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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'indemnisation suite au plan d'etat d'urgence

Posée par titiparisienne, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6623 vues

Une proche a loué un chalet dans le village de noel à la défense qui a ouvert le 19 novembre 2015 mais suite aux attentats sur paris du 13 novembre,celui-ci a été fermé obligatoirement pendant 3 jours suite au plan d'etat…

Arrêt maladie suite inaptitude à tout poste

Posée par Galad, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4705 vues

J'ai été déclarée inapte à tout poste ce matin (2éme visite à la médecine du travail, la première a eu lieu il y a un peu plus de 15 jours). pendant le mois où il va chercher un reclassement, mon employeur n'est pas tenu…

Permis de construire

Posée par dd, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6219 vues

Il y a 10 ans j avais fait une demande de permis de construire demande faite par un architecte avec un prêt qui m à été refusé. donc l architecte à revendu le terrain et aurait dû m annuler lz permis de construire comme il me l à…

Non remboursement des frais médicaux

Posée par Mikos, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7832 vues

Je suis étudiante depuis 2ans et demie et affiliée à la lmde qui m'ignore et n'effectue pas mes remboursements de la partie de sécurité sociale et complémentaire depuis que j'ai eu une opération cet été... cette…

Droit des allocations chômages

Posée par Mouna, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6230 vues

J'ai suivi des études pendant deux ans de bts en alternance pendant deux ans où j'ai travaillé grâce à une autorisation provisoire de travail. cependant, à la fin de mon contrat l'entreprise m a donné des documents…

Indivision

Posée par eva, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6254 vues

Separée et en dossier banque de france je souhaiterai passer en indivision pr regler mes problemes financiers. problemes monsieur ne daigne faire suite a mes courriers. que faire?…

Convention de stage

Posée par meriemta, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5763 vues

Une entreprise a-t-elle le droit de ne pas honorer un accord signé par une convention de stage entre le stagiaire, l'école et l'entreprise ?…

Facture payé partiellement

Posée par ahubert, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5431 vues

J ai un contrat de prestation avec une société, il m ont payé une facture partiellement, j ai appelé et relancé plusieurs fois mais sans succès, qu' elle démarche je doit faire? merci de votre aide…

Indemnités de licenciements domaine agricole

Posée par fanfan62790, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 8989 vues

Mon mari va être licencié suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise où il travaillait depuis 8 ans.lundi dernier le 08/12 en se présentant à l'entreprise on lui a réclamé les clefs en sa possession et on lui a…

Cdd de remplacement

Posée par olympien26, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5431 vues

Je voudrais savoir comment ce fait il que les employeur surtout dans la grande distribution, empile pour nous salariés des cdd dit de remplacement, en ont ils réellement le droit ? quelle est vraiment la réglementation ?…

Travail pendant les heures de pauses et autres

Posée par mallys, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4786 vues

Etant aide soignante de nuit et de plus, référente "incontinence"dans un ehpad privé. je souhaiterai savoir si je peux demander auprès de mon employeur une participation de salaire pendant mes heures de pause car c'est le seul…

Mutuelle obligatoire

Posée par assil, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5143 vues

Mon employeur veut m'obliger à prendre la mutuelle entreprise obligatoire. je suis dans cette entreprise depuis 10 ans. suis je obligée? merci pour votre réponse…

Litige - donations non rapportées à la succession

Posée par Pacosab, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5266 vues

Suite à la mort de notre grand-père paternel, la licitation a eu lieu devant notaire l'année dernière (mi 2014). notre père étant décédé, nous avons hérité de sa part avec mon frère au même titre que nos oncles et…

Changement opérateur box

Posée par Laila, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5868 vues

J'ai quitté sfr pour bouygues; donc j ai retourné le materiel sfr il y a quelques mois par colis avec le bon de transport affranchi avec et ces jours je reçois un sms de sfr me disant de payer 150€ pour le materiel qu'ils…

Comité d'entreprise

Posée par papideprovence, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4576 vues

Je voudrais avoir votre avis juridique concernant ceci : pour le colis de noël on offre aux retraités et salariés français de confession musulmane depuis 30 ans de l'alcool et pâté malgré le fait d'une revendication…

Assurer une voiture a saint martin (partie hollandaise)

Posée par Saint Martin, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7910 vues

Habitant maintenant a saint martin (partie hollandaise) souhaiterais assurer ma voiture. suis surprise car a la presentation du releve d informations de la gmf (mon assureur en guyane) nagico (assureur a st martin) m annonce ne pas…

Vol de bijoux et détournement de heritage

Posée par Raison marietti, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5755 vues

Puis je demander une aide pécuniaire au format de dire aides des victimes mon affaire traîné depuis 3 ans…

Majoration dimanche et jours fériés dans services a la personne

Posée par Anna, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5135 vues

Mon entreprise majore le travail du dimanche et jours férié a 10%, a t elle le droit ? je suis assistante de vie, et aussi a mi temps dans un college comme surveillante, donc impossible de récupérer les majorations. une amie elle…

Régularisation

Posée par assirem, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5513 vues

…

Article 815-5-1 durée et coût

Posée par QUERULENT, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5633 vues

Maitre, notre succession dure depuis trop longtemps car nous sommes en présence "d'un quérulent processif".(personne plus intelligente que la moyenne mais dont l'affect est très perturbé. il a déjà epuisé 4 conseils... un premier…

Conseil général, foyer de vie, handicapé

Posée par Tilly, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5412 vues

Mon fils perçoit une aah (80 %). un directeur de son foyer, indélicat, a "oublié" de reverser au cgénéral, la somme (70 % de l'aah) au conseil gl, en 2006 et 2007. changement de directeur : le nouveau qui ne veut pas…

Désistement de l aquisisition de mon studios à la dernière minute

Posée par Jos, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4710 vues

Mon notaire as fouine a la dernière minute le certificat de non conformité de l immeuble et l acquéreur mé dit se sentir trahis et refuse de signer j'avais tout déménagée mes affaires de mon logement principale vendus pour moi…

Probleme de salaire en accident du travail

Posée par jc, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4167 vues

Je travail pour une tpe je suis en arrêt pour un accident du travail depuis plus de 120 jours mon employeur a une subrogation je constate qu il me manque en moyenne 30% de mon salaire net sachant que je n ais aucune prime sur mon…

Payer amendes venant d'italie

Posée par jpc, il y a 10 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 8819 vues

Sommes allés à florence en mai 2015 avons pris une voiture de loc le 25 à 17 h 33 ne connaissant pas florence( ni les règles italiennes) et étant désespérément à la recherche de notre hôtel, nous avons pris sans nous en rendre…

Avantages ce

Posée par Lutine, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5469 vues

Je suis en invalidité 2e catégorie depuis deux ans - je ne touche plus de salaire par mon employeur mais je fais toujours partie de l'effectif et et je beneficie toujours de la mutuelle d'entreprise - mon ce après deux…

Savoir quel visa demande pouraller me marier en algérie

Posée par christine, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5434 vues

Je suis française et souhaiterai rejondre mon futur mari algérien pour ns marier en algérie pourriez vs nous dire quel visa je dois demander et quelle somme doit on avoir comme garanti pour mon séjour et savoir quel visa doit…

Saisie sur salaire

Posée par cris, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6724 vues

Voilà je suis au chômage et je touche 1100€ et je suis saisi par les deux caf de mes enfants pour un montant qui s élevé a 500€ plus les impôts . j aurais voulu savoir si ils peuvent pas saisir moins que cette somme sachant que je…

Démission d un contrat cdi

Posée par Adelia, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3912 vues

Apres la réception de la lettre de démission et le préavis mon mari il y a le droit a recevoir quoi? il travaille en cdi depuis mai 2012. son métier c'est maçon dans une entreprise de maçonnerie travaux et bâtiment merci de…

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