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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription prêt immobilier

Posée par Claude, il y a 10 ans dans Banque et crédit
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Le dépôt d'un dossier de surendettement interrompt  il la prescription biennale ?…

Prêt privé

Posée par renard Michel, il y a 10 ans dans Surendettement
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J'ai pris un prêt par internet au début très bien puis pour 5000€ j'ai du payer des frais à ce jour 4100€qui devait être remboursé comme il le demande encore 900€ pour être remboursé de mes frais et me verser 5000€ je…

Surendettement et capital prévoyance

Posée par org83, il y a 10 ans dans Surendettement
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Avec mon épouse nous remboursons actuellement un plan de surendettement mais, avant la mise en place du plan j’avais souscrit une prévoyance décès d’un capital de 20000€ afin, que mon épouse dispose de trésorerie pour régler les…

Enfant volé de la reunion

Posée par renoi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
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Je souhaiterai connaitre les recours qui me sont accessible car détenteur de document sde la ddass ce contredisant et leur permettant de me placer pupilles de l état et me placer a l addoption…

Changement de nom de famille

Posée par mamie, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
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Est il possible de changer de nom de famille,mon mari a bien reconnu son fi,s mais il ne porte pas son nom…

Recours civil

Posée par gg, il y a 10 ans dans Dommage corporel
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Md,mr je recherche une solution pour aboutir à un recours civil dans une affaire de multiples extorsions au sujet de droits d'auteurs phrasés et composés cette petite histoire dure depuis bien longtemps aujourd’hui…

Demande ame

Posée par liberte, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
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J ai fait une demande ame car j ai accouché en france de mon enfant mon visa etait périmé on m a demande une fiche de non affiliation de l algerie mais on m'a envoyé une feuille avec un numéro de sécu en algerie en mettant que…

Frais de vente aux encheres au tribunal

Posée par JMGB, il y a 10 ans dans Immobilier
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J'aimerais connaître de manière assez précise les frais que je devrai acquitter sur un bien acquis aux enchères. je prévois d'enchérir pour une propriété un montant maximum de 740 000 e. les frais fixes annoncés par…

Nom de la société

Posée par société, il y a 10 ans dans Sociétés
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J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau…

Obtenir une equivalence dans le cas d'un divorce etranger

Posée par peur de perdre mon identite, il y a 10 ans dans Divorce
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Francaise, mariee en france en 1981 a un britannique, mais divorcee en 2000 en gb ou l'epouse a le droit de conserver le nom marital sans autorisation du conjoint, mon ex-mari refuse de fournir en 2016 une declaration sur l'honneur…

Cumuls d'ipp et rentes

Posée par PROST 09, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
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Avant tout je vous adresse tous mes vœux pour cette nouvelle année 2016. je suis sur facebook, et le 16 décembre 2015 à 13 h 23 j’ai dit que j’aimais la page. « vous avez une question en droit, nos avocats vous répondent…

Carte crédit revolving

Posée par Waline, il y a 10 ans dans Banque et crédit
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La banque m'a fait souscrire un contrat de credit àvec une carte sans m'expliquer les thermes du contrat je me retrouve aujourd'hui àvec un credit que je doit rembourser mais se fait 1 an que je ne le rembourse plus…

Pension de reversion

Posée par L, il y a 10 ans dans Divorce
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Etant divorce dans le jugement en france aucune indication pour la pension de reversion ,mon ex défunt mari fut travailleur frontalier allemand .mon ex mari et moi nationalités française ,j' 'ai revendiqué mon droit à la…

Vente d'une vente frauduleuse

Posée par Zazi, il y a 10 ans dans Consommation
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J'ai acheté une voiture au bout d'une heure et de mi de route la voiture est tombé en panne quels sont mes recours le vendeur ne veut rien savoir…

Professionnelle

Posée par Nathalie, il y a 10 ans dans Travail
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J'ai travaillé 2 ans et demi a carrefour et je me suis pris d amitié pour une fille. moi mon contrat c terminer et nous sommes vu souvent puis nous sommes disputer. et la j'ai trouver la boîte d intérim auquel carrefour…

Escroquerie sur internet

Posée par véro52, il y a 10 ans dans Immobilier
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Je me suis faite arnaqué également par la société biencommevendu et je souhaite me joindre à vous pour faire évoluer la situation, c'est à dire le remboursement de nos 365 € merci de m'indiquer comment procéder au…

Cheque emploi service .conger.maladie .de lemployeur

Posée par sony, il y a 10 ans dans Travail
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Je travail en csu jaurais voulu savoir lorsque nous avons un contrat 3h semaine et que le client vous di de ne pas venir un jour alors que cest mon jour de travail chez lui et me fais un message sms ou me dit devant la porte ne…

Paiements mensuels

Posée par pupuce, il y a 10 ans dans Administratif
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Ayant été condamnée solidairement avec 2 autres personnes a payer une somme pour une altercation, je paye donc ma dette mensuellement, les chèques sont bien encaissés systématiquement, peut on me reprocher quelque chose ? je ne…

Différentiel de tva à reverser avec le pass foncier

Posée par Phinou, il y a 10 ans dans Immobilier
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Nous avons acheté un appartement en vefa en 2010 avec le dispositif du pass foncier (pas en zone anru). nous avons eu 2 enfants après la livraison de l'appartement et nous souhaitons mettre en vente notre appartement. doit-on…

Visa kafala

Posée par berbrimohamed@hotmail.fr, il y a 10 ans dans International
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Je m adresse a vous madame messier je suis de nationalité française . et j ai la kafala de mon petit fils la garde et je veux qui vieux ici en france pour resté avec moi il lui faut un. visa. mercis de me répondre .cordialement…

Adoption/restitution chien spa

Posée par Tom34, il y a 10 ans dans Associations et fondations
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J'ai adopté un chien à la spa le 8 janvier, et je l'ai ramené au refuge le 9 janvier ; mon collocataire n'a pas été d'accord, il y a eu des problèmes avec le perroquet de mon collocataire, et le chien grattait…

Poils d'animaux sur mes rebords de fenêtre

Posée par Sofia, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
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Jen ai marre mon voisin du dessus me mets pleins de poils de chiens et chat j'en ai même sur mes vitres je sais plus quoi faire sachant que je l'ai réprimander deux fois…

Opposer un pv

Posée par 94david, il y a 10 ans dans Permis de conduire
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Pourrais je savoir si l'on peut s'opposer à un pv que l'on a eu du fait que l'on s'est garé dans une place interdite dû a un arreté municipale mais dont il y avait seulement une petite feuille pour nous en…

Paiements mensuels

Posée par pupuce, il y a 10 ans dans Administratif
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Pour compléter ma question, n'auraient ils pas dus refuser mes chèques ? dans ce cas cela veut dire qu'ils acceptent mes moyens de paiements ?…

Agence immobiliere

Posée par riri, il y a 10 ans dans Divorce
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Ma question une agence immobiliere et proprietaire qui ne reclame pas a sont locataire 6 mois de loyer n ont percu franchement ces pas bizarre…

Mise à pied due à facebook.

Posée par JPC, il y a 10 ans dans Travail
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Je viens expliquer ici ma situation afin d'obtenir des réponses qui je l'espère, sauront m'en apprendre davantage. je travaille dans l'hotellerie. je suis mis a pied! grande nouvelle! j'ai attendu…

French citizen

Posée par Armina, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
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Hello sirs, please tell me whether you are doing in family law (france) .i got married in august 2015 in paris. according to the law of france, i returned to russia for long-term visa wife of french citizen. i passed all the exams very…

Achat de véhicule opaque

Posée par Carina, il y a 10 ans dans Consommation
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J ai acheté un véhicule a des huissiers. lorsque j ai voulu récupérer la voiture le garage m a dit que j avais 3000 euros de gardiennage à régler pour pouvoir récupérer la voiture. a aucun moment la société d huissier m a signifié…

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