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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caf et carte de résidant "toute profession en france".

Posée par JRM, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6345 vues

Depuis 2015, nous tentons de trouver une solution, sans succès. je suis arrivée en france en 2011 avec ma fille par regroupement familiale. suite aux 3 renouvellements des cartes de séjour "vie privée et familiale", j'ai eu…

Cetelem

Posée par mapuce, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6345 vues

Nous sommes allez faire l'achat d'une cuisine, pour ce faire il fallait verser 1500 euros d’acompte, que nous ne pouvions verser de suite, car c'est notre prêt qui finance cela. la grande surface a donc procédé à une…

En cas de divorce ou déce a t'elle des droits immobilier

Posée par Rarou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6345 vues

Mariée depuis l'âge de 17 ans au maroc (contrat de mariage marocain uniquement ) aujourd'hui jai 56 ans et sept enfants je vit en france depuis l'âge de 30 ans toujours marie au meme je me suis aperçu que lorsque…

Préemption trentenaire

Posée par Joaquim, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6341 vues

Comment peut on faire valoir une préemption trentenaire, car mon voisin propriétaire depuis 3 ans en limite de mon jardin me réclame une pointe triangulaire de mon jardin en prolongement d'une ligne droite définie depuis 1873…

Publication sur groupe privé extraite par un tiers

Posée par Lului, il y a 5 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6340 vues

Un message a été posté sur un groupe privé d'un réseau social ayant pour vocation à rassembler des personnes exerçant le même metier. ce message comportait ce type de contenu : "connaissez vous ce prestataire x qui me facture…

Demande de carte de séjour

Posée par Guillaume, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6340 vues

Je suis allé deux fois en préfecture avec ma compagne qui desire s'installer avec moi en france. nous nous sommes pacsés récemment et les deux fois, les personnes qui nous reçoivent nous disent qu'ils faut un visa pour…

Renouvellement de titre de séjour refusé

Posée par bojo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6340 vues

Je étais étudiant étranger, salarié, marié avec un étranger en situation régulière, on a un enfant, j' ai demandé le changement de ma carte de séjour en titre de séjour vie prié vie familiale, ça été refusé, j'ai déménagé…

Réponse après un jugement

Posée par Zouzou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6340 vues

Je voudrais savoir ce que veut dire après un jugement de suendettement créanciers à charge du trésor public…

Nationalité

Posée par hamza midou, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6339 vues

Mon père et née en 1930 père et mère algérien et en 1959 il est partie travailler en france , esq il peut demander la nationalité française…

Clôture du compte courant sans explication

Posée par Mel, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6339 vues

Cela fait plus de 40 ans que je suis cliente crédit lyonnais avec un compte courant et une assurance vie. il y a 3 jours je reçois un courrier m informant qu ils ont décidée de me clôturer le compte et l assurance vie et cela sans…

Probleme avec mon opérateur

Posée par Mariekiki, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6339 vues

Depuis début décembre mon opérateur à fait des interventions auprès de ma ligne téléphonique. cependant le commerciale nous à changer de n° de téléphone sans nous avertir et nous demander notre avis, en plus il nous a attribué un…

Invalidité droits

Posée par Kenza, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6339 vues

En maladie depuis 2 ans la sécurité sociale va me mettre en invalidité 2eme catégorie cela se passe comment par rapport à mon employeur on me dit de faire rupture de contrat est ce la solution ? merci de votre réponse bien…

Il

Posée par Chihuahua33, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6338 vues

…

Puis je faire du mécénat?

Posée par Edith, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6337 vues

Je suis une artiste peintre exerce aquarelles et pastels depuis 15ans.mon frère est chef d entreprise.j aimerais faire du mécénat avec son entreprise . est ce possible? si oui comment ça marche?peut il bénéficier d un…

Demande

Posée par Lounis, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6337 vues

Ma maire et née en france le 1961 elle et resté jusque l'année 1986 elle a des justificatif , certificat de scolarité , attestation de travaille , permis de conduire français mais elle na jamais fait la demande de nationalité…

Erreur d'un concessionnaire

Posée par Celine62790, il y a 9 ans dans Commercial
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Ce jour j'ai étais acheté un véhicule d occasion,, vendeur c'est trompé sur le bon de commande du prix du véhicule ce qui est en ma faveur de 4000 euros... il m à appelé pour que l'on reprend rdv pour changer le bon…

Flash routier

Posée par Monegask, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6334 vues

Je voulais vous demander un renseignement, j'ai vendu mon véhicule, et depuis la vente j'ai reçu des amendes pour excès de vitesse. j'ai renvoyé le papier de vente ai service automatisé, et il me dise que…

Trop perçu de clca

Posée par Doriane, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6333 vues

J'ai commencé à toucher le clca partiel en mars 2012 et je me suis retrouvé au chômage en septembre 2012. la caf me réclame le trop perçu pour 2013 alors que la loi précise que l'on peut cumuler les 2 si le chômage est…

Frais de scolarité

Posée par Alain 118, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis divorcé depuis 2007, dans le premier jugement nous avions divorcé à l'amiable avec une garde partagée. 2 ans plus tard mon ex femme à demandé la garde de nos deux enfants. j 'ai du versé une pension pour les 2…

Usurfruit

Posée par gros, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6332 vues

Est il possible de mettre voiture compte etc;;; au nom d une tiers personne et en avoir l usurfruit jusqu a sa mort…

Abus de confiance

Posée par Mazzouji, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6331 vues

Je suis français, j'ai fais un regroupement familial, ça fait 6 mois. maintenant je vais l horore des insultes et de menaces de morts, je veux quitter mon logement pour protéger ma vie. est ce que je récupère en moins mon foyer en moins ?…

Complément libre choix de mode de garde

Posée par Ninie, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6331 vues

Je me suis séparer de mon ami en janvier . c était min ami l employeur de la nourrice de mon fils . or ce mois ci aucun rembourssement car on me dit qu il faut que je refasse les papier a mon nom . de une comment cela se passe t il…

Autorisation de pratiquer la médecine en france

Posée par Nouran, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6329 vues

Je médecin étrangers ayant passé les épreuves de vérification des connaissances evc pour valider mon diplôme dont j'ai obtenu une note qui ne correspond pas à mes réponses. je voudrais faire un recours auprès du tribunal…

Bien immobilier et impot

Posée par Roro, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6329 vues

Mme mr, j'ai acquis un bien immobilier avec une personne qui est devenue la mère de mon enfant. a ce jour je ne vis plus et ne jouis plus de ce bien immobilier,suite à de profonds désaccords de vie. cependant je continue à…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6328 vues

E…

Parler sur sa terrasse est-il du tapage nocturne

Posée par Laurent64, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6327 vues

J'aimerai savoir si parler le soir sur sa terrasse d'une maison mitoyenne est considéré comme du tapage nocturne si ses voisins dorment les fenêtres grandes ouvertes ou si ce moyen acoustique doit être fermé et malgres…

Suppression d'une adresse mail et de données s'y trouvant

Posée par Tamtam76, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6327 vues

Le président de mon association, dont je suis vice-président, a supprimé ma boîte mail nominative, avec des mails précieux à l'intérieur. que puis-je faire pour me défendre ?…

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