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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'arrêté du 13 avril 2007 et l'infirmier salarié

Posée par Pierre, il y a 11 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6276 vues

Cadre infirmier enseignant en ifsi, j'aimerais avoir une réponse à la question que je me pose depuis des années : l'infirmier exerçant à titre salarié (et non en libéral), peut-il également prescrire et utiliser les…

Indemnité d'occupation et apl

Posée par Eric 13, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6275 vues

Le fait de devoir payer, à un ex-compagnon (non marié et non pacsé), une indemnité d'occupation d'un bien en indivision ouvre-t-il le droit à l'apl ? par avance merci…

Manipulation gendarme lors dépôt main courante

Posée par Flolola, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6274 vues

Je suis mariée et traverse une grosse crise conjugale. nous parlons séparation. fin juillet. lors d'une énième dispute, mon mari m'a bousculé assez violemment pour passer car je lui faisait face e refusais de le laisser…

Attestation

Posée par Mia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6274 vues

Je dois etablir des attestations des proches pour compeleter le dossier sur l'alteration de vie conjugale. searit ce possible d'avoir une attestation type que dois établir les temoins ?? je vous remercie bcp merci de vos…

Soulte

Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6274 vues

Ma future ex épouse souhaite acheter ma part. seulement, elle n 'a pas payé un centime jusqu'à présent. est il possible d'intégrer ceci dans le calcul de la soulte qui par définition est valeur actuelle moins crédit…

Demande cejour pour soin

Posée par kone, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6273 vues

J'ai déposé mon dossier étranger enfant malade on ma pas donner de récépissé celà fait presque 3 mois pas de convention de ofii svp aide moi maître…

La nationalité francaise

Posée par Bezzou.mouh31@gmail.com, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6272 vues

Je vouler savoir si jai le droit d'avoir la nationalité francaise par affiliation oui ou non jai déposer mon dossier lors de mon passage en france par courrier…

Indemnisation

Posée par Dyna, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6270 vues

J ai été victime d un at en service je me suis faite une hernie discale en portant une personne âgée en ehpad said qu ils sont bien défendu et j ai été licenciée puis tres vite je me suis retrouvée avec le rsa malgré mes 177…

Quitter le domicile conjugal ?

Posée par Vanilarome, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6269 vues

Ma belle s?ur demande à mon frère, de quitter et de prendre ses affaires du domicile conjugal pendant que celle ci est parti quelques jours chez sa s?ur dans le sud avec leurs deux filles et son père. À t'elle le droit de lui imposer ce…

Demande de précision

Posée par So143, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6269 vues

Séparée depuis 6 mois à ma demande, j'aimerai entamer la procédure de divorce. nous avons 3 enfants de 10, 7 et 6 ans. pour l'instant la garde est alternée ça se passe plus ou moins bien car mes garçons demandent…

Diffusion non autorisée d'une vidéo pornographique

Posée par ToMMy, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6267 vues

Désolé pour le long message à venir mais je pense important de donner le plus de détails possibles afin de bien comprendre la situation. je suis en couple avec ma compagne depuis plusieurs années maintenant et nous avons même eu le…

Comment faire appel au tribunal d'instance ? sous 7 jours

Posée par MA, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6267 vues

J'ai contesté le bien fondé d'une dette qui m'est réclamée par un bailleur auprès du juge de la commission de surendettement début septembre. j'ai apporté la preuve que le montant réclamé était faux. que les…

Congés sans soldes

Posée par Torotoro, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6264 vues

En congés sans soldes depuis le 17mai 2015 peut t'on se mettre en maladie?…

Mariage pacs

Posée par Jiji, il y a 6 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6262 vues

Stp les factures avant où après le marriage.. merci beaucoup maître brahim yarham weldik…

Indemnités de licenciement

Posée par anissa, il y a 8 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6259 vues

J'ai travaillé pendant 11 ans chez une personne en cesu et après une maladie je suis reconnu inapte à ce travail donc elle doit me licencier sachant que je fesait 3 heures semaine à 12 euros net /heure ( dans ce…

Litige véhicule

Posée par sylvie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6258 vues

Je suis divorcée depuis le 21 février 2013. jugement de divorce reçu seulement le 9 février 2016 car ayant été sans emploi, je n'ai pas pu m'arranger avec mon avocate qui ne voulait pas me donner mon jugement. mon ex-mari…

Foyer famillial

Posée par ami, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6257 vues

Je suis marie avec un algerien et deux enfant de me premier mariage mon dossies et encours est ce que jais droit aller avec mes enfant foyer famillial ou bien non uegent…

Caution par empreinte de la carte bleue

Posée par Pezbel, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6255 vues

Est-ce légal de vous demander votre carte bleue pour une caution dans un camping ? peut-on refuser et vouloir donner la caution par chèque bancaire ? avec la caution par empreinte de la carte bancaire y a-t-il un risque de…

Lettre remise de clé et compte réglé

Posée par Tahiti93, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6255 vues

J'aurais besoin d'un conseil concernant mon ancien propriétaire. je vivais dans un appartement insalubre dans paris, beaucoup de conflits avec mon propriétaire, le service technique de l'habitat l'a mis en…

Oqtf quelle recours ?

Posée par anour47, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6255 vues

Maître , j'ai besoin d'aides ,pour trouver une solution à ma situation , la suivante; je suis marocain de conjoint français, mon statue vpf , c'est mon 2eme je viens de demander le 3 éme , j’ai subie des…

Utilité décret naturalisation du journal officiel

Posée par marielou, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6255 vues

J'ai acquis la nationalité française par décret, comme publié au journal officiel du début août 2015.  mon mari a également été naturalisé via le même décret, notre enfant mineur aussi. ayant besoin de faire un déplacement à…

Scolarisation et éducation pour enfant né en france

Posée par benaichayoucef, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6254 vues

J'ai une petite fille de 6 moi qui est né en france et je souhaite de lui faire suivre son éducation et ca scolarisation en france . merci par avance de me répondre et m'eclaircire sur ce sujet et si sais possible me…

Perte carte d'identité récépissé

Posée par Amlog, il y a 7 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6253 vues

Ayant perdu ma carte d'identité, j'ai fait une demande de renouvellement qui prend enormement de temps. malheureusement, j'ai un vol prévu pour l'italie dans 2 jours. puis je m enregistrer avec le récépissé…

Reintegration par le lien du sol

Posée par zazia13, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6253 vues

A bms je vous pris de me préciser comment obtenir le cnf par le lien du sol ou autre, étant née avant 1963 a paris,je précise que ma mère a fait sa reintegration en 1993,elle n a pas quitté la france depuis son enfance jusqu a ce…

Droit de rétractation dépassé

Posée par Cindy, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6253 vues

J' ai acheté un parasol ( beaucoup trop grand pour ma terrasse ) que je n' ai pu installer dans les délais; de ce fait mon droit de rétractation est dépassé et le site marchand ne veut pas me le rembourser. que puis-je…

Indivision

Posée par eva, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6252 vues

Separée et en dossier banque de france je souhaiterai passer en indivision pr regler mes problemes financiers. problemes monsieur ne daigne faire suite a mes courriers. que faire?…

Suite a un changement de mutuelle

Posée par GILLOU, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6247 vues

J ai recu le renouvellement de la premiere mutuelle qui n avez pas etait resilier par la seconde mutuelle suite a cela j ai demande de resilier cette mutuelle avis negatif de sa part le contrat commencer le premier 2016 alors j ai…

Détournemennet de biens

Posée par lança, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6246 vues

Lors de la non conciliation, j'ai demandé le relevé ficoba, suite à des menaces à la banque, mr m'a exclue des comptes bancaires, par hasard j'ai constaté que les manipulations du conseiller de la banque avaient…

Accuser d'avoir mis le feu à son entreprise.

Posée par RedApple42, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6245 vues

Mon copain a 20 ans, l'année dernière alors qu'il travaillait dans une boîte ( pâtisserie ) le lieu de travail à pris feu. l'incendie à été reconnu comme criminelle. mon copain a été plaider coupable par la…

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