'évaluation forfaitaire ne s'applique pas : "au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce…

Comment obtenir un titre de sejour pour une mere et son enfant malade

Posée par nanou, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6467 vues

Mon fils etant atteind d'une malformation tres rare du pied lempechant de marcher et ses soins ne pouvant etre effectues dans notre pays d'origine faute de plateau technique adapte,je souhaiterais qu'il beneficie de…

Partage et droits

Posée par McNg, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6467 vues

Notre oncle célibataire est décédé, laissant pour héritiers : - sa belle-soeur, veuve de son frère, qui a six enfants - trois neveux (enfants de sa soeur décédée) qui hérite ? comment peut se faire le partage ? quels droits à payer…

Revoquer le gérant

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6466 vues

J ai 50 % de parts dans une sci avec ma future ex femme dont le divorce est tres conflictuel. n arrivant p a payer la moitie du credit immobilier, j ai saisi le tgi pour suspension de credit de 2 ans et qui m a ete refusé car…

Arret suite à sequelle at

Posée par Val, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6466 vues

Je suis actuellement en arret maladie suite à des sequelles de mon at de 2006 consolidée en 2011. j'ai du me reconvertir et je souffre à nouveau ... je suis contractuel dans la fonction d'etat. le médecin m'a…

Facture de 1200€

Posée par Anaïs, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6466 vues

Mon conjoint et moi sommes rentrés dans un appartement en location au mois de janvier dernier et sommes restés dans celui ci pendant dix mois. nous avons eu quelques soucis de chaudière et avons interpelé le propriétaire. celui ci…

Accusé d'escroquerie

Posée par okny, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6465 vues

Un ami ma parler d'une opportunité d'affaires sur net ,j'ai saisi l'opportunité par le canal de cet ami,il y'a de cela plus d'une année dans mon pays d'origine en guinée conakry, il s'agit d'un…

Portabilité mutuelle/radiation/remboursement

Posée par christelemc, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6465 vues

Je suis inscrite au chômage depuis octobre 2016, j'ai été indemnisé en novembre, décembre et janvier. ensuite, j'ai cumulé 2 cdd et mon employeur m'a proposé un cdi depuis le 9 février avec une période d'essai…

Arthrose du genou dû a l'accident de travail du 2011

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6464 vues

Merci, vous avez répondu à ma question. le taux a été évalué en 2011 et le traumatisme du genou en faisait partie opéré et c'est depuis que je souffre terriblement ,je faisais des infiltration au niveau des articulations et…

Résolu

Double imposition (france-canada)

Posée par Olena, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6463 vues

I need a specialist who speaks english, please, on the topic of double taxation france-canada. please send how much the consultation fee is…

Zone À corcumation limitee

Posée par Calie, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6462 vues

Je me suis fait arrêtée dans une voie a circulation limitée (autorisées à certaines personnes seulement possédant un macaron). j ai reconnu cette infraction en signant le papier mais je viens de recevoir une amende et un retrait de…

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