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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursements frais bancaires suite a maladie (cancer )

Posée par noa, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 4990 vues

Suite a ma maladie(cancer )depuis debut janvier j ai mes revenus qui ont énormément baissés. j ai signalé a ma banque cet état de fait en leur spécifiant par courrier ar que les versements tout les 15 jours des ij de la…

Non versement de mon salaire

Posée par beybouh38, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3914 vues

Voilà mon employeur ne m'a versé que 500fr (car je travaille en suisse) au lieu des 1800 et des brouettes pour le mois de novembre. je lui ai envoyé un courrier avec accusé pour réclamer mon dû salarial mais aucune réponse. es…

Mutuelle obligatoire de l'employeur

Posée par Nevso, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6720 vues

Je suis prestataire de service et ma filiale à été rachetée il y a 4 ans par une autre boite et ma mutuelle ne voulant pas suivre,mon nouvel employeur avait l'obligation de nous octroyer une equivalente,ce qu'il a fait.au…

Probleme avec le rsi

Posée par mika, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4243 vues

Je voudrais savoir si le rsi a vraiment le droit de me faire par huissier une signification de contrainte , pour une somme d'argent qui reste a devoir ( aupres du rsi ) ont ils vraiment le droit de faire cela ? merci de vos…

Augmentation contractuelle non respectée

Posée par dydy.perso, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3913 vues

Je vous contacte pour savoir quel recours j'ai par rapport à mon employeur qui ne respecte pas l'augmentation de salaire que nous avions convenue à la signature du contrat (donc écrit noir sur blanc dans celui-ci)…

Frais bancaire et surendettement

Posée par virginia, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 4992 vues

Une banque qui ne vous a pas proposé l option frais bancaire réduit en cas de dossier surendettement accepté la banque et au courant de la décision et prend des frais énorme pour un découvert et depassement ou je n ai rien signé et…

Baisse des revenus et modification de mon apl

Posée par nilette, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6552 vues

Je gagne 879 euros/mois (retraite), mon apl est depuis longtemps de 255 euros/mois et la caf vient de m'adresser une notification révisant mon apl à 99 euros par mois...quel recours puis je faire? j'ai contesté en rec…

Plan de surendettement banque de france

Posée par nilette, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5063 vues

J'ai bénéficié d'un prp (surendettement), sans liquidation judiciaire ,effaçant toutes mes dettes par ordonnance du juge du 16/11/2015. concernant le paiement du loyer de novembre 2015( hlm, paiement à terme échu), dois…

Salaire

Posée par pierlod, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5675 vues

En accident de travail depuis le 25/11/2015,à ce jour mes employeurs ne m'ont toujours pas payé le mois de novembre pendant lequel j avais travaillé, j ai 70 ans.je travail toujours car j ai une toute petite retraite que dois…

Cnf

Posée par koisa061, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 7104 vues

Maître je suis un homme de 69 ans habitant en algérie je voudrais savoir d'après l'accusé de réception ma demande sera traitée entre 12 à 22 mois .porte le délivrance d'un cnf. car ma demande je les faites que deux…

Licenciement et congé parental ?

Posée par Sansan, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4133 vues

Étant en congé parental mon employeur peut-il me licencier pour ces raison "j ai fait une erreur sur les dates de mes congé "donc envoyé mes renouvellement en retard donc en faute envers eux .peuvent il me refuser mon congé…

Mise sous tutelle

Posée par ahouva, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5532 vues

Mon frère habite toujours à 55 ans chez ma mère. depuis 2 ans, il n'a plus salaire et ne peut donc plus aider ma mère. il a démissionné de son poste pour créer son entreprise mais cela n'a pas marché. il nous raconte…

Saisir salaire

Posée par lili1985, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5036 vues

Ma maman est saisie sur son salaire de 150 euros. elle a démissionné le mois dernier et ce mois ci l administration lui prend 1400 euros sur son solde de tout compte. on t il droit ?…

Surendettement

Posée par Carole, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5000 vues

Après un moratoire de 2 ans accordé par la banque de france durant lequel je devais rembourser des retards de loyers mais au chômage et maladie je n ' ai pas respecté le plan. j ' ai pu rembourser depuis 1 an , je suis à…

Donation, héritage

Posée par Dokare, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4883 vues

Mon grand-père à décidé de faire une donation d'une de ses maison à une de ses filles, ma mère étant décédée, les parts me reviennent a moi et mes sœurs ainsi qu'à la deuxième fille de mon grand-père. cependant la…

Baisse de salaire

Posée par sissi, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4531 vues

Je suis fonctionnaire en tant qu agent d " entretien , titulaire a temps partiel , on me supprime un poste , peut on baisser mon salaire ? merci pour votre réponse…

Salaire

Posée par sissi, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4541 vues

Etant fonctionnaire je suis agent entretien sur plusieurs endroits peut ont me diminué mon salaire a la supression d un poste qui va etre fermé prochainement tout en conservant les autres je suis titulaire ! merci a vous merci de…

Baisse salaire

Posée par lana, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

J ai deja poser la question mais pas de réponse ... peut on me baisser mon salaire pour suppression de poste , je suis en cdi titulaire fonctionnaire sur un temps partiel , la commune ne trouve pas de solution , autre que la baisse…

Revenu journalier cpam

Posée par agent, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 7572 vues

Le 05/13 j'ai signée un cdd de 4h juste pour une petite mission, mais ce jours la j'ai été victime d'une agression sur mon lieu de travail. je suis depuis en accident de travail qui a été reconnu par la cpam. ai je…

Plan d'epargne logement

Posée par koko, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5772 vues

Je voudrais savoir si ma banque a le droit de fermer tous mes compte ( livret a et pel ) après avoir eu des frais banquaires sur mon compte chéque que je voulais fermer…

Résiliation de contrat educatel

Posée par Lyliemelody, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4716 vues

Pouvez vous m'aider il y a plus de 3 mois j'ai souscris un contrat avec educatel formation à distance ou j'ai stipuler vouloir effectuer une formation d'assistant de gestion pme pmi de niveau bac + 2 . mais par…

Divorce

Posée par leloup, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Il parle de 6% de cdt pour un alcoolique moi je suis a 0,80% et il faut être inferieur a 1,30% je ne comprends pas votre reponse…

Congés annuels

Posée par mariet, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4659 vues

Je voudrais savoir si il est normal que nos congés annuels n'apparaissent pas dans la grille de congés étant annualisé depuis un an…

Différentiel allocations familiales

Posée par FCB, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4346 vues

Je suis salarié frontalier au luxembourg et perçois le différentiel des allocations familiales du pays dans lequel je travaille.( c'est un droit qui me revient en tant que salarié frontalier) mon épouse perçois les allocations…

Prime d'astreinte domicile

Posée par pascal, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4339 vues

Je travail dans une association d' enfants autistes depuis juin 2005 en tant que chauffeur t. c. depuis janvier 2010 jusqu'à novembre 2015 j'étais d'astreinte domicile de 19h. à 7h.30 . je commence à 7h.30 heure…

Sortie de france

Posée par Zazou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6177 vues

Je veux savoir si je ferais pas la titrisation de sortie de france que le papa peu le faire sortir de france sans mon accord il a le passeport ivoiriens que peut sorti sans mon accord avec l enfants 5 ans…

Titre de séjour

Posée par Azlouk000, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6455 vues

J'aime bien avoir mon titre séjour. j'ai un jugement du prudhomme avc 2ans d travaille plus 3ans d'autre d travail avc d autres société avc des preuve d 5ans sur l trottoir français m je pas d promesse…

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