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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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bonsoir,

Posée par CR, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5044 vues

Ma fille épouse un homme propriétaire d'une maison qui servira d'habitation principale. est-ce plus avantageux pour elle de faire donation biens présents au moment du contrat de mariage séparation de biens ou de faire une donation au…

Taxe d habitation reclamee a une etudiante

Posée par Saint Martin, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6728 vues

La taxe d habitation 2015,est reclamee a ma fille de 20 ans etudiante a lyon et occupant un meuble avec reduction pour etudiant. est ce normal? cordialement…

Formation

Posée par boris, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4065 vues

Je veux effectuer une formation qui n a rien a voir avec mon travail. en revenant de cette formation peut il me licencier de mon travail actuel…

Peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant

Posée par La tour, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6797 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant. les 2 constructions seraient dans des parcelles différentes et pas au même propriétaire merci de votre réponse merci de vos…

Solution

Posée par patrickdouce, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6997 vues

J était autoentrepreneur après un contrôle fiscal on m'a redresser de 60 000€ urssaf compris j'ai demande un échéancier qui m'a été refuser règlement de la dette sur 24 mois maxi que puis-je faire j'ai pas de…

Régularisation de charges

Posée par Fatou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4844 vues

Je me permets de vous contactez car en septembre 2013 jai loué un studio de 34m2 cuisine équipée . le loyer etant de 480e (400e de loyer et 80euros de charges ) nous signons le bail fesons l'etat des lieux remise des cles…

Vais je être reconnus devans le ta de marseille

Posée par Mumu, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4196 vues

Après avoir travaillée durant 20 ans à la mairie de gap , 13 ans sans contract puis 6 ans et demi avec des contrats du 1 septembre au 31 août , hors j ai reçue une lettre en me remerciant de ma collaboration , malgré mes démarches…

Signature d'un sous-sing privée avec clause suspensive

Posée par christ elle, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6650 vues

Je sais pas si je suis sur le bon forum.. avec mon compagnon, nous reprenons un commerce et devrons certainement signer un sous-sing privée avec clause suspensive... pourriez vous m'en expliquer clairement ce que c'est et…

Convention

Posée par vym93, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7422 vues

Mon vient de quitter son lycée pour un autre lycée fin septembre . j ai signe une convention qui stipulait le règlement de l année scolaire entièrement si au cas l enfant qui subitement l ecole chose que je n'avais pas vu! en…

Donation par preciput a un enfant

Posée par remyzoe, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4471 vues

Maitre mon epoux a fait une donation par preciput avec dispence de rapport a sa succession mais notre notaire nous dit qu il sera possible q un des enfants demande la part de ce terrain réévalué a la date de la succession qu en…

Don manuel et reinvesti ds notre maison

Posée par remyzoe, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4574 vues

J ai reçu un don manuel de 10 000? en 2006, je me suis acheté un véhicule, que j ai vendu et j ai récupéré ma somme que j ai investi dans ma maison que je restaure comment pourrais je prouver et dois je garder des traces en cas de divorce ?…

Fils suicidé , mes 3 petits enfants

Posée par annick, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4520 vues

Mon fils c'est suicidé en 2009 en laissant 3 enfants 2 majeurs ont refusés l'héritage reste le 3éme mineur, qui sera majeur en septembre , j'avais fait donation d'un pied à terre à mon fils avec un demi usufruit…

Assurance dc de mon fils dcd en 2011

Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5531 vues

Mon fils né en 1980, en 2006 par le biais de son employeur m'avait nommée bénéficiaire de son assurance dc ! l'employeur à changé de cie en 2011 alors que mon fils etait malade en attente d'une seconde greffe mais…

De se déserediter un enfant

Posée par caterina, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4792 vues

Ma fille depuis 17 ans ne veus plus ne voir pour de broutille que moi et mon mari avons eu avec son ex,depuis on vois plus nos pt enfant elle ha 3 enfant je essaie de tel et même était à sa maison pour faire la paix elle a dit que…

Quels droits contre les comptable

Posée par Celestine, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4200 vues

Notre comptable ne veut pas nous donner notre bilan 2014 car nous lui devons de l argent que nous remboursons peu à peu ! c est très grave pour nous et les impôts et tout le reste !!! merci de me dire d urgence quoi faire merci de…

Accouchement en france sans mariage

Posée par Sanae, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4359 vues

Je voudrais savoir ce que peut avoir une femme qui a acouché un enfant en france sans mariage. est-il possible d'enregistrer l'enfant sur l'etat civile de son pere qui a la nationalité française et qui est marié…

Donation de son vivant et contestation d'association curatelle

Posée par 6bylle, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4258 vues

Mon père a fait don à mon frère et moi même de ses biens en 2001 avant ces 70 ans aujourd'hui l'association de curatelle de mon frère (je suis la curatrice donc conflit d'intérêt) subrogé par le juge dit que la…

Contrôle d'impôts

Posée par Snap, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4277 vues

Je me suis fait contrôler à mon garage au mois de mai 2015 pour une micro entreprise je cache pas que c'était un peu le bordel dans ma comptabilité parce que je la faisais moi même mais quand j'ai vu que je…

Casse d'un lavabo qui doit payer

Posée par xavdel11, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5093 vues

Nous avons emménagé depuis 4 mois dans un logement, la nuit dernière au milieu de la nuit, le plan vasque en verre trempé du meuble de salle de bain à explosé... nous n'étions pas en train de l'utiliser, il n'y a pas…

Retenue sur salaire

Posée par Langeron, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

Je travaille dans la fonction publique et j'ai été élu aux dernières élections municipales comme adjoint au maire d'une commune de moins de 1000 hab. j'ai utilisé, comme il est prévu par le code des collectivités…

Prestation compensatoire et rente accident du travail.

Posée par Tribord17, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4347 vues

Mon épouse demande le divorce, elle n'a actuellement aucun revenu. elle s'est inscrite à pôle emploi mais n'a pas de formation. je suis handicapé et perçois une rente accident+tierce personne de 3935 euros/mois à laquelle…

Voir notre neveu

Posée par railka, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4594 vues

Voila le père a récupérer la garde provisoire de mon neveu nous avons demandé de le voir en milieu neutre avec notre fils qui a le mm âge et ça fait deux fois qu repousse et la la réponse est vous pouvez le voir chez sa grand mère…

Cadeau

Posée par Kileca, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4592 vues

…

Pret taux zéro en indivision

Posée par Marjo2a, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5134 vues

J'achète en indivision avec mes parents et je suis à 55 % sur l achat. je souhaite emprunter à taux zéro 15 000 € etant dans ma 1ère acquisition mais la banque me refuse ce prêt à taux zéro parce que mes parents achete â 45%…

Dettes locatives

Posée par Soso, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4623 vues

J ai une dette locative assez importante'je ne travaille pas j ai un bébé et je touche la paje et je vies en concubinage avec mr et prétend un salaire de 2400 euros donc est se possible qu ils retirent directement sur sa…

Renseignement

Posée par bouhchou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5524 vues

Mme/mr je vous écris pour vous demander la procédure pour la reconnaissance d'un bébé français ,sachant que je suis sans papier français…

Construction accolée à une maison d'autrui

Posée par M. de la Tour Vieille, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6837 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos ni de plu peut-on construire un batiment accolé à un autre batiment compte tenu que les bâtiments se situeraient sur 2 parcelles différentes n'appartenant pas au même propriétaire ?…

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