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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sartie de territoire français

Posée par Zazou baba, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4787 vues

Je veux savoir si je fait pas la titrisation de sortie de territoire français à mon fils se que son père peut le faire sortir de france…

Adoption

Posée par louka123, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3991 vues

Je me permet de vous envoille se mail il y a 4 ans nous avon adopte notre neuveux qui et maintenant notre fils en adoption simple actuellement nous avont beaucoup de probleme avac cette personne pouvons nous faire la demande en…

Droits humains

Posée par Christ, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7515 vues

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Juridique

Posée par Yan19, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6450 vues

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Succussion

Posée par Dedouche75, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4986 vues

Madame ,messieurs je viens de perdre mon marie aux mois d’août 2015 marier depuis27 anses de notre union on a une fille âgée de 26 anses aussi on a adopte un enfant en 2003 en galerie aujourd’hui âgée de12 anses scolariser aux…

Assurance qui me réclame des paiements pour ûne epave

Posée par Ibtissam, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6668 vues

Le 25 decembre 2014, j ai eu un accident de voiture corporel. ma voiture à ete saisi et placée dans un garage pour une enquête du tribunal. j étais assuré en tiers maxi. aucun document ne m'a été donnée par la gendarmerie ou…

Expulsion

Posée par nanette, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7255 vues

…

Convocation tribunal pour dossier surendettement

Posée par Hochet75, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6446 vues

Je viens de recevoir une convocation car l un des créanciers a fait un recours car il s'agit d'un viager, est ce que le juge peut prononcer à la vente du viager pour effacer ma dette? merci…

Quels sont nos droits?

Posée par Evajana, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7237 vues

Mon ami à signé un contrat de location précaire, deux ans renouvelable, le propriétaire lui a dit qu'il lui renouvellerait s'il payait ses loyers, ce qu'il a fait. seulement, mon ami a reçu un recommandé stipulant l'arrêt de son…

Camera

Posée par Noutte, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4597 vues

…

Master cate banque casino

Posée par laurier, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 4988 vues

Je voudrai quelque renseignement .j’ai pris la master carte chez banque casino et j’ai demande la résiliation par recommande en mettant le cheque de la somme due il l’on reçue le 17 décembre et il on mis le cheque le 22 décembre et…

Changement de filliation père défunt

Posée par fili29, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6624 vues

Mon père vient de décéder et j'ai 2 frères qu'il n'a pas reconnu/ adopté de son vivant car pour lui ça ne change rien dans ses rapports : s'étaient ses fils, il me l'a dit oralement, car je li posait la…

Prélèvement abonnement mobile free alors que résiliation effectuée

Posée par ritcherd, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4999 vues

J'ai été prélevé de 19€99par free le 8 décembre alors que la portabilité de mon numéro a été faite le 9/12 chez sosh, je n'ai donc pas utilisé le service 29/30 jours, est ce que la loi oblige de rembourser au prorata ?…

Souscripteur et bénéficiaire d'un contrat d'assurance retraite décédés

Posée par DD2903, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4882 vues

Madame, monsieur, il y a 1 mois mon grand père a reçu un courrier de chez generali indiquant que ma grand mère était bénéficiaire d'un contrat qui avait été souscrit par son frère chez generali en 1990. j'ai donc pris contact avec generali…

Intérimaire

Posée par mode, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3902 vues

Postuler pour une entreprise en tant que saisonnier j'ai eu trois semaines en intérim en essai . fin mission. - puis l'entreprise m'a fait un contrat de 9 mois un contrat de travail à durée déterminée saisonnier. puis-je…

Frais bancaires

Posée par Flo0305, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6519 vues

…

Remboursement credit contracte en commun

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6525 vues

J'ai contracté un emprunt avec mon conjoint de l'époque il y a 17 ans, nous sommes séparés depuis 15 ans. il est resté à l'époque dans la maison et depuis 6 ans je paie par saisie sur salaire la moitié du…

Frais bancaires abusifs

Posée par Flo0305, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6375 vues

Il y a un an j'ai eu un souci bancaire occasionnel pendant cette période de 2/3 )mois la banque m'a facturer énormément de frais de rejets de ché question preleve ment en tout 1400€ de frais pour l'an dernier…

Escroquerie suite à un décès

Posée par Tiphane, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4482 vues

Ma belle mère est décédée en novembre 2013 et nous avons su en janvier 2014 que ma belle soeur avait encaisser l argent de la banque et de la c.p.à.m alors que elle aurait du faire le partage en 4 puisque qu ils sont 4 enfant . en…

Commande en mon nom

Posée par Olivier, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5573 vues

Mon ex compagne non marié a fait des commandes e commerce en mon nom avec sa carte bleue au moment on nous étions en concubinage et ces commandes elle ne les honores jamais car déclarait la carte bleue perdu après la 1er échéance…

Clôture compte bancaire

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6526 vues

Mon mari est décédé le 27 /12 fois je prévenir la banque ? sa retraite va tomber début du mois comment la récupérer sachant qu il n avait plus cb car perdue avant son deces la cnav m a dit que sa retraite de décembre me revient…

Servitude alimentation edf

Posée par Pascal, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5517 vues

J'ai acheter ma maison en 2002 la parcelle de terrain a été divisé en deux lots, une pour moi (avec maison) l'autre pour les beaux parents.mon alimentation edf passait donc sur leur parcelle du poteau de la rue à ma…

Procédure collective

Posée par Maureenette, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7078 vues

Je suis infirmière libérale remplaçante, j'ai arrêter mon activité depuis juillet suite à mon congés maternité et je n'ai pas repris à la suite de celui ci. ayant de gros problème financier j'avais entrepris un…

Impôt fonciers

Posée par Vanonboy, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6724 vues

Merci de votre temps. Étant au rsa (460€/mois)je suis sujet à la taxe foncière, déjàs que mes droits de l'homme sont bafoués (seuil de pauvreté )pourquoi vous avocats vous ne nous défendez pas ?là avec cette taxe je fais…

Facture de 1200€

Posée par Anaïs, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6470 vues

Mon conjoint et moi sommes rentrés dans un appartement en location au mois de janvier dernier et sommes restés dans celui ci pendant dix mois. nous avons eu quelques soucis de chaudière et avons interpelé le propriétaire. celui ci…

Incrit au code

Posée par matrix59, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7360 vues

Je voudrez savoir mes droit car mon garcon a voulus passer sa conduite aconpagner a 15 ans mes entre temp nous avant eu des problemes famillaux et maintenant sa va beaucoup mieux en sachant que le permis est deja payer depuit quatre…

être agent commercial immobilier et allocation chômage

Posée par kiwi, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4449 vues

Je perçois actuellement l'are et une agence immobilière me propose de travailler en tant qu'agent commercial. si j'accepte, vais-je continuer à percevoir l'are tous les mois ? dois-je continuer à déclarer être…

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