Vous avez une question juridique ?

Mon epoux s'est fait controler par la gendarmerie le 19/06 pour exces de vitesse de 44 km/h au dessus de la normale .ils a eu une retention de permis et la suspension 3f quelques jours plus tard .a ce jour, on est le 12/07 ,il...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant ma situation professionnelle et mon titre de séjour. actuellement titulaire d'un titre de séjour salarié "algérien" d'une durée...

Récemment la préfecture en haute loire, à refuser de reconnaitre mon acte de naissance issue par le dept. de l'état u.s.a. à tokyo, daté de 1976, scellé avec ruban estampillé, et demande une copie intégrale certifié avec date...

Mon ex employeur m'a indiqué un salaire compris une prime de vacances et de bonus de cooptation et 100% de mon titre de transport sans plus de détails dans une offre d'embauche signé en décembre pour commencer en janvier...

Je suis étranger hors ue et j’ai 28 ans. À ce jours, je dispose d’une carte de séjour pluriannuelle avec mention « salarié ». après 2 ans études et 3 ans de travail en france, je décide de poursuivre une formation de mastère...

J’ai déposé mon dossier complet pour une demande de ccam par courrier recommandé le 20/11/2023 par la suite j’ai été auditionné à la mairie le au mois de mars 2024. ma compagne qui est au sénégal n’a pas été auditionnée et depuis...

Jai était jugé et condamner a 20 mois de prison + 6 mois pour une affaire de prison interne en tous 26 mois donc j'ai fait appel sur les 20 mois et en même temps j'ai fait une demande de remise en liberté au près de mon...

Je suis licencié par mon employeur pour motif économique. il me propose un csp (contrat de sécurisation professionnelle). j'ai un titre de séjour salarié de 4 ans et je dois le renouveler vers la fin d'année. si je signe...

Quand je me suis inscrit à pôle emplois pour toucher mon are j’ai pas cocher la case que j’avais une entreprise et pendant 4 mois j’ai pas toucher mon are par la suite quand j’ai vue ma conseillère elle m’a demander de ramener mon...

Je suis une ressortissante française et je souhaite me marier avec mon fiancé, ressortissant gambien résidant en gambie. après plus d'un an de démarches auprès du consulat général de france à dakar pour obtenir un certificat...

J'ai contacté studi (une formation en ligne) pour devenir monteur vidéo. je n'avais pas les moyens de payer la formation, mais je me suis renseigné sur les devis pour les envoyer à pôle emploi, qui a refusé tous les devis. je suis...

En 2019 nous avons (moi et mon mari) acheté une entreprise de peinture (le rêve de mon mari qui est le peintre). pour acheter cette entreprise nous avons emprunté les 30 000 euros auprès de son proche de famille et nous avons signé...

J’écris car je suis le témoin d’une séparation catastrophique. mon fils s’est séparé il y a 3 ans. il a changé de travail depuis plus d’un an pour être plus disponible pour sa fille. il a demandé de revoir pension alimentaire...

J'ai obtenu le statut de réfugié il y a un an, mais mon acte de naissance n'a pas encore été délivré. mon acte de naissance n'ayant pas été créé, je ne peux pas accomplir mes autres démarches officielles. que dois-je...

Une requête devant le jaf a donné mon ex-compagne gagnante sur un énième déménagement à 1000km, pour des raisons encore sentimentales. elle était alors déclarée à ce moment-là en cdi, tout allait bien. depuis des mois, elle me fait...

Je travail dans l'aéronautique et j'ai une passion qui est l'astrophoto. je voudrais savoir si j'ai le droit d'utiliser le dif pour suivre une formation traitement d'image pixinsight si je trouve un formateur agrée biensur...

Je souhaite une réponse à mon pré message , merci elisaflo...

Je souhaite accéder au détail des notes des oraux de pass que j’ai passé à l’université de nantes. a nantes les oraux consistent en 8 epreuves orales, chacune notée par un jury de 2 personnes suivant un ensemble de critères...

Étant incarcéré en mandat dépôt criminel depuis 3 mois; j'ai effectué une demande de mise en liberté il y a plus de 2 mois. et celle-ci n'a pas été statué. j'ai eu notification et signé l'accusé de réception de...

Des gendarmes ont ils le droit de confisquer des chats pour m obliger a payer des frais de vétérinaire alors qu ils sont nés avant l.obligation d identification ? ont ils le droit de les saisir sans réquisition judiciaire ? merci...

Je suis passée en jugement au mois d octobre 2023 pour récidive alcoolémie ( la première fois c était en septembre 2018 ) j ai récupérer tout mes points donc 12 sur 12 , quand je me suis fait arrêter au mois de février 2023 ma...

Je dois passer ma,2 ème visite médicale au medecin de la préfecture pour valider mon permis après les 1 ans et mes cdt sont a 3 et met gama gt 34 est ce que je risque de reperdre mon permis ou qu'est ce qu'ils peuvent me...

On sait qu'on ne peut pas travailler avec le titre de séjour (visa vls-ts ou carte de séjour ) visiteur.peut-on néanmoins toucher des droits d'auteur et /ou une bourse d'études ou de recherches scientifiques en france...

J'ai obtenus mon permis le 29 évrier 2024 , j'ai fait la demande le 23 mars 2024 . jusqu'à ce jour le dossier est en instruction après plusieurs appel auprès de l'ants voici le retour que j'ai : que mon...

Urgent s’il vous plaît j’ai une question, car je ne suis pas sûre de la réponse j’ai une attestation d’instruction d’un renouvellement de titre de séjour car avant j’étais mineur, et maintenant je suis devenu majeur donc il me faut...

Nous avons effectué un leasing social au mois de février 2024 tout a été accepté À 15 jours avant la livraison du coup 5 mois après la commande du véhicule en passant par le bon de commande signé des deux partis et frais d...

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne...

J'ai été controlė en juillet pour cannabis,j ai une suspension administrative de 6 mois, le temps de passer au tribunal.. ma question est,mon permis va t il être annulé ou suspendu ,sachant que j ai ère controlė en...