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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte joint divorce

Posée par virgi, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6487 vues

En procedure de divorce, mon ex epoux travaille au lcl. je m aperçois que ce compte "joint" est à mon seul nom mon seul salaire a toujours été versé dessus. juridiquement est ce vraiment un compte joint ? merci merci de vos…

Dommage et intérêt

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6486 vues

J aimerai savoir en faite j était en cours d assise pour agression je suis victime et le 18 juin 2017 c etait la cour et mon avocate m as dit en octobre elle aura le fond de garantie et l arrêt de la cour et on n est en décembre et…

Frais non prévu suite à intempérie.

Posée par lucienne, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6486 vues

Lors d'un voyage en croatie : à cause d'intempéries l'avion a dû attérir dans un autre aéroport que celui prévu. un autobus nous a amené à destination : 1er aéroport prévu ... mais après + de 6h de route…

Svp svp enlèvement enfant

Posée par Caroline, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6486 vues

Je suis européenne je vis en france. mon fils nee en france et mon mari tunisien na pas des papier france. j'ai fait un divorce en france malgré que mon mari est parti en tunisie et ne sache pas que j'ai fait un…

Erreur de calcul du rachat de prêt immobilier

Posée par l'emprunteur arrosé, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6486 vues

J'ai fait un un rachat de prêt immobilier (prêt principale + ptz) chez crédit foncier par ma nouvelle banque (crédit agricole) et il s'avère que ces derniers ont fait une erreur sur le montant du ptz, une différence de…

Dettes communes entre ex époux mais surendettement

Posée par mam, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6486 vues

Mon ex-mari et moi même avions une dette commune envers notre banque. ne pouvant payer cette dette, j'ai fais une déclaration de surendettement et un plan de surendettement a été établi à mon nom seul pour cette dette par la…

Calcul du taux avec année lombarde mentionné

Posée par romain, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6486 vues

Je viens de m'appercevoir que mon crédit immobilier contracté il y a moins de 5ans mentionné clairement qu'il est calculé sur 360jours. hors j'ai résigné un avenant au mois de juillet qui ce coup ci ne mentionne…

Amende pour defaut ct vhs

Posée par cheyenne38, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6486 vues

Suite a vandalisme par crevaison de 2 pneus j'ai du mettre mon vehicule sur cale sur le bord de la chaussée le temp de reparer j'ai été verbalisé pour absence de ct ! est ce legal? merci pour votre reponse merci de vos…

Avoir sont permis de conduire...................

Posée par daniel98, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6486 vues

Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce a nos services avec remise en main propre du document souhaité. le service que nous vous proposons concerne…

At

Posée par Melody, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6485 vues

Étant en arrêt de travail depuis 6 mois bientôt le médecin m'a convoquée j'y suis allée car j'ai demandée reconnaissance accident travail il m'a dit qu'il est favorable à l'imputabilité dès lésion…

Recours en responsabilité civile de l'expert comptable

Posée par William, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6484 vues

Pme recherche conseil pour un recours en responsabilité civile à l'encontre d'un cabinet comptable (devant les juridictions du 95). une expérience dans ce domaine spécifique est souhaitée. contact: 0609160361 merci de vos…

Quel organisme le rsi ou la cpam doit me perdre en charge ?

Posée par Matrixe, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6484 vues

J'ai etait victime d'un at en 2011 avec intervention chirurgicale du dôme astragalien (osteocondrite) de la cheville sur le régime du rsi. en 2013 nouvelle at sur le régime de la cpam, transporter en urgence à…

Avis sur compémentarité nom et prenom

Posée par fadi01, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6483 vues

Que pensez vous du nom et prénom léo pain à vrai dire j'ai encore du mal. car j'ai peur que cela soit assimilé à léopard et que mon enfant puisse en souffrir plus tard. je souhaite modifer léo par léonel ou léo-marvin…

Valorisation de prestation de service

Posée par matodjo33, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6483 vues

Je me suis occupé de ma mère durant 5 ans , surtout les 3 dernières années ou ma présence était de 7à 9 h , de 12 à 14 h et de 18 à 21 h soit 7 heures par jour et je restai la nuit avec la présence d'une caméra puis je faire…

Dossier

Posée par Jessica, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6483 vues

Je me suis inscrite en 2008 jai recuperre mon dossier et je les perdu je sai quil fau aller chercher le dupplicata a la prefe ture met etce kil peuve me le donner ou obligation dattendre 2 miis…

Risque d'exploitation

Posée par FSALA2007, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6480 vues

Après oqtf et un recours devant le tribunal administratif est ce que j'ai le risque d'expulser ou non . et le recour je le fais par l'avocat au même temps je veux rester pour le soin après un accident de travail…

Droit d'avoir nationalité française

Posée par Karicola, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6479 vues

J'aimerais s'avoir si avec encian pasport de mon père décédé en 2001 , delevrais par le consulat français à liège en belgique en 1957 , car mon père réside en belgique avec ces parents jusqu'à 1963, merci de vos…

Dette locapass et société de recouvrement

Posée par Sofou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6479 vues

J'ai reçu un appel de la société consensus pour une dette locapass, effectivement j'ai signé un contrat locapass au printemps 2008 pour la caution de mon appartement, cette caution a été versée directement au…

Diagnostics amiante : obligations d'un bailleur

Posée par Jean Bé, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6478 vues

Je suis locataire dans un immeuble de logements sociaux. la visite d'un prestataire pour un diagnostic "selon la règlementation en vigueur" (sic) m'a interpelé. deux techniciens parlaient entre eux d'amiante. après…

Retenue fiscale pour une plus value inexistante sur parts de scpi

Posée par josh, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6478 vues

La sté perial me retient 3191 euros de+value sur la vente de 117 parts de pfo à 843,46 euros.ces parts ont été souscrites 830euros le 24/12/2004. elles étaient à 749,20 euros sur l'acte de partage au moment de mon divorce en…

Invalidite

Posée par fofo, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6477 vues

Une pension invalidité peut elle être insaisissable sur le compte bancaire par le trésor public?…

Attestation de sécurité sociale etudiant à salarié

Posée par Tipoooo, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6476 vues

Je viens vous soumettre ma situation qui est la suivante: 1. pour le compte de l'année 2016-2017 je n'ai pas payé les frais pour la sécurité étudiant. 2. a ce jour j'ai décroché un boulot où on me demande de fournir…

Droit à l'image

Posée par Geoffrey, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6475 vues

Je suis actuellement étudiant et le 03/04 en cours après une évaluation où nous n'avions plus qu'à attendre la sonnerie moi et 2 de mes camarades ayant terminer l'évaluation nous mettons en position de repos sur la…

Rsa

Posée par Mary, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6475 vues

Depuis un momen ma mère n'a pas perçu le rsa sachant que le retard est dû au fait que mon père à arrêter de travailler... il demande sans cesse les documents depuis avril et jusqu'à maintenant ma mère n'a rien…

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