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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impots sur le revenu

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6461 vues

Donc j'ai des jumeaux de 25 ans revolus nés en 1991 , qui sont encore étudiants en doctorat à ce jour, et jusqu'à présent ils étaient rattachés avec moi sur ma déclaration d'impôts. donc pour la déclaration…

Amandes impayé

Posée par Sam3159, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6460 vues

On me réclame plus de 3000e pour des amandes non payer de 2006 à 2008. je n'ai jamais rien reçu. que faire?…

Droit de préférence

Posée par Rosalbin, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6458 vues

J'ai signé en début d'année un contrat d'édition (j'avoue n'avoir pas compris tous les termes à ce moment là), qui fait état d'un droit de préférence pour mes 4 prochains manuscrits. le genre stipulé…

Opposition sur carte bancaire par la banque

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6458 vues

Mon époux et moi sommes en instance de divorce. le compte commun existe toujours, et quelques opérations sont toujours effectuées dessus. il n'y a jamais de découvert. ma carte a été avalée jeudi dernier. je vais au guichet le…

Test

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6458 vues

…

Salle de sport - cas covid-19 : résiliation de contrat & remboursement

Posée par anonymous, il y a 5 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6456 vues

J’ai conclu un contrat d’abonnement annuel en janvier 2020. la salle de sport a dû fermer suites aux mesures sanitaires, d’une part entre le 15/03/2020 et 17/06/2020 et d’autre part depuis le 28/09/2020 jusqu’à la prochaine…

Radar à la frontière franco allemande

Posée par kimi 7, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6454 vues

Le 19 juillet me rendant en allemagne, je me suis flashé par un radar à la frontière, radar invisible, mais venant de paris avec la fatigue j ai pas dû faire attention. quinze jours plus tard j ai reçu mon pv en français et les…

Asque j ai droit

Posée par BMY, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6454 vues

Mon père il la la nationalité française en 2004 sa deuxième femme française .ma date naissance 1982. asque j ai le droit de la nationalité française et mais enfants…

Opposition jugement effets

Posée par rostom14, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6454 vues

A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition . ma question est la suivante . si je fais opposition à ce…

Licenciment

Posée par LOULOU, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6452 vues

Voila 3 semaine que j ai passer chez m travail qui ma mise invalide hors je ne suis tj pas licencier que fairre est a moi de faire les demarches merci le &ç juin cela fera 1 mois…

Liquidation judiciaire et prêt d'honneur

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6452 vues

Je ne sais pas si je suis dans le bon domaine. j'avais une sarl mais j'ai fait une liquidation judiciaire en septembre 2015. j'avais un prêt d'honneur que j'ai continué de rembourser suite à la liquidation…

Rsi : reclamation de cotisation apres 4 ans

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6452 vues

J'ai crée une auto entreprise en fevrier 2009 je n'ai pas eu d'activité pro donc pas de declaration de ca. j'avais totalement oublié de radié mon entreprise.je l'ai radié qu'en janvier 2012. je recoit…

Titre de séjour

Posée par Azlouk000, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6451 vues

J'aime bien avoir mon titre séjour. j'ai un jugement du prudhomme avc 2ans d travaille plus 3ans d'autre d travail avc d autres société avc des preuve d 5ans sur l trottoir français m je pas d promesse…

Pourvoi en cassation

Posée par horus, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6450 vues

Le rsi me reclame 3900 euros rappel pour 2007,2008,2009 fin activité 30 06 2009. rien recu et fevrier 2016 il m'envoie au tass renvoyé en pourvoi cassation. je suis au chomage mon mari en invalidite.ont-il le droit de reclamer…

Calcul des heures annualisées

Posée par Marsu, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6448 vues

Nous voudrions connaître le décompte des heures lorsque nous avons un contrat annualisé à 1610heures avec la convention syntec. en particulier si les jours fériés (non travaillés et tombants en semaine) sont comptés 0h ou 7h ? car…

Prêts-rachats de crédits en 48h

Posée par Claude, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6448 vues

A votre attention svp grand témoignage de prêts en 48h ! je me permet de partager ce témoignage afin de vous aider à pallier vos divers soucis financiers et à faire face à vos objectifs pour le futur.vous êtes particuliers…

Abus de faiblesse et falsification de signature

Posée par Doudoune, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6447 vues

J'étais auxiliaire de vie a domicile j'intervener chez une personne et jai signer ma feuille de présence qui prouve que j'ai etait travailler sauf que je n'y suis pas intervenu du mois. ce n'était pas une…

Juridique

Posée par Yan19, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6446 vues

…

Annulation de permis de conduire

Posée par call, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6445 vues

Je viens de passer mon permis de conduire que j'ai validé et voilà une semaine après je reçois un appel de la part d'un agent de la préfecture que mon permis est annulé par suite d'inversion de notes . sachant…

Pôle emploi contestation et procedure contentieuse

Posée par Sakapatate, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6441 vues

Je fais appel à vous car j'ai besoin d'un conseil. rappel du contexte : je travaille principalement en interim avec des périodes emploi et chomage. au mois de novembre 2015, j'ai travaillé du 01/11 au 10/11, soit 7…

Chardonneret mutation

Posée par daniell, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6440 vues

J'aime acheter un couple chardonneret mutation et de transporter de la france vers la tunisie si oui c'est quoi les papiers nécessaire…

Apposition sur le vehicule de certificat d assurance non valide

Posée par digo, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6440 vues

Je me demnade c est je peux faire un recour a la contravention"apposition sur le véhicule de certificat d assurance non valide"la contravention est faite a coté de chez moi d un parking non payent c est une cité, evidemment je suis…

Convocation tribunal pour dossier surendettement

Posée par Hochet75, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6440 vues

Je viens de recevoir une convocation car l un des créanciers a fait un recours car il s'agit d'un viager, est ce que le juge peut prononcer à la vente du viager pour effacer ma dette? merci…

Expulsion

Posée par majorette13, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6440 vues

Mon frere a été expulsez de sa maison car il été au chomage et ne pouvez plus payez son loyer et vu quil a eu des soucis il a laissez un congelateur plein un frigo plein valeur 400e une machine de sport de 2000e une piscine…

Comment porter plainte contre la caisse d'allocations familiales

Posée par Beaum, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6439 vues

Depuis 3 ans la caf ,pour une raison douteuse, m'a supprimé les allocations. malgré mon recours auprès du conseil général rien ne se fait et me demande un remboursement, de 16000 euros. quel organisme pourrait saisir , ou…

Que devient une prévoyance décès predica du crédit agricole?

Posée par jeminiz, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6438 vues

Ne jugeant mon compte pas très rentable pour eux (pourtant toujours en positif), le credit agricole a décidé de fermer mon compte avec préavis de 2 mois. j'ignorais que les banques pouvait s'adonner à ces techniques. mais…

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