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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sécurité sociale est papier

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6386 vues

Je ai eu accident de la route une voiture à percuter ma voiture pleine face dans ma voie de ciculation. depuis que je ai remis mon arrêt maladie depuis la sécurité sociale me demande fiche de paie, certificat detravail sur 3 ans…

Excès de vitesse

Posée par Ibrahim, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6385 vues

J'ai vendu un scooter, connaissant la personne je lui ai cédé 1 mois avant de faire les papiers (elle reconnaît les faits par sms mais refuse de payer l'amende). l'amende date de deux ans et je l'ai reçu que…

Prime

Posée par Jojo, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6383 vues

Une prime exceptionnelle rentre t-elle dans le calcul du salaire effectif ?…

Agression verbale

Posée par Soph, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6383 vues

Une amie qui occupe une place de surveillante dans un collège , c'est faite agressée verbalement par une collègue (également surveillante) qui a voulu en venir au main , elle a dû être arrêter par plusieurs personnes…

Bon de commande, le client ne donne plus de nouvelle

Posée par Niko, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6382 vues

Un client m'a signé un bon de commande pour une commande personnalisée au nom de sa société donc comme prévu par un article de loi impossibilité de se rétracter car produits personnalisés, je devais le livré en deux fois dans…

Portabilité en cas de cessation d'activité d'un établissement

Posée par sihaim, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6382 vues

J'ai quelques interrogations concernant le fonctionnement de la portabilité ani de mutuelle et donc de maintien des droits après une rupture du contrat de travail. je vous présente le cadre général : salon de coiffure…

Puis je reporter la date de mon audience au tass

Posée par VAL198T, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6381 vues

J'ai rendez-vous le 12 mai au tas avec le rsi qui me demande des sommes taxées d'office et ceux ci viennent de m'envoyer les déclarations de revenus de 2009,2010 et 2011 à leur retourne car ils ne sont pas en…

Licenciement économique

Posée par Mousse, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6380 vues

Le gérant va arrêter son activité le 31/08/2017,il nous a dit qu'il va congédié tout le personnel,au fait le restaurant va être loué à une autre personne qui va créer une autre société, il ne veut pas du personnel car il veut…

Annulation permis de conduire

Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6378 vues

Le 29 juillet, je me suis fais suspendre le permis pour une durée de 6 mois administrative. je suis passé au tribunal début décembre qui me l'a annulé avec interdiction de le soliciter avant 4 mois, ce qui m'amenait…

Résiliation et loi châtel

Posée par jym, il y a 6 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6377 vues

Je suis abonnée à un club de sport dont le contrat débute chaque année en janvier. or cette année ils ne m'ont pas informé de ma possibilité de résilier le contrat avant qu'il ne soit reconduit. je n'ai pas eu le…

Droit au congesnmaternité

Posée par Cooraliiee, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6377 vues

J ai fait une demande de congés maternité qui m'a étais refusé je ne comprend pas ce refus, je suis auncjolage depuis 1 an avant ca j aintravailer plus dun an dans une creche en cdi'a temp plein jnaindonc cotisé je suis…

Divorce pour faute

Posée par Nanou, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6376 vues

Lors d'un appel après délibéré, peut on présenter des attestations de famille?(enfant d'un premier mariage)…

Résolu

Onc différente de la requête de divorce que proposait mon mari

Posée par merline, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6375 vues

Voilà ma situation je suis mère au foyer de deux enfants 16 ans et 19 ans (mon ainé aeeh maladie rare depuis 8ans) : enfants d'une première union pas d'enfants en commun mon mari est routier international (3800€ et dés…

Puis-je demander en 4 jours à voir un autre médecin conseil cpam ?

Posée par Charloun, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6375 vues

Je vais avoir 60 ans en août prochain, je suis en maladie depuis janvier 2015, dépression et fibromyalgie avec de gros problèmes de dos (hernie cervicale, undicarthrose, etc.....). je suis suivie par un médecin spécialiste anti…

Repport de mensualités

Posée par pommebleu, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6375 vues

Voilà j'ai souscris un crédit à la consommation en novembre 2016, à l'époque je gagnais bien ma vie et j'étais en cdi comme assistante maternelle dans une maison d'assistantes maternelles depuis 3 ans, sauf que…

Indemnités jornalieres

Posée par texas1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6374 vues

En arret maladie en janvier 2017 , j' ai percu des indemnités journalieres . en avril 2017 , j ai recu un rappel d'indemnités journaliéres . ma question : la securité sociale transmet t-elle cette info a pole emploi ?…

Rsi

Posée par Side, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6374 vues

Étant en profession libérale, j'ai cotiser au rsi pendant plus de 5 ans puis l'année dernière j'ai décidé de changer de status en sasu par conséquent de quitter le rsi .. j ai donc quitté le rsi il y a plus de…

Rsi

Posée par Soso, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6373 vues

Le rsi peut-il nous poursuivre si nous radions notre société ?…

Ram cotisations 2009/2010

Posée par jb1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6373 vues

Je viens de recevoir un pli d'huissier indiquant une future saisie de mon mobilier. après contact écrit avec la ram, il s'agit d'un non paiement de cotisations de 2009/2010 pour un montant de 1500 euros env…

Frais bancaires abusifs

Posée par Flo0305, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6373 vues

Il y a un an j'ai eu un souci bancaire occasionnel pendant cette période de 2/3 )mois la banque m'a facturer énormément de frais de rejets de ché question preleve ment en tout 1400€ de frais pour l'an dernier…

Demande nationalité française

Posée par Chfeque, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6372 vues

Madame 1) j'ai était inscrit au registres d'État civil par jugement du tribunal 1952 et je suis né 1941 2) j'ai était engagé dans l'armée française de 1957 au 1962 j'ai ma carte d'anciens combattants…

Permis

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6372 vues

Je suis inscrite depuis 2011 dans une auto école depuis je suis plus retourné depuis . elle m'a dit qu'il fallait que je me réinscrive donc elle m'a demander de argent est ce qu'il ont le droit merci de votre…

Invalidite

Posée par Brijgoe, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6368 vues

Le médecin conseil a retenu une invalidite catégorie 2 à partir du 1 er octobre 2017 avec une fin d'arrêt de travail au 30 septrmbre. il m'a donné une feuille à remplir de demande d'invalidité où je dois joindre mon…

Renvoi ou classement

Posée par Aubertnko, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6367 vues

En instruction actuellement , une audition contredit le témoin principal et un autre témoignage dans une mise en examen pour dénonciation calomnieuse , que decidera le ji?merci…

Demande de titre de séjour

Posée par Chahra, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6366 vues

Je suis une mère 2 enfants ça fait 3 ans je suis en france le premier enfant il est scolarisé ça fait 3 ans le 2 il est né en france est-ce qu'il y a une possibilité pour mon enfant scolaire pour voyager et pour moi la carte…

Non paiement mois de préavis

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6365 vues

Je vivais avec ma mère dans son hlm sans être sur le bail. celle ci est décédée fin mars j ai contacté à plusieurs reprises le bailleur pour demander à y rester. sans nouvelles de leurs part j ai quand même honoré les loyers. j ai…

Accident de travail refusé

Posée par davycrocket, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6364 vues

Je vous expose rapidement le contexte de ma question , suite a des douleurs a l épaule , après examen j ai eu une déclaration d accident du travail , arrêt fin janvier et opération ( déchirement du tendon , supra épineux rotateur…

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