Vous avez une question juridique ?

J'ai une offre de cdi pour commencer en septembre, or le jury de mon école ne se tient que début octobre. j'ai une attestation de réussite mais elle n'est pas définitive (car sans mention du jury), ce qui fait que la...

J'ai vraiment besoin d'aide car je me retrouve dans une situation assez compliquer . je suis en couple depuis 4 ans et nous avons acheter un bien immobilier il y a 11 mois . suite a de nombreux problème de couple je...

Je viens de recevoir un pv pour un excès de vitesse lors d'un passage en allemagne. je ne comprends rien à ce qui est écrit car c'est en allemand et en tchèque. rien n'est mentionné en français. que dois je faire...

Lors de la non conciliation, j'ai demandé le relevé ficoba, suite à des menaces à la banque, mr m'a exclue des comptes bancaires, par hasard j'ai constaté que les manipulations du conseiller de la banque avaient...

Mme mr, j'ai acquis un bien immobilier avec une personne qui est devenue la mère de mon enfant. a ce jour je ne vis plus et ne jouis plus de ce bien immobilier,suite à de profonds désaccords de vie. cependant je continue à...

Je suis divorcée depuis le 21 février 2013. jugement de divorce reçu seulement le 9 février 2016 car ayant été sans emploi, je n'ai pas pu m'arranger avec mon avocate qui ne voulait pas me donner mon jugement. mon ex-mari...

Je médecin étrangers ayant passé les épreuves de vérification des connaissances evc pour valider mon diplôme dont j'ai obtenu une note qui ne correspond pas à mes réponses. je voudrais faire un recours auprès du tribunal...

Pouvez vous m'aider et je vous remercie je suis travailleur cotorep, j'ai travaillé en cdd dans une entreprise dans la région parisienne. un jeune stagiaire de l'entreprise a porter plainte contre le patron au...

Ma fille a eu un fils, mais le papa génétique ne sent est jamais occupé, quand même reconnu à la naissance..ma fille c est mariée l année précédente et mon petit fils de 11 ans veut le nom de son beau papa...faut il passé par le...

Depuis le moi de mai 2016 j'ai fait une demande de sejour français pour etranger malade tous les documents ont eté fournis, maintenant ça fait 14 mois et la dame qui s'occupe de mon dossier quand j appelle pour connaitre l...

ça fait moins d'une année que je suis venu en france avec un visa court séjour délivré en algérie et je suis atteint d'une maladie autoimmune(thyroide) et que ma situation se détériore de jour en jour malgré la prise de...

Mr a reçu des donations de ses parents, les a retransmise à notre enfant devant notaire, et maintenant pour la dissolution de la communauté, ne reconnait plus ce fait. comment le prouver ? est-ce qu'une attestation sur l'honneur de...

S, je voudrais avoir des renseignement sur le renouvellement d un titre de séjours pour mon futur ex conjoint , car on as un enfant et je souhait qu il continue a voir son père en fait cela fait 7 mois qui il a eu son visa et quil...

Je suis locataire d'un appartement situé au 7em et dernier etage. j'ai 4 enfants à la maison l"aînée ayant bientôt 13 ans. nous sommes resté 15 jours sans ascenseur et obligé de faire des courses car nous sommes rentré de...

Mon mari a eu des enfants d'un 1er lit. suite à son décès, il y a quelques mois, une succession est ouverte. nous étions mariés en séparation de biens et nous avions fait une donation entre époux. ma belle mère vient de...

J'ai reçu récemment le jugement du tribunal pour lequel j'étais accusé de "recel provenant d'un délit " 3 acteurs : le vendeur, 1er propriétaire l'état moi, l'acheteur .... l'histoire :...

Je dois vendre mon appartement, les états pré-datés et datés ont bien été envoyés par le syndic au notaire or quelques jours avant la vente, je reçois un appel de charges exceptionnel exigibles après la date de signature de...

Monsieur le promoteur à fixe le droit de syndic pour l'année 2016 à un montant de 600 eur en 2017 il a estimé que le montant déjà reçu contre décharge est insuffisant et il souhaite un montant supplémentaire pour l'année...

J'ai contacter un crédit avec assurance en 2012 à la bred banque et au début je me faisais prélever sur mon ccp bred puis j'ai démissionné plus de travail et je suis rentré en formation donc plus d' approvisionnement...

Je suis locataire dans un immeuble de logements sociaux. la visite d'un prestataire pour un diagnostic "selon la règlementation en vigueur" (sic) m'a interpelé. deux techniciens parlaient entre eux d'amiante. après...

Lors d'un voyage en croatie : à cause d'intempéries l'avion a dû attérir dans un autre aéroport que celui prévu. un autobus nous a amené à destination : 1er aéroport prévu ... mais après + de 6h de route...

Mon pere s'est remarie depuis il est decede avait il le droit de leguer par testament l'usufruit total de des biens a sa seconde epouse a savoir que nous sommes trois enfants issus de son premier mariage et qu'l...

Je suis intérimaire contrat de travail a la semaine j'ai déménager mon ancien bailleur après avoir envoyé une lettre recommandée pour résilier la je reçois un courrier que j'ai un préavis de 3 mois sachant déjà je paye...

J'ai travaillé pour une entreprise de mars 2013 au 6 août 2015 chaque année nous bénéficions de la prime d'intéressement au ca de l'entreprise sur l'année précédente. donc cette année je devrais touché une prime...

Je voudrais savoir ce que veut dire après un jugement de suendettement créanciers à charge du trésor public...

Quelles sont les garanties légales applicables au logiciel (software) ?...

Comment s'assurer que l'acte de remploi que mon mari me demande de remplir est valable? pagination, entete avec adresse des avocats, adresse du bien. .. je ne suis pas certaine d'avoir un document legal entre les...

Voici mon problème : nous avons signé un contrat de location pour notre appartement avec prise d'effet le 16 juin, nous devions donc faire l'état des lieux et remise des clés le 16juin. sauf que nous n'avons pas pu faire l'état...

Le fait de devoir payer, à un ex-compagnon (non marié et non pacsé), une indemnité d'occupation d'un bien en indivision ouvre-t-il le droit à l'apl ? par avance merci...