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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reloger qui dur

Posée par kellyj, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6326 vues

Voila sa fait maintenant 1 an que moi et mon compagnon devons être reloger pour immeuble insalubre. ont vient de nous couper l'eau et l'électricité ;on a donner ordre au facteur de ne plus nous donner le courrier. nous…

Modification de l'âge sur un ètat civil

Posée par ppm, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6326 vues

La mère arrivée en france avec ses deu fils. par peur de dèclarer leur vèritable âge, elle a dit à l'èpoque que l'un avait 11 ans et l'autre 13ans. aujourd'hui, elle souhiate que l'âge rèel soit dèclarè…

Résolu

Représentant du personnel

Posée par Jeanne2014@, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6325 vues

Mon employeur refuse catégoriquement la mise en place d'un cse et d'un représentant du personnel. quels moyens ai-je en qualité de salarié pour demander la bonne mise en marche de nos droits ?…

Relaxe et confiscation compatible ?

Posée par fenetredart, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6325 vues

J'ai reçu récemment le jugement du tribunal pour lequel j'étais accusé de "recel provenant d'un délit " 3 acteurs : le vendeur, 1er propriétaire l'état moi, l'acheteur .... l'histoire :…

Résiliation bail

Posée par Kabylie, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6325 vues

Je suis intérimaire contrat de travail a la semaine j'ai déménager mon ancien bailleur après avoir envoyé une lettre recommandée pour résilier la je reçois un courrier que j'ai un préavis de 3 mois sachant déjà je paye…

Pv pour plaque d'immatriculation non conforme

Posée par CALOUCHI, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6325 vues

Vendredi je me fais arrêter pour défaut de clignotant dans un sens giratoire et je me fais verbaliser pour plaque d'immatriculation non confirmé après 30mn d'examen très approfondi de mon véhicule et de mes papiers par…

Séparation de locataire

Posée par Jm1871, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6324 vues

Mon locataire ma appelé suite à sa séparation avec sa conjointe celle ci étant co contractant du bail. cela fait 4 mois qu'ils sont dans la maison louée meublée lui travaillant souhaiterai mettre un terme à son bail. elle…

Désolidariser crédit immobilier

Posée par matcarp, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6324 vues

Mon notaire me demande 6500 euros pour désolidariser mon ex-conjointe, néant jamais habité dedans ni débourser quoi que ce soit, est-ce normal?…

Comment fonctionne l'indemnité d'occupation ?

Posée par Toinette, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6322 vues

Je souhaiterais savoir dans quel delais apres le jugement de divorce je peux demander une indemnité d'occupation. comment fonctionne t'elle ? merci d'avance pour vos réponses…

Échange de permis de conduire algerien plus d'un ans sans réponse

Posée par Souma, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6322 vues

J'ai deposé mon dossier pour echangé mon permis de conduire algerien en france , a la préfecture de melun 77, date de dépot depuis le 16 juin 2015 , et toujours sans réponse j'ai essayé pas mal de fois de leur appelé je…

Pension de reversion

Posée par corinne.chauvois, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6321 vues

Merci de repondre à ma question et de donner de votre temps.je viens de recevoir une lettre du tribunal des affaires de la sécurité sociale de l hérault me demandant de rembourser 7 428.00 (carsat)....je ne comprend pas...soit…

Un coup sur le nez

Posée par Espoir 26, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6320 vues

J'etais chez mon garagiste le vendredi dernier ..celui ci a lancé un pneu que j'ai eu dirrectement sur le nez ..il m'a cose une grande blessure et une sicatrice que je vais porter à vie ..le garagiste m'a…

Remboursement credit

Posée par max, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6319 vues

J'ai contacter un crédit avec assurance en 2012 à la bred banque et au début je me faisais prélever sur mon ccp bred puis j'ai démissionné plus de travail et je suis rentré en formation donc plus d' approvisionnement…

Changer d'avocat et aide juridictionnelle

Posée par Nounou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6319 vues

Je suis en procédure actuellement, et mon avocat ne fait rien. apparement il s'est mis d'accord avec l'avocat de la partie adverse. d'apres ces propositions. mon avocat a été désigné par l'aj. je souhaite…

Administrativ

Posée par ed, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6319 vues

Ont est un couplé qui vient de se installer en provence, avant de quitter londres ont à acheté une voiture, volant à gauche, registre en angleterre dans un garage, maintenant ont à eseye de registre cet voiture en france mais ont…

Séparation et garde alternée

Posée par Lea D, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6318 vues

Nous nous sommes séparés en très mauvais termes avec le père de mon fils. depuis ma grossesse, je vivais chez lui et il m'a demandé de quitter son appartement. pendant 2 mois, j'ai été à l'hôtel et grâce a une…

Statut d'un enfant d'un étudiant étranger en france

Posée par Sabrina, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6318 vues

Je suis étudiante de nationalité algérienne en france depuis 1an et demi, je suis enceinte et je vais accoucher dans quelques mois ici en france, sachant que le père de mon fils est algérien et vit en algérie. que sera le statut de…

Heritage

Posée par Janou, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6318 vues

Ma mère a vendu la maison familiale:-elle a donné une somme d'argent a mon jeune frère et a mon fils .mais mon ferré aîné et moi même n avons rien perçu. ma mère est dirigée par mon jeune frère qui a la procuration sur ses comptes bancaires…

Ma femme a quitte le domicile conjugal avec ma filled de 3 ans

Posée par Henri1982, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6318 vues

J'ai paye un mois et demi de vacances a ma femme (d'origine peruvienne) qui est partie avec ma fille au perou voir ses parents. elle devait revenir hier mais m'a annonce qu'elle n'avait pas pris…

Divorce

Posée par pat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6317 vues

Ma femme désire divorcer or elle est propriétaire de la maison dans laquelle j'ai déboursé en travaux la somme de 138 000 euros je désire les récupérés en cas d'"expulsion". que me proposé vous?…

Pouvons nous profiter des allocations familiales ?

Posée par Graciella, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6316 vues

Je suis pacsé et je viens d'obtenir mon statut de réfugiés , j'ai 3 enfants dont le dernier né en france , mon conjoint lui a un enfant , et sa demande d'asile est encore en court de traitement pouvons nous profiter…

Titre de séjour a un étranger

Posée par Kal, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6316 vues

J'aimerais savoir si mon mari a droit à une régularisation vue que j'ai une carte de résident…

Pacs

Posée par cat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6316 vues

Ma fille doit se pacs le 18 avril2016, son patron lui refuse ses jours car elle est en cour de démission pour rentrer à l'école des douanes, son travail s'arrete le 30 avril 2016, que peut-elle faire? merci de vos…

Contrefaçon sur forum de discussion

Posée par cali81, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6315 vues

Ma petite société édite des suites logicielles pour le diagnostic de véhicules particuliers. certaines de ces suites logicielles se retrouvent en accès via des url sur des forum de discussions spécialisées. ces liens renvoient vers…

Autorisation de travail

Posée par Whea1, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6313 vues

J'ai obtenu une autorisation de travail de la direccte, après un changement de statut. j'ai déposé un dossier de régularisation par le travail ,car en situation irrégulière . j'aimerais savoir combien de temps je…

Opposition

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6313 vues

Je voudrais savoir j ai convenu en accord en commun avec le propriétaire pour une location vacance pour 350€ 9 jours je demande à celle ci elle a bien recu le chèque de caution de 200€ pour la réservation celle ci me répond plus ma…

Demande de relever d'appel

Posée par amine, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6310 vues

Pouvez vous me dire les codes de lois qui permettent au juge de pouvoir fair la requete de relever dappel téléphonique .... ? et apparemment, pour un juge dinstruction ces fichiers sont gardés plus longtemps que ceux montrés au…

Récupéré un scellé d'argent ??

Posée par Your, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6308 vues

Je souhaite savoir si c possible de récupérer de l'argent saisie sur moi avec des stup je suis consommateur et sa était prouver j'avais 12g merci…

Suppression pension alimentaire

Posée par Ski Chateau, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6307 vues

J'ai demandé à la mere de justifier la situation de mon fils déscolarisé depuis l'âge de 16 ans . son courrier est arrivé le dernier jour de délai pour me dire qu'il était inscrit à pole emploi . son inscription a été…

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