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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification de planning de travail, information combien de jours avant ?

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5366 vues

Dans le cadre des soldes nous avons averti verbalement depuis 15j notre salariée que son jour de repos était changé. nous avons affiché le planning hebdomadaire mercredi et elle nous a téléphoné le jeudi, son jour de repos, pour…

Rupture de contrat

Posée par JennyC, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5129 vues

J'emploie actuellement une assistante maternelle agréée et ce depuis le 01/10/2014 elle m'annonce qu'à partir du 04/01/2016 elle ne pourra plus exercer son métier suite à une maladie grave elle est déclarer inapte…

Dificulter paiement de credit

Posée par Eser, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7585 vues

Jai un credit de maison hipoteque a la banque je suis separer en instance de divorse je suis invalide et jarrive pas payer le credit si je fai un dossier de banque de france est ce la banque a droit de vendre ma maison merci de vos…

Ageo sas

Posée par marasme53, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7719 vues

Je suis associé minoritaire dans une sas et j'ai rejeté le rapport de gestion du président qu'elle démarche dois je entreprendre pour corriger ses erreurs…

Probleme avec mon opérateur

Posée par Mariekiki, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6347 vues

Depuis début décembre mon opérateur à fait des interventions auprès de ma ligne téléphonique. cependant le commerciale nous à changer de n° de téléphone sans nous avertir et nous demander notre avis, en plus il nous a attribué un…

Facture sfr

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5619 vues

J ai fait une demande de résiliation de mon abonnement chez sfr sans les frais apres les avoirs appelé plusieurs fois pour leur expliqué le problème de réseau que je rencontrais régulièrement partout où je me déplaçais ils n ont…

Fuite d eau

Posée par stephane, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6250 vues

Voilà j ai hué une fuitte d eau je suis propriétaire j ai réglé les factures voilà j ai reçu un coup fil comme quoi je vais être remboursés de la fuite d eau mais je lui est expliqué comme quoi on avait deux factures d eau eau…

Demande de rescrit fiscal pour une association tout juste créée

Posée par Memisoard, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7449 vues

Nous venons de fonder une nouvelle association et nous nous sommes penchés sur la procédure à engager pour faire une demande de rescrit fiscal. le formulaire demande de divulguer les ressources de l'organisme, et donc les…

Litiges avec mon bailleur, et la curatrice de ma maman

Posée par Bbking, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4438 vues

Je suis adultes handicapés, et ma mère a été placé en maison de retraite, je suis sans nouvelles, de la curatrice depuis 3 semaines, je ne sais même pas qui va payer le loyer, l électricité, gaz, eau, aucun coup de téléphone de sa…

Salaire

Posée par Lolorence, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4492 vues

…

Harcèlement canalsat

Posée par Lili, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5518 vues

Il y a quelques semaines j'ai reçu un courrier me disant qu'après plusieurs relances ( que je n'ai jamais reçues ) pour non paiement de mon abonnement canalsat de 17,90e je vais être mise au service contentieux. je…

Incidents

Posée par danielgobled, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6832 vues

J'ai obtenu un jugement partial dans le cadre de mon opposition à un retournement de prairie. j'apprends que un membre de la commission paritaire était connu par la partie adverse et a donc pu influencer la décision de…

Licenciement économique

Posée par isa, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4270 vues

Ma société liquide pour cessation d activités sauf que il me dise et affiche recherche d un autre local mais la boutique ferme 27fevrier le chiffre d'affaires est en progression depuis 5mois date à l laquelle je suis passée…

Droit de retour

Posée par Prévost, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4989 vues

Ma tante de 92 ans à accepter un droit de retour afin de pouvoir bénéficier de l argent de ce dernier mais le le notaire lui a fait signer juste en même temps une donation sans rente viagère et aujourd hui elle ne comprend pas pourquoi elle…

Droit du courrier

Posée par ereradus29, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4711 vues

Je demeure sur un camps de vacance ,(st nazaire en roussillon 66570) avec boite aux lettre a l extérieure sur voie publique et répondant aux normes postal ..mon courrier disparait ,..ou littéralement ouvert , ou met donner…

"jeter" d'une réunion

Posée par Nicky, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4536 vues

Je vais essayer d'être clair. je travaille dans un secteur public qui "subit" la fusion de 2 régions au 1er janvier 2016. dans mon secteur 2 syndicats sont représentés dans les délégués syndicaux. dans la 2ème région qui nous…

Mariage gris elle es

Posée par laurabrise, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4076 vues

Puis je prouver que j'ai fait un mariage gris mon épouse a totalement changé d'attitude depuis le mariage elle m'a dupée m'a laissé payer ses dettes jusqu'à maintenant elle bénéficiait d'un titre de…

Convention de travail en intérim

Posée par emma2889, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4016 vues

Voilà je travail comme agent de trie en intérim est je voudrais savoir si les conventions sont les mêmes que ceux qui sont embaucher vu que sa fait que 6 mois que je fait partie de cette société.est aussi savoir si en intérim j ai…

Accident travail

Posée par jl, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Je suis an accident du travail depuis le 5 aout 2015 et reconnu par la cpam et, le comité d'entreprise de mon entreprise a remis comme chaque année et cela 2 fois par an ( aout et décembre ) les bons d'achats et comme non…

Videosurveillance

Posée par lily207, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4000 vues

Voila je boss en boulangerie et mon patron a installer y a 2 ans 3 camera san nous prevenir ni nous faire signer de papier . puis il nous espionne de chez lui et sa femme aussi et nous apel au boulot pour des reproches et nous dire…

Affichage face book

Posée par lea91, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4297 vues

As t on le droit d afficher sur fb copie de jugement avec le nom afficher ?…

Société des parts

Posée par Marie rose, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6827 vues

J ai une société eurl. mon mari gérant et moi même j ai 50 pour cent des part mon mari gérant aussi mais 2 parts le reste ce sont mes deux enfants la société bat de l aile mon mari a demandé le divorce maison hypoteque a cause de…

Contrat annuaire et jour férié

Posée par Chris, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4368 vues

Alors voilà je travail dans la restauration rapide et j'ai un contrat annualise ; mais je me pose une question lorsque je travail les jours fériés je ne suis pas payé double ni ces heures ne sont récupéré, hormis le 1 mai qui…

Peut on se désolidariser d'un crédit en tant que emprunteur

Posée par ambre, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5054 vues

Je suis propriétaire d'une maison. je suis emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation avec mon ex compagnon qui lui est co-emprunteur car il vivait chez moi. lui est depuis en surendettement à la banque de…

L etat redevable ou pas

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6735 vues

Est ce que l état français doit 2500 euros à chaque citoyen si oui ou il faut envoyer une lettre de réclamation…

Carte grise non conforme lors de l achat d un véhicule

Posée par zaboux, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4976 vues

J ai acheté une moto trike en avril 2015 a une conssession qui avais repris se véhicule a un client mais la carte grise de 2004 de l ancien proprio marque 14 cv qui correspond a un 1600 cm3 alors que se n ai qu un 1100 cm3 du coup…

Un héritier introuvable

Posée par zaza, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4990 vues

Suite au décès de mon beau père ma belle-mère veut vendre son appartement mais mon beau-frère est introuvable comment peut on vendre sans son accord merci…

Resiliation d'un bail rural a l'amiable

Posée par lucydugrais, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6682 vues

Pour plusieurs raisons ( mauvaise entente avec le propriétaire, herbages qui devrait etre ammenagée d'abris, mais qui ne le sont pas.) nous cherchons a résilier le bail. et -il possible de trouver un repreneur du bail par nos…

Congés sans solde sans me prévenir!?

Posée par emilie, il y a 10 ans dans Travail
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J'ai rejoint ma société en septembre 2015. j'ai pris une semaine de congé (5 jours) entre le 24 et le 31 décembre 2015. retour de vacances: j'apprends que les congés sont sans solde. certes, il y avait la petite…

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