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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat de rente d ayant droit

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6438 vues

Je beneficie d 'une rente ayant droit pour maladie professionnelle. j'ai demandé a la securite sociale si il était possible de racheter un quart de cette rente. celle ci m'a répondu. "la rente allouée à une…

Refus de me donner mon dossier auto école

Posée par LILA, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6438 vues

J'ai eu un litige avec mon auto-école, le responsable m'a aveti en retard pour le passage de ma conduite, je n'ai pu m'y rendre et j'ai tout perdu car cela faisait 3 ans que j'avais mon code. lorsque…

Naturalisation

Posée par Mahyoub, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6437 vues

Je viens de découvrir des vieux documents datant des années 70, un certificat de nationalité française de mon père "territoire français des afar et des issas", extrait de son registre d'actes de naissance toujours territoire…

Entre pacs et mariage

Posée par edgard, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6437 vues

Que peut me rapporter le mariage contre le pacs ,je suis pacsé depuis 2004…

Ai je recours contre ma banque

Posée par franck, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6437 vues

J'ai soumis un dossier de surendettement à la banque de france celui-ci à été accepté et est en cour mais voilà cela fait deux fois que ma banque laisse un de mes créanciers prélevés le montant du crédit alors que ceux ci sont…

Fuite d'eau et facture.

Posée par Cynthia, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6436 vues

J'ai eu une fuite d'eau durant environs 1an. mon mitigeur de douche était défectueux casi des l'installation. appart un manque d'eau très chaude et de puissance, c'était indetectable. apres plusieurs mois à…

Harcèlement constent .

Posée par gigi, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6436 vues

Voilà , je suis en instance de divorce depuis 2 ans , et je suis victime de harcèlement et mon frère et sa compagne ont jouer a un petit jeu pervers et son en contact avec mon ex mari , il n ont fait tout d abord un copier -coller…

Ai je le droit de travailler?

Posée par babette, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6432 vues

Voila je suis a 8 jour de ma conciliation,sans argent ,vendant beaucoup de choses a eaysi cach pour nourrir mes trois enfant,loyer ect ai je le droit de travailler ,j ai ma societe de peinture,mon mari ne me donne pas un ctme,je…

Délai report d'audience

Posée par Patrick, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6429 vues

J'ai reçu via un huissier le 6 mars dernier, une assignation en référé de mise en cause par-devant monsieur le président du tribunal de grande instance du mans. l'audience est programmée pour le mercredi 15 mars prochain…

Droit numerique

Posée par Judo, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6428 vues

Définition de l'usurpation d?identité numérique avec des exemples…

Ouverture compte bancaire pour mineur après divorce

Posée par Thierry, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6428 vues

Je suis divorcé depuis 7 ans mais j'ai toujours l'autorité parentale. néanmoins, j'ai un fils de 17 ans qui a besoin d'ouvrir un compte courant et qui vit chez sa mère. est-il nécessaire d'avoir d'avoir la signature des deux…

Succession

Posée par Lysandre, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6426 vues

…

Déménagement: on me demande de payer les factures du nouveau locataire

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6426 vues

Suite à mon déménagement en aout 2015, j’ai fait toutes les démarches nécessaires c’est-à-dire relever le compteur et l’état des lieux de sortie (le 1er septembre 2015), écrit une lettre de bail 3 mois à l’avance, écrire une lettre…

Examen du permis de conduire

Posée par BOSS94, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6426 vues

J'ai passer mon permis de conduire ce matin tout ces bien passé. pas de remarque fait part l'inspecteur sur ma conduite sauf vers la fin j'étais a hauteur d'un feu il passé au orange j'ai commencé a…

Puis-je porter plainte pour vol de chat dans ses conditions

Posée par 10_TEN, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6425 vues

J'ai perdu ma chatte pucé avec déclaration de perte effectué depuis quelque mois et je l'ai retrouvé récement dans une rue où deux femmes nourrissent les chats errants sur le trottoires lorsque j'ai voulu récupérer…

Résiliation de mon contrat en leasing

Posée par sandy21, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6424 vues

Je suis en invalidité à 100% par la suisse depuis 2009.. en septembre 2013 je fais la demande d'un leasing avec option d'achat pour un véhicule, ma conseillère de l'époque insiste sur le faites que je suis une…

J ai fait des chéques sans provision

Posée par patrick, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6423 vues

J ai eu des difficultés financières j ai émis des chéques qui ont été rejeter je perçois que l allocation adulte handicapé comment ca va ce passer je peut pas régler ces chéques, mon découvert autoriser a la banque m a été retirer…

Garantie : robot menager non réparé mais remboursé en avoir

Posée par Nad, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6423 vues

J'ai acheter un robot menager à 100€ en magasin qui est tombé en panne. je l'ai ramener en garantie quelques jours avant la fin de garantie. il m'ont proposer soit de me ramener le même robot mais sans garantie soit…

Aggravation d'ipp pour épilepsie symptomatique

Posée par Mathieu, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6422 vues

Victime d'un accident de la voie publique en 1996, je perçois une rente pour une ipp de 23% ( traumatisme crânien sévère, 1 mois de coma, fracture complexe de la hanche droite, fracture du plateau tibial, 24 mois d'arrêt…

Obligation de 3 mois de plus

Posée par Mulot43, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6421 vues

Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois le 8 janvier 2017 effectuée. le judiciaire était de 3 mois également et une amande de 220 euros payée. aujourd'hui 5 aout 2017 un gendarme lui demande de rapporter son…

Séparation avec un bien immobilier

Posée par manon, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6419 vues

J'ai vraiment besoin d'aide car je me retrouve dans une situation assez compliquer . je suis en couple depuis 4 ans et nous avons acheter un bien immobilier il y a 11 mois . suite a de nombreux problème de couple je…

Appel de charges exceptionnel avant vente mais après état daté

Posée par cc, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6419 vues

Je dois vendre mon appartement, les états pré-datés et datés ont bien été envoyés par le syndic au notaire or quelques jours avant la vente, je reçois un appel de charges exceptionnel exigibles après la date de signature de…

Litige avec le promoteur concernant le droit de syndic

Posée par 29972157, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6419 vues

Monsieur le promoteur à fixe le droit de syndic pour l'année 2016 à un montant de 600 eur en 2017 il a estimé que le montant déjà reçu contre décharge est insuffisant et il souhaite un montant supplémentaire pour l'année…

15 jours sans ascenseur 7em etage provoque une hernie inguinale

Posée par ANKARA, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6418 vues

Je suis locataire d'un appartement situé au 7em et dernier etage. j'ai 4 enfants à la maison l"aînée ayant bientôt 13 ans. nous sommes resté 15 jours sans ascenseur et obligé de faire des courses car nous sommes rentré de…

Je suis sans identité en france

Posée par will2bdx, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6418 vues

Je suis dans une situation très particulière. mon père qui m'a reconnu avec un nom et prénoms que ma maman lui a donné à déclaré à la mairie. malheureusement il est décédé et des années après finalement mon vrai acte de…

Concernant la décision de la ca de paris...

Posée par jujumdc, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6417 vues

Allez-vous appliquer cette décision (• cour d’appel de paris, pôle 5, chambre 2, 18 décembre 2015, rg n°15/03732) ?…

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