Vous avez une question juridique ?

Est-ce légal de vous demander votre carte bleue pour une caution dans un camping ? peut-on refuser et vouloir donner la caution par chèque bancaire ? avec la caution par empreinte de la carte bancaire y a-t-il un risque de...

Je viens par la présente de vous demander de bien vouloir m’éclairer , un document que je possède de mon grand français né au dpt alger . il a acheté un bien ( fond de commerce) a haute seine en 09/01/1963 et dans le registre...

J'ai payé des cours de gym en salle privée en septembre . suite à la fermeture des salles peut-on demander le remboursement des mois non effectués en sachant que la prof a fermée sa salle complétement , merci...

Portant le nom de ma mère et ayant celui de mon père comme nom d'usage , puis je faire en sorte de pouvoir porter (uniquement) celui de mon père?...

Mon fils a fait un accident de moto que quelqu'un lui avait prêté il s'est fracturé le femure,le nerf siatique sanctionné et il est paralysé du pied car le nerf n'a pas pousser.je demande à l'assurance de...

J'ai un énorme problème, moi et mes frères et soeur nous sommes âgés de 9;13;14 et 16 pour ma grande soeur. le juge à décider que nous étions obliger d'allée chez notre père mais nous ne voulons pas, il est violent il...

Mon concubin a signé un acte de non conciliation et le divorce a bien été prononcé sauf que l'ex épouse a fait appel uniquement sur les conséquences pécuniaires en non le principe du divorce. peut il obtenir un certificat de...

J'aimerai savoir si parler le soir sur sa terrasse d'une maison mitoyenne est considéré comme du tapage nocturne si ses voisins dorment les fenêtres grandes ouvertes ou si ce moyen acoustique doit être fermé et malgres...

Je souhaite savoir si c possible de récupérer de l'argent saisie sur moi avec des stup je suis consommateur et sa était prouver j'avais 12g merci...

Définition de l'usurpation d?identité numérique avec des exemples...

Comment me faire rembourser par mon ex femme dont je n ai pas son adresse de mes remboursement médicaux et indemnités journalières. je n ai que son téléphone je lai appeler a plusieurs reprises et envoyer des texto mais elle ne...

Notre fils viens de consulter son compte bancaire et c'est aperçu qu'il a été débiter sur son compte et sur son livret a sans qu'il soit mis au courant. après s'être renseigné à la banque, il a su que...

Je suis actuellement étudiant et le 03/04 en cours après une évaluation où nous n'avions plus qu'à attendre la sonnerie moi et 2 de mes camarades ayant terminer l'évaluation nous mettons en position de repos sur la...

Je suis dans une situation très particulière. mon père qui m'a reconnu avec un nom et prénoms que ma maman lui a donné à déclaré à la mairie. malheureusement il est décédé et des années après finalement mon vrai acte de...

Mon beau-frère se sépare de son amie (sont pacsés en décembre 2016) et ils ont acheté une maison en décembre 2016 d'un montant de 150 000 euros. le crédit est de 180 000 euros avec travaux. ils n'ont pratiquement rien...

Je suis médecin étrangers et j'ai passé les épreuves de vérification des connaissances pour valider mon diplôme étrangers et obtenu une note ne correspond pas à mes réponses. je voudrais faire un recours auprès du tribunal...

Pouvez vous me dire les codes de lois qui permettent au juge de pouvoir fair la requete de relever dappel téléphonique .... ? et apparemment, pour un juge dinstruction ces fichiers sont gardés plus longtemps que ceux montrés au...

Mes jumelles de 6 ans portent mon nom et derrière celui ci celui de leur père qui les a abandonnées a l âge de 3 mois. je souhaiterais faire retirer ce dernier. quelles sont les démarches a faire et pour quel coût. merci de vos...

Ont est un couplé qui vient de se installer en provence, avant de quitter londres ont à acheté une voiture, volant à gauche, registre en angleterre dans un garage, maintenant ont à eseye de registre cet voiture en france mais ont...

Je suis née 1957 en algérie sur le territoire algérien ma question esque je peux avoir ma nationalité si c'est oui je peux aller en france chez ma fille pour déposer un dossier merci de me répondre maître cordialement...

J'aurais besoin d'un conseil concernant mon ancien propriétaire. je vivais dans un appartement insalubre dans paris, beaucoup de conflits avec mon propriétaire, le service technique de l'habitat l'a mis en...

Que peut me rapporter le mariage contre le pacs ,je suis pacsé depuis 2004...

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Je souhaite savoir si c'est l'acte d'acquiescement du divorce, le jugement définitif après appel ou l'onc qui fait office de séparation des comptes bancaires de la communauté? mon ex-mari a perçu des loyers...

Je voulais vous demandé aussi si je doit prevenir la prefecture de notre separation nous avont pas d enfants née de cette union et 3 ans et 3mois de mariage qui suit d un divorce pour faute et j ai reçus la non conciliation .mon...

Le huissier a qui j'ai affaires a fait parvenir une saisie sûr salaires pour paiement direct pension alimentaire a mon ex mais n'ayant pas eu l'argent il a ensuite fait parvenir une saisie sûr cpam et je ne touche...

J ai ete contacter par un site "letirage. com. comme quoi mon numero a ete selectionner gagnant lors d un tirage au sort. on me dit que jai gagner 5 articles en cadeau d une valeur de 1000 euros chez conforama et la redoute mais...

Mon ex-mari et moi avons vendu notre maison avant notre divorce. dans la convention de divorce, l'avocat a juste mentionné "la maison familiale a été vendue". a présent, l'administration nous demande le droit de partage...

En fesant ma decla impot mon employeur na pas declarer le bon montant des salaires j'ai rectifier mais est ce un manquement de sa part en sachant que je suis deja au prud homme avec lui pour plein de chose nottament la non...

Le plu de ma commune indique que : pour les constructions existantes à usage d’habitation qui disposent d’une shon minimale de 75 m2, leur extension se limite à 300m2 de shon maximum, extension comprise. est-ce légal de limiter...