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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite onc

Posée par Alyssa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6364 vues

En décembre 2014 séparation de fait abandon de domicile de mr et lancement de la procédure de divorce nous avions un avocat commun pour consentement mutuel ensuite en janvier 2015 j'ai changer d'avocat (pb relationnel…

Commande payée et non reçue

Posée par Oriana, il y a 9 ans dans Consommation
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J'ai effectué une commande sur le site"showroom mode" france ; la facture correspond à un site à londres; la commande a eu lieu le 19 janvier et payée; le délai de livraison annoncé était le 13 février au plus tard; a ce jour…

Recherche avocat contrat droit privé

Posée par pascal44n, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6362 vues

Je recherche un avocat pour une audience le 29.11 en référé sur le 44 en droit des contrats. j'ai assigné un directeur de collège d'école privée pour non respect des procédures disciplinaires visées au règlement intérieur…

Procédure au tribunal de la sécurité sociale

Posée par Joan, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6362 vues

Suite au refus de la cpam puis de la cram de prendre en considération ma réclamation, un arrêt maladie que je souhaite faire reconnaître comme accident de travail. l'argument du refus: demande faite après le délai de…

Contrat de travail

Posée par nath0908, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6361 vues

Dans mon nouveau contrat il est écrit que j accepte tout changement de lieu de travail de manière provisoire ou non , dans la région de provins , dans un rayon de 50 km maximum . si je refuse est ce que je peux être licencié et avoir mes…

Recour securite social contre assure

Posée par Inquiete, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6359 vues

J ai ma fille qui a eu un accident de voiture corporel seule apres avoir bu elke n e va pas le declarer a l assurance car aucun dommage a un tiers de plus elle est assurée au minimum elle a hospitalisé brzs cassee la ss peut elle…

Conges payés

Posée par emmanuel27, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6359 vues

Un employeur peut-il imposer le choix de date de mes 5 semaines de congés annuel ? merci par avance de votre réponse. cordialment…

Période probatoire taux a 0.39 mg/l

Posée par AnaisVL, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6359 vues

Vendredi dernier en sortant d'une boite de nuit j'ai été contrôler positive au 1er souffle 0.44 puis au 2 ème 0.39 mg/l donc 0.79 g/l de la je suis sorti de la gendarmerie avec mon permis ( je pense car ils savaient que…

Nationalité française

Posée par samy, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6358 vues

J'ai mon grand père qu'i est décédé a été ancien combattant dans l'armée française il as passé 7 ans de service j'ai les documents qui prouve sa et j'ai les carte militaire de son service et j'ai même…

Licenciement t

Posée par Bella, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6358 vues

Je vai être licencier pour inaptitude en une seule fois car mon employeur m'a fait des menaces et la médecine du travail m'a fait un certificat pour le licenciement inaptitude qu'elle est svp le montant de…

Changement de nom de famille

Posée par ladyoscar62, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6358 vues

Ayant aucune affinité avec mon père et ceux depuis ma plus tendre enfance, je souhaiterai prendre le nom de famille de ma mère, mes parents sont encore tous les 2 en vie et mariés, ce changement j'y pense depuis l'âge de…

Capital décès

Posée par Binta, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6357 vues

Jaimerais savoir j'étais en cours de divorce mon conjoint est décédé avant la prononciation du divorce la cpam dit que j'ai droit a son capital décès mais je n'a possède plus d'aucun bulletin de lui même son…

Avenant où nouveau bail commercial

Posée par bulles1507, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6357 vues

Je suis restaurateurs j'ai donc un bail commercial avec un appartement de fonction au 4 ème étage qui sert de local technique à la même adresse du restaurant et maintenant le bailleur me propose un local au rez de chaussée…

Tromperie de la part d'une protection juridique

Posée par abyssin, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6356 vues

Je souhaiterais savoir comment est qualifié le non-respect des conditions générales du contrat par une protection juridique, est-ce une tromperie, car il y a eu de fortes conséquences ? ceci pour qualifier la plainte, merci. merci…

Surrendettement banque de france

Posée par Emy, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6356 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Honoraire de séquestration prix de vente

Posée par Adouchhassan, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6355 vues

J ai vendu un fond de commerce. l avocat m a fait signe dans l acte honoraire de séquestration le prix de vente. que je n zi pas vue a un taux de 2,5% a utilise une façon que je me doute de rien comme ne pas lire l acte de vente…

Travail au noir

Posée par Katia, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6355 vues

Je viens de decouvrir que mon employeur ne pas declare je les signaler a linspection du travail mais puis je deposer plainte au commissariat et que risque lemployeir…

Payé en pourcentage service et 169h,

Posée par Gabinou, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6354 vues

Je travaille en moyenne 47h par semaine en restauration, suis payé au pourcentage service, y a t il des heures supplementaires et comment vous sont t elles payees?…

Suite a mes questions

Posée par henriette, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6354 vues

Henriette comment se passe la pension alimentaire ? mon fils étant actuellement dans un centre de trauma pour chercher une alternative de travail. ma belle fille travail comme factrice, elle a donc un salaire cordialement merci de…

Demande de droit d un enfant née a l étrange de père français

Posée par aigle.chauve, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6354 vues

Ma question et jais eu un enfant au senegal la filiation et fait ils a tout ses papier en règle es-que je peut l inscrire sur ma sécurité social et le déclaré a la caf si oui quelle sont les démarche…

Vente forcée

Posée par nelaton123, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6354 vues

Nous avons téléphoné à des assurances pour assurer notre moto. l'une d'elles nous a envoyé contrat avec écrit dessus sans nouvelles de notre part sous 60 jours cela résilié d'office. or nous n'avons pas donné…

Accès a un site nucléaire refusé

Posée par Tito40, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6351 vues

Je suis agent nucléaire. j'ai travaillé durant l'année 2014-2015 dans un site nucléaire, tout c'est très bien passé. cependant, je me vois refusé l'accès a ce même site nucléaire pour l'année 2015-2016…

L'assurance ne veut pas indemniser mon fils

Posée par Popo, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6351 vues

Mon fils a fait un accident de moto que quelqu'un lui avait prêté il s'est fracturé le femure,le nerf siatique sanctionné et il est paralysé du pied car le nerf n'a pas pousser.je demande à l'assurance de…

Mon employeur a publié mon nom dans des oeuvres sans mon consentement

Posée par PomPoire, il y a 6 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6350 vues

Je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie car mon problème me semble être à la croisée du droit du travail, de la protection de la vie privée, du droit d'auteur, de l'utilisation des données personnelles... mon…

Nationalité indiquer sur le registre de commerce en 1963

Posée par dino, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6350 vues

Je viens par la présente de vous demander de bien vouloir m’éclairer , un document que je possède de mon grand français né au dpt alger . il a acheté un bien ( fond de commerce) a haute seine en 09/01/1963 et dans le registre…

Litige prestataire mariage

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6347 vues

Mon fiancé et moi même nous nous marions dans une semaine et nous avons louer un site avec jardin et restaurant pour célébrer notre union. lors de la visite du site, en compagnie de notre wedding planner, nous avons émis toutes nos…

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