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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arret de grave maladie

Posée par nelly0987, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5171 vues

Mon arrêt de grave maladie s arrête le 21 avril 2016 et mon employeur milieu hospitalier ne ma toujours pas propose de poste ,je ne suis pas titulaire mais je suis en cdi j ai peur de me retrouvé sans revenus que faire ?je suis…

Renonciation pour les enfants de divorcés comment faire ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5617 vues

Dans le cadre de renonciation à un héritage "negatif" lorsque nous sommes séparer, j'ai adressé à la maman de mon enfant pour qu'elle puisse signer la renonciation de mon enfant. mais je n'obtiens pas de retour pour…

R'enseignement d'un achat de perroquet

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6530 vues

Je voudrait acheté un perroquet et je voudrait savoir ce qu'il me faudrait comme papier car la personne qui voudrait me le revendre a un certificat de session .la personne l'a acheté à un éleveur et sur le…

Renseignements

Posée par kamel, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7819 vues

J'aimerais avoir une réponse à ma question j'ai subi une rétention de permis en allemagne pour une période de 8 mois j'aimerais savoir si l'état allemand a le droit de conserver mon permis de conduire…

Bonjour,

Posée par Alilou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5872 vues

Je suis française ,je me suis marrie en algerie,j'ai transcrit mon mariage. j'ai divorcé en algérie en 2013. je me suis remarrié avec la même personne il y'a 1mois,toujours el algérie. ma question,svp,je n'est pas fais la transcrition ,ni…

Chômage et période de carence

Posée par Hectgand, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5576 vues

Je suis au chômage et en période de carence suite à un licenciement économique . est ce que la période de carence compte pour valider des trimestres dans le dispositif carrière longue pour la retraite anticipée à 60 ans merci de…

Nationalité française

Posée par Fofa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4790 vues

Écque je peux demander la nationalité française même que je vais divorcé sachant que j'ai deux enfants de nationalité française ??…

Attestation de moralité

Posée par naniu86, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5968 vues

J aimrais savoir comment rediger 1attestaion de moralité avec les termes appropriés afin de ne pas commettre d impair. que dois je mentionner ? merci bonne journée…

Week-end prolongé

Posée par Tuliperouge37, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6151 vues

Nous avons les enfants un week-end sur deux jusqu au lundi soir 20h30. en cas de week-end prolongé comme celui de pâques les enfants doivent ils rentrer le lundi soir ou peuvent ils passer la nuit ici?…

Violence conjugal

Posée par moi42, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6846 vues

Il y a un ans j ai porte plainte contre mon époux pour violence conjugale pour blessure.injure et menace sur ma personne certificat 3j itt plus témoiniage écrit des menbre de ma famille le 28/01/2016 le procureur demande une enquete…

Sanctions si mon mari prend contact alors qu il n avait pas le droit?

Posée par Sophielaw, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6711 vues

Mon mari a passer 3 mois en prison et viens d en sortir pour violences conjugales.le jugement dit bien qu il ne doit pas rentrer en contact avec moi ni meme d approcher le domicile.mais il m'a quand meme envoyer des messages…

Les témoignages

Posée par clémentine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5542 vues

Mon mari a fait constaté par un huissier que je n'avais pas fait le nettoyage de la maison ,en fait j'étais toujours chez mon père très malade qui vient hélas de décédé. peut il s'en servir contre moi si il y a…

Biens propres

Posée par clémentine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5439 vues

…

Biens propres

Posée par clémentine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5509 vues

Mon mari a vendu des biens propres,au début du mariage et depuis tout ce qu'il achète,vend ou place dit que c'est avec de l'argent propre et donc que je n'ai droit à rien si je divorce , en sachant que nous…

Ai-je droit de change ma fille decole

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6198 vues

Je suis sépare depuis 5 ans c'est moi qui a la garde de ma fille j'habite etaples et ma fille continu son année dans son école à st etienne au mont ma fille a 9 ans pour le mois de septembre je ve la m'être à…

Pension alimentaire

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6237 vues

Voilà jai les droit de visite pour ma fille de 16 wekend et vacances et elle ne ve pas venir et aussi je v certainement paye une pension mai voilà ma fille ne va plus du tout à lecole depuis l'âge de 13 ansur est ce…

Subvention

Posée par Sirius, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7581 vues

Une ville peut elle se servir des impôts pour subventionner un pays étranger ? y a t'il des lois qui régissent ça ? merci beaucoup…

Bonjour,

Posée par lila, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6148 vues

Il y a 3 ans jai quitté le logement suite aux violences conjugales et suis hébergé aujourd'hui par une association mon ex mari na pas payé le loyer du logement commun pendant 18 mois après mon depart comme le divorce nest pas encore…

Chambre d'instruction des cours dappel

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6927 vues

Que va faire la chambre d'instruction des cours d'appel, lorsque on conteste la décision d'un juge d'instruction , pour le fat qu'on veut faire valoir une verité, tel que la demande de relever d'appel…

Où se trouve la chambre de l'instruction

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6895 vues

C'est quoi la chambre de l'instrucion ? et où elle se trouve exactement, pour pouvoir la saisir, sachant que mon tgi se trouve à evry. c'est celle de paris ?…

Soulte

Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6278 vues

Ma future ex épouse souhaite acheter ma part. seulement, elle n 'a pas payé un centime jusqu'à présent. est il possible d'intégrer ceci dans le calcul de la soulte qui par définition est valeur actuelle moins crédit…

Harcèlement et racisme

Posée par Mahouda qui en a marre, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6816 vues

Voilà je me permet de demander conseil je suis en cdi depuis 4 ans voilà il y a moins de 3 mois j ai une collègue qui ne m aimer pas qui est passer gouvernante en a profiter pour faire des photos de mon travail en mettant du pain…

Attestation

Posée par Mia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6277 vues

Je dois etablir des attestations des proches pour compeleter le dossier sur l'alteration de vie conjugale. searit ce possible d'avoir une attestation type que dois établir les temoins ?? je vous remercie bcp merci de vos…

Contrat de bail

Posée par reddington, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6522 vues

à vous!je suis un camerounais vivant au cameroun.mon père veut faire le contrat de bail de sa maison puisque sa femme n'a rien fait de manière formelle.les reçu de paiement ne sont pas en sa possession et sa femme lui dit…

Nationalité par filiation maternelle

Posée par Hamou, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 7333 vues

Ma mère née en 1959 à alger ,elle à la nationalité française par decret de réintégration en juin 2015 ,moi jai 33 ans à se que jai le droit pour la nationalité française par filiation merci de me rpd sur sa par la loi de…

Pension accident du travail est elle divisible

Posée par Kaderabdel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5436 vues

J'ai capitalisé une pension accident du travail. t pendant 30 ans serra t elle divisible après le divorce suis je protège par un article de loi si oui lequel .merci maître pour réponse que vous m'apporterez. merci de vos…

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