Vous avez une question juridique ?

Ma carte de séjour expire la semaine prochaine.je ferais prochainement une opération suivi d’un arrêt maladie de longue durée , est ce que je serait remboursée par la sécurité alors que ma carte est expirée et que je n’ai pas...

Je perçois une rente mp depuis août 2016.lors de l'attribution de cette rente, il m'était demandé de compléter un dossier en joignant les avis de la médecine du travail, ainsi que ma lettre de licenciement pour...

Mon conjoint et moi même sommes devenus parents d'une petite fille il y a 15 jours. son nom de famille est composé de mien et de celui du papa. cependant nous avons eu la désagréable surprise de découvrir ultérieurement que le...

J'ai entamé une procédure de divorce, j'ai fais le choix d'un avocat pour défendre mes intérêts. 1 er rdv pour explications de l'affaire et mes attentes... envoie du. courrier a la partie adverse pour annoncer...

Avant mon arrivée dans l'entreprise le 03/03/2024, une première demande d'autorisation de travail a été faite par mon employeur et elle a été délivrée. mais celle-ci contenait des erreurs. nous avons donc refait une...

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne...

Je suis assistante maternelle et j'ai une maman qui est venue me voir pour la garde de son enfant nous avons fait l'engagement réciproque et signés par les deux parties ! et le soir même, m'envoie un message, comme...

Je réside déjà en france avec un titre de séjour travailleur temporaire , dernièrement je suis accepté en cdi d'être enseignant en supérieur , ej je voulais faire la demande du passeport talent chercheur , est ce quoi je mon...

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne...

J’aimerais savoir s’il vous plaît s’il est possible de faire une demande de logement avec une attestation de décision favorable...

J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos...

J’ai eu une suspension de permis suite à un excès de vitesse sur autoroute (130km/h), j’ai été contrôlé aux jumelles à 196 km/h retenue 186km/h.il me semblait que lorsque ce n’était pas un radar fixe il y avait une marge d’erreur de...

L'employeur doit-il d'abord effectuer les entretiens en interne avant de poster une annonce à france travail?...

...

Pour un algérien avant l'indépendance, y'a t-il une différence entre une carte d'identité française délivrée dans une préfecture en france et celle délivrée en algérie. comment prouver sa souscription au statut civil de droit...

Je me suis fait arrêter il y a trois semaines pour alcoolémie je n'avais pas mon permis de conduire sur moi y a-t-il un délai pour que les gendarmes me convoquent pour faire la rétention de mon permis pour l'instant mon...

Dans le cadre de la séparation avec mon ex-compagne, une procédure judiciaire a été ouverte pour liquidation et partage de notre immeuble commun. le jugement a été rendu en avril 2022, mais mon ex-compagne refuse de...

Je suis français marié à l'étranger elle est venue avec un visa type c en a fait une 1er demande de titre de séjour il est en cours, est le visa il est terminée, est je viens d'envoyer par mail la prolongation de visas...

Mon ex employeur m'a indiqué un salaire compris d'une prime de vacances, d'un bonus de cooptation et 100% de mon titre de transport sans plus de détails. en septembre, j'ai demandé la prime de cooptation de 1500...

J’ai besoin de votre aider et avis voici le contexte : 2021 j’ai loué un local pour construire un restaurant du coup tout part de ici loué un local vide,demande de travaux pour restauration au pré de mairie ect… et bien sûr...

J'ai été victime du vol de mon véhicule il y a 3 mois, j'ai pu reprendre possession du véhicule qui avait été revendu, retrouvé et mis sous séquestre en allemagne 7 jours après le vol. la voiture n'a pas de dégâts...

Je suis convoqué au tribunal pour une affaire autre mais les personnes ont dit que je fumer. suite à sa j ai étai convoquer et mon parler surtout le fait que fumer de l herbe et du coup il mon fait une convocation au tribunal . que...

Par l' intermédiaire d' une sci, nous avons déposé un dossier de subvention pour aide à la construction d' une maison d' assistantes maternelles à la caf du vaucluse. elle nous a été refusée en première...

Mon ex-femme et moi avons divorcé à l'amiable. nous n'avons pas reçu les papiers du divorce. sommes-nous en mesure de récupérer nous-mêmes les papiers du divorce ou avons-nous besoin d'un avocat pour les récupérer...

J ai pas nouvelle depuis le 3 de se moi si j ai été gendarmeries on me dit cet la personne concernée qui doit m appelé toujours rien je suis sous traitement metadonne j ai des conso en se moment rechute met quand j ai eu se...

Je souhaite savoir si votre proposition peut s'adapter à une demande de séparation de corps avec consentement mutuel ?...

Suite a invalidité du permis de mon pour une succession de petites infractions jusqu'à un solde nul, un avocat a - t - il un moyen de faire annulé cette décision? d'avance merci. cordialement...