Vous avez une question juridique ?

Suite a invalidité du permis de mon pour une succession de petites infractions jusqu'à un solde nul, un avocat a - t - il un moyen de faire annulé cette décision? d'avance merci. cordialement...

Un prefet peut il émettre une interdiction de tt véhicule à moteur ?...

J'ai fais ma toute première demande de permis b sur l'ants et cette demande à été validée, j'ai donc le justificatif de dépôt de demande j'aimerais donc savoir si ce document fais donc office de permis...

Mon salarié est passé d'un contrat de remplacement partiel a un contrat saisonnier (successivement), dois-je refaire une dpae ?...

J'ai fait une demande en novembre 2023 pour renouveler mon titre de séjour qui devait expirer en janvier 2024. aujourd'hui 09/07/2024 j'ai reçu une notification qui dit: "au regard des éléments en notre possession...

J’ai eu un contrôle de police, ils se sont rendu compte que mon véhicule un citroen nemo n’est pas assuré alors que depuis 3 ans je paie 95 euros au tiers tout les mois. ils m’ont dit qu’il fallait une preuve que je sois assuré...

Madame, monsieur, je me permets de vous solliciter pour obtenir des conseils juridiques sur ma situation actuelle qui comporte deux aspects interconnectés : une demande de naturalisation en cours et un licenciement économique imminent...

Mon permis a été suspendu administrativement le 12 mai dernier pour excès de vitesse de plus de 40 km/h. la gendarmerie m'a pris mon permis lorsque je me suis fait arrêté. j’arrive en fin de suspension de permis le 11 juillet...

J'ai un permis de conduire expiré qui comprenanait tous les permis poids lourds qui à ce jour ne sont plus valables car je suis à la retraite. cependant je tracte encore une caravane et c'est mention b2. je souhaite...

J'aimerais savoir s'il est possible pour mon mari, avec lequel je suis en instance de divorce, de renoncer partiellement à la soulte si je rachète sa part de la maison ?...

Je me permets de vous solliciter, mon père est décédé le 20 octobre 2023, il était marié avec notre belle mère, mais ils étaient séparés, mais pas divorcer, elle a quitté mon père lorsqu’il était très malade, pour que notre belle...

Je suis béninois. en 2022, je suis arrivé en france et j'ai suivi des études en master 1 et 2 (master 2 en contrat d'apprentissage). ma thèse débutera en octobre 2024, et en même temps, j'ai un contrat dcce avec mon...

J'ai un passeport talent avec la mention "hautement qualifié". normalement je serai capable de créér une entreprise après un an de travail avec l'employeur qui m'a sponsorisé pour l'obtention du titre de séjour...

Suite à 3 ans dans une université en tant que professeur contractuelle ma femme n'aura pas son contrat renouvellé. elle a un titre passeport talent valable jusqu'au 25 septembre, et elle voudrait renouveler son titre basé...

Mon beau père à porter plainte pour vol contre moi (j'ai assumé les faits et proposer des méthodes pour le remboursement mais il voulait rien entendre) que va-t-il se passer maintenant ? je vais convoquer ? la police à venir...

Je suis marocaine je suis mariée avec un français depuis 14 ans on a fait la reconnaissance de mariage car il était en procès de divorce en cours et après le divorce on a fait la reconnaissance de mariage car ina eu une fille avant...

Actuellement en cours de divorce pour violences conjugale, je suis actuellement dans la maison conjuguale qui est en vente, les échéances de prêt ont pu être suspendues. l'état de la maison se dégrade; notamment les terrasses...

Mon mari est actuellement double actif, une activité salariale et à côté il est exploitant sur une ferme et possède aussi une eta. il souhaite demander une rupture conventionnelle à son patron de son activité...

Je suis en invalidité catégorie 1 depuis 2018. mon emloyeur a souscrit à une prévoyance depuis le 1er janvier 2023. je n ai à ce jour reçu aucun versement. je relance très régulièrement le service rh à ce sujet. il me répond...

Suite à un signalement pour suspicion de maltraitance, ma nièce de 5 mois a été placé provisoirement. il y a donc eu une enquête sociale et policière, l’ase a rendu un rapport positif et a préconisé le retour de l’enfant au...

Mon mari a fait appel suite à la décision du juge pour une libération sous contrainte. quel est le délai de réponse après avoir fait appel ?...

Je me suis fait arrêter pour téléphone au volant, mais ils n'ont pas vraiment bu si je l'avais pas comment faire pour éviter de perdre ses trois points. je n'ai pas signé l'amende j'ai juste fait un trait...

Je me suis fait suspendre mon permis de conduire pour conduite sous stupéfiant il y a plus de 2 ans,le 22 février 2022. j'ai fait ma suspension (administrative)de 5 mois, puis j'ai récupéré mon permis temporaire (2×1 an). celui ci...

Je me permets de vous contacter car notre fille est en crèche depuis décembre et nous avons envoyé un mail de résiliation (la directrice est d’accord pour le faire par mail) hier sachant qu’il y a un mois de préavis entre le mail...

Je me permets de vous contacter car notre fille est en crèche depuis décembre et nous avons envoyé un mail de résiliation (la directrice est d’accord pour le faire par mail) hier sachant qu’il y a un mois de préavis entre le mail...

S j'ai reçu l'accusé de réception de ma demande de cnf une semaine après l'envoi du dossier et 10 jours après demande de pièces complémentaires. les documents envoyés il y a un mois mais toujours pas reçu le récépissé...