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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prejudiciu material simoral

Posée par oana, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6936 vues

Sotul meu impreuna cu fiica mea in varsta de 2 ani si 8 luni, au fost viictimele unui accident rutier un domn, la volanul unei masini inmatriculate in spania, fara asigurare, fara permis de conducere a intrat din plin in masina…

Accident rutier

Posée par oana, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6295 vues

Buna ziua in data de 22 februarie sotul meu impreuna cu fiica mea in varsta de 2 ani si 8luni au fost victemele unui accident rutier un domn la volanul unei masini inmatriculate in spania , fara asigurare ,domnul respectiv nu detine permis…

Statut "salarié"

Posée par Kwame, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5497 vues

Avez vous déjà rencontré des cas de changement de statut " vpf conjoint francais " à " salarié " ? est ce que ce changement est possible après 2 ans de de mariage et un cdi d'un an?…

Escroquerie location logement

Posée par Nanouduff, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7608 vues

Je suis victime d'une tentative d'escroquerie en belgique, lors de mon déplacement professionnel. ma société ne m'accompagne pas dans mes démarches, je souhaiterais savoir comment faire pour porté cette affaire au…

Fonction publique territoriale

Posée par nini176, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Actuellement en arrêt maladie pour des problèmes de dos,je suis stagiaire de la fonction publique sur un poste d'atsem, cependant je n'occupe cette fonction qu'1/3 de mon temps, le reste je suis agent…

Equipements conçus pour les pmr et crédit d'impôt

Posée par NM, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5859 vues

En tant que fabricant de produits sanitaires pmr et dans le cadre des dispositifs fiscaux pour l'aménagement de la maison, pourrions nous communiquer dans ce sens et dire que tel produit est éligible au crédit d'impôt?…

Abonnement téléphonique

Posée par abonnement téléphonique, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6064 vues

J'ai pris un abonnement téléphonique chez sfr il y qu'es jours or aujourd'hui je viens d'accepter un emploi à l'étranger. puis résilier dans l'immédiat ou il y a t-il un délais? est ce les mêmes…

Rétention permis de conduire français

Posée par Lucie, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7080 vues

Suite à un contrôle routier à barcelone j'ai était contrôler avec 0,87 grammes d'alcool dans le sang la guardia civile mon ramener directement au tribunal juger en procédure rapide avec l'aide d'un interprètes…

Devoir de conseil en assurance-vie

Posée par marc lp, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6559 vues

Mon grand-père à souscrit une assurance-vie il y a quelques années et a modifié la clause bénéficiaire en la présence de l’assureur de la façon suivante et de mme x: « 15% de mon assurance-vie à mme x pour qu’elle s’occupe de moi…

Demande carte vie privée

Posée par amin1234, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5415 vues

Je suis marie depuis le 7/02/2013 avec une mére de quatre enfants nés d'un premier lit , elle es titulaire d'une résidence de dix ans elle ne travaille pas , on as deux enfants en commun un enfant il sera scolarisé cette…

Retenue fiscale pour une plus value inexistante sur parts de scpi

Posée par josh, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6488 vues

La sté perial me retient 3191 euros de+value sur la vente de 117 parts de pfo à 843,46 euros.ces parts ont été souscrites 830euros le 24/12/2004. elles étaient à 749,20 euros sur l'acte de partage au moment de mon divorce en…

Agression verbale

Posée par Soph, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6385 vues

Une amie qui occupe une place de surveillante dans un collège , c'est faite agressée verbalement par une collègue (également surveillante) qui a voulu en venir au main , elle a dû être arrêter par plusieurs personnes…

Relever dappel téléphonique

Posée par amine, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6083 vues

Quand on demande des relevers dappel téléphonique de lautre parti à un juge dinstruction, pour se défendre, celui ci a la capacité de les faire faire, ceux y'a deux ans ?…

Entente préalable rsi

Posée par Kathleen, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7024 vues

Après visite chez un chirurgien plasticien pour hypoplasie mammaire, ce dernier m'a donné un document d'entente préalable pour une prise en charge de cette chirurgie réparatrice. j'ai déposé en boite aux lettres le…

Vente appartement tva 5,5 avant 5ans

Posée par Nico13127, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6402 vues

En 2014 nous avons acheter un appartement avec une tva réduite a 5,5 , nous souhaiterions vendre pour cause de séparation mais ne sommes ni marier ni pacse, existe t'il une solution pour pouvoir vendre sans avoir à payer la…

Pas de cdi..contrats mois par mois

Posée par perle41, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4754 vues

Mon patron ne veut pas me faire de cdi, mais un contrat mois par mois,il est agé de 80 ans et sa femme 79 ans, je m'occupe d'eux..il dit que si un ou l'autre meurt..comme ça il n'y a pas de souci//je n'ai…

Expulsion et surendettement

Posée par Mimib, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7849 vues

Le bail prévoyait une clause résolutoire, et une constatation par le juge si le locataire refuse de quitter les lieux. nous avons fait la demande auprès du tribunal d'instance, mais nous avons appris plus tard que le locataire…

Divorce à l'amiable

Posée par Denise, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5366 vues

Pas de commentaire pour le moment…

Demande de relever d'appel

Posée par amine, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6323 vues

Pouvez vous me dire les codes de lois qui permettent au juge de pouvoir fair la requete de relever dappel téléphonique .... ? et apparemment, pour un juge dinstruction ces fichiers sont gardés plus longtemps que ceux montrés au…

Renouvelement titre de séjour

Posée par BOUBOU, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4058 vues

Je me suis marié avec une française en septembre 2014. je suis arrivée en france en juillet 2015. après avoir vécu 2 mois avec ma femme, elle m'a mis dehors et demandé le divorce. puis-je avoir mon titre de séjour renouvelé en…

1ère demande de papier d'identité pour une personne majeure

Posée par malik, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6242 vues

Je suis né en france, j'y ai toujours vécu et mes parents sont étrangers (maliens). mes parents n'ont pas fait la demande de papier d'identité quand j'étais mineur. j'ai voulu effectuer une demande depuis…

Validation - contrat de prestation de service - disco-mobile

Posée par Amo, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 7571 vues

Je viens d'ouvrir ma micro-entreprise dans le domaine de la "disco-mobile" - code ape 9329-z (pour un objectif de 10 animations par an). pour garantir la sécurité du client, ainsi que la mienne (le prestataire), j'ai…

Vente machine outil

Posée par CHL, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 7673 vues

Je dois vendre une machine outil via internet qui n'est pas aux normes de sécurité. je compte mettre "vente en l'état et acheteur avisé" on me dit que si je vends à un particulier, je reste responsable. à l'inverse…

Mise en place d'une ost

Posée par Franck2828, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 7073 vues

Ma fille (que j'ai reconnu et de nationalité française) et sa mère africaine viennent en vacances en france prochainement. je veux mettre en place une ost pendant la semaine ou elles seront la pour protéger ma fille qui vit…

Bien personnelle

Posée par Capucine, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6203 vues

Mon ex copain ne veux pas me rendre ce qui m'appartient que faite ??…

Expulsion

Posée par lila, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6075 vues

On ve expulser mon futur mari…

Récompense à la communauté

Posée par samibri, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4478 vues

Je dois une somme de 40 000 e à la communauté (somme dépensée hors ménage) . comment sera calculé le partage de cette somme (actif - passif) part revenant à chacun (mariage sans contrat)…

Démission et fonctionnariat

Posée par Caro, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4815 vues

Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale depuis 2004 et titulaire depuis 2010. je souhaite quitter mon poste. si je démissionne aurais -je droit au chômage ? ou sinon comment faire pour quitter mon emploi en ayant…

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