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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom et prénom

Posée par Jonath, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6416 vues

Ayant fait une demande d'asile avec de faux nom et prénom (demande d'asile refusée), en possession d'une carte de séjour pour soins depuis 4 ans. comment faire pour changer et récupérer la véritable identité? merci…

J'ai oqtf comment je peux divorcé ?

Posée par anour47, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6414 vues

Maître j'ai reçu une oqtf , et je veux divorcé par faute car ma femme ma poignardée avec l'arme blanche elle un rappel a la loi , merci de m'aidé avec vos conseils précieux…

Publicité mensongère sur un lotissement immobilier

Posée par PetiteMésange, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6412 vues

Madame, monsieur , je viens vers vous enquête d'aide et de conseils afin de tenter de solutionner un problème : ma famille et moi, sommes passés par un promoteur immobilier afin d'acheter une maison mitoyenne dans un lotissement…

Durée arret de travail indemnisable

Posée par Bibiche, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6410 vues

Suite à un arrêt de travail de 14 mois pour at consolidé par le medecin conseil , j ai eu d autres soucis de santé qui ont géneré protocole ald et prolongation de l arret de travail 2ans en maladie. le medecin conseil me refuse…

Fichier siv

Posée par rier, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6410 vues

Est ce qu'une mairie a le droit d'avoir accès au fichier siv afin de connaître le propriétaire d'un véhicule ? si oui est ce que la gendarmerie a t-elle le droit de communiquer à la mairie ?…

Changement de volet

Posée par papillonbleu, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6408 vues

Je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement. mon propriétaire doit changer le volet roulant qui est tombé quand j'ai voulu l'ouvrir et la il me demande de payer la moitié avec lui ,je voudrais savoir si…

Contrôle medecin cpam

Posée par lola, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6406 vues

Je me suis fait hospitalisée début janvier et subi une intervention chirurgicale, le chirurgien m a prescrit un arrêt jusqu au 5 février inclus. cet après midi j ai reçu un appel de la cpam me convoquant le 2 février au service…

Résiliation de contrat avec engagement suite à un déménagement

Posée par MaxDiablo, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6406 vues

Le 22 octobre 2015, j'ai souscrit un contrat d'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. passée cette période, le contrat est prolongé avec possibilité de résiliation à tout moment à la seule condition de préavis de…

Bareme de rachat de rente

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6404 vues

Je souhaite racheter un quart de ma rente mais pour les caisses, concernant les victimes d’at/mp, elles continuent de faire référence au barème du 17 décembre 1954. il faut donc, selon elles, continuer à utiliser ce barème du 17…

Copie et modification de scripts javascript propriétaires

Posée par Pierre F., il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6403 vues

J'ai copié un script que j'ai modifié sur un site internet, pour pouvoir modifier le comportement de ce site. or sur ce dit site, il est écrit dans les conditions générales d'utilisation "le site et son contenu…

Fausse accusation d'agressions sexuel

Posée par lucas, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6402 vues

Je suis victime d'une fausse accusation d’agression sexuel ! je vais vous résumé l'histoire a la fin d'une soirée vers 7 du matin je me suis assis au bout d'un canapé ou elle dormais une fille (j'étais…

Héritière de ma belle mère ?

Posée par Cris, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6401 vues

Mon mari a eu des enfants d'un 1er lit. suite à son décès, il y a quelques mois, une succession est ouverte. nous étions mariés en séparation de biens et nous avions fait une donation entre époux. ma belle mère vient de…

Cumul ipp droit commun et ipp maladie pro

Posée par Benibi, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6401 vues

Peut on cumuler 2ipp d'ordre différentes . dans mon cas 6% de droit commun suite à un accident de la route. et 9% pour maladie pro…

Reconnaissance bébé paternité étrangère

Posée par asuka, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6399 vues

Mon petit ami est le français et nous avons une fille ensemble mais je vis au brésil et en france, car en raison de divers problèmes ne peuvent pas enregistrer le bébé. bébé né au brésil et ne disposent que mon nom .tentamos aide…

Ananlyse sanguine

Posée par spider, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6399 vues

Je viens de faire une anlyse et mon teaus de gamma et de 66ui/l es ce grave j ai rdv le 5 03 2017 chez un docteur agree merci de votre reponse salutation…

Vente appartement tva 5,5 avant 5ans

Posée par Nico13127, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6399 vues

En 2014 nous avons acheter un appartement avec une tva réduite a 5,5 , nous souhaiterions vendre pour cause de séparation mais ne sommes ni marier ni pacse, existe t'il une solution pour pouvoir vendre sans avoir à payer la…

Antenne relais-date erronée

Posée par LPBDR, il y a 5 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6395 vues

Nous avons appris fin novembre le projet d'une implantation d'antenne relais près de notre maison sur un terrain en friche. nous voulons déposer un recours mais nous nous sommes rendus compte que la date d'affichage…

Revente

Posée par Mams, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6393 vues

Si je revends des pochettes de telephone d'un site et que je les revends plus cher sur mon site, dois je m'inquieter…

Salaire de rÉfÉrence pour clacul rÉvision rente maladie professionnelle

Posée par Zoekrok, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6393 vues

Ma maladie professionnelle hors tableau a été consolide en juin 2015 avec un taux ipp de 5%, que j'ai contesté au tci j'ai fait une rechute consolidée en avril 2016 avec un taux de 35% mais le service des rentes ne me notifiera en…

Jugement d'enfant

Posée par cedric, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6392 vues

Mon ex femme a déménager a plus de 700km de chez moi et du coup je ne peut pas prendre mes enfant a chaque vacances faute de moyen assez élever le coup du billet de train sachant quelle ne m'aide pas a payer le trajet coup…

Probléme sécurité sociale

Posée par corinne, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6391 vues

Nous habitons en ardèche, ma fille poursuit des études à la fac de limoges. depuis plus d'un an elle cherche un ophtamo sans succès puisque personne ne veut la rendre comme nouvelle patiente. lors des vacances de fin d'année, sa…

Caution bancaire + rsi

Posée par sylvasimon, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6391 vues

Mon mari s'est porté caution pour un pret bancaire sur la societe dont il etait gerant non salarié vient d etre mise en liquidation judiciaire la banque lui reclame à ce jour 23ke d'autre part, le rsi lui réclame 40ke au titre de…

Retrouver son enfant

Posée par Mily, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6390 vues

J aurai quelque question a vous poser peu etre pourriez vouq m aider j ai mon conjoint qui a eu une fille avec une autre femme il l a pas reconnu car celle ci n a pas voulu apres s etre separer de la maman il voyait sa fille…

Le rsi reste sourd et envoie l huissier

Posée par colbert.x, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6389 vues

Je suis plus en colere que desespéré avec ce rsi qui se trompe et contiunue de vouloir abusivement m imposer de payer leurs erreurs je m explique en septembre 2015 je recois un avis a payer 44000€ de la part du rsi habituelement on…

Carte de séjour et rupture convetionnelle

Posée par Annnn, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6389 vues

Quelles sont les conséquences sur le renouvellement d'un titre de séjour en cas de rupture conventionnelle? le titre de séjour mention "travailleur temporaire" a été renouvelé une fois. l'employeur a rédigé la rupture…

Obtenir la nationalité française après un divorce

Posée par Ellwia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6387 vues

Ou , ma mère souhaiterait obtenir la nationalité française, seulement mon père, qui est français, et d'après ce qu'elle m'a dit, ne s'est pas trop intéressé à cela. ils ont vécu ensemble pendant un peu…

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