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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnisation

Posée par Luciebaatout, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 9754 vues

Voilà j'ai été victime d'un accident de la route et jeb suis à l'indemnisation donc l'assurance ma proposé une somme que j'ai accepté donc je suis dans l'attente de mon chèque par contre…

Délai pour faire une déposition apres test alcool positif

Posée par Madel100, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 9723 vues

Dans la nuit du 27 au 28 mai je me suis fait contrôler positif à un test d alcoolémie apres m être fait arrêter au volant de ma voiture. le gendarme qui s est occupé de mon cas, apres m avoir fait signer tout les papiers me dit…

Frais bancaires pour succession

Posée par Chantacoul, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 9628 vues

La banque de mon père dcd va me facturer entre 80 et 750 euros, de frais bancaires pour succession . en a-t-elle le droit ?…

Carte de séjour vie privée et familiale

Posée par Myra, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 9595 vues

J ai 04 enfants français mineurs avec papa malade donc ils ont besoin de ma presence. on m a remis un récépissé de 4mois qui ne m autorise pas à travailler. comment faire? en plus pour avoir un logement en famille j ai du me…

Vol par confiance

Posée par jacqueline, il y a 8 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 9578 vues

Bêtement je me suis fait voler par mon voisin de palier d'une enveloppe contenant 700£ destinés à mon dentiste il est venu chez moi pour me donner des échantillons de parfum j'avais en mains une enveloppe contenant 700£…

Rachat de soulte en cours de divorce

Posée par Fanny, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9578 vues

Mariée sous le régime de la séparation de bien et en cours de divorce, est ce qu'il est nécessaire d'attendre le divorce pour faire un rachat de soulte ?…

Plainte avec cpc rejetée pour mauvaise motivation : quelles options ?

Posée par Soubic, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 9507 vues

En 2011, dans un établissement médico‑social, une salariée a porté une accusation relative à un fait délictueux, sans désigner les personnes impliquées. faute de personne déterminée, l’infraction de dénonciation calomnieuse…

Carte séjour ascendant français

Posée par khaled, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 9480 vues

J'ai la nationalité française et j'ai déposé une demande de carte de séjour pour ma mère ayant un visa courte séjour en france à la préfecture de côte d'or, j'ai reçu un courrier aujourd'hui disant que ma…

Comment se calcule la valeur du patrimoine ?

Posée par ec, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9414 vues

Nous avons fait une demande de pension de reversion et on nous demande de remplir une déclaration relative aux biens personnels du coinjoint survivant (biens mobiliers et biens immobiliers)…

Besoin d'aide

Posée par sucrette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9359 vues

Suite à l 'ordonnance de non conciliation du 2 juin 2017, j 'ai conservé la jouissance du domicile conjugal qui m'appartient en bien propre, mais je suis contraint de verser une pension de secours à mon ex épouse qui…

Audience échange permis de conduire étranger

Posée par Tounkara, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 9330 vues

Je suis convoqué à la paf le 16 août pour audience échange permis de conduire étranger. je sais pas à quoi m'attendre si vous avez vécu celà expliquer svp…

Activites extra scolaires et garde alternée

Posée par CHRISSY95, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9267 vues

Mon fils fait du chant depuis 3 ans son pere avait au début accepté puis arreté de le conduire sa semaine du jour au lendemain depuis il continue malgres tout ma semaine et a peur de le dire à son pere il souhaite en plus faire du…

Vente d'un vefa

Posée par Kevin, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9266 vues

Avec ma compagne nous avons acheté un bien vefa en avril 2017 en tant que primo accédant sans réduction de tva, nous souhaitons revendre car nous partons à l'étranger pour dès raisons familiales , je voudrai savoir comment se…

Conjoint français

Posée par Ibra, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9255 vues

Ma femme veut divorcer alors je vais perdre mon ts j'ai envie de changer mon statut en salarié comment faire aidez moi svp…

Divorce et voiture

Posée par Utilisateur #517833, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9253 vues

Mon epouse et moi sommes maries depuis 30 ans, rien n'allait plus. mariage au portugal. biens par heritage au portugal et achats de terres au portugal et maison en france. elle a quitte le domicile conjugal. j ai…

Contrôle fiscal entreprise individuelle

Posée par Eddy, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 9236 vues

Je suis commerçant en entreprise individuelle depuis 7 ans . j'ai ouvert, fermer, ouvert, fermer 4 fois, suite a des difficulté financière ... j'ai ré-ouvert un commerce en entreprise individuelle en novembre 2015…

La loi doit voler les gens oui ou non

Posée par phil, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9223 vues

Le juge : me donne pas ma voiture. le notaire lui donne la moitier de la voiture et la moitier de la maison le notaire me donne pas mon bien = argents ou la maisons . parcque mme veux la moitier et a jamais rien payer on est en…

Concequence du divorce de mon petit ami sur ma propre vie

Posée par Margottine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9217 vues

Je me permets de venir sur ce forum car je suis un petit peu en panique. je n'ai jamais été mariée, j'ai déjà un enfant de 23 ans et j'ai 37 ans, j'ai consacrée ma vie à élever mon fils et a bosser, et finir mes…

Demande

Posée par MIMI, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 9213 vues

Cela fait depuis le 22juin que j ai rencontre comptable pour mon solde ts compte et mon lienciement suite a maladie hors a ce jour tj rien du patron que faire quel ont mes droits…

Résolu

Taux reduit de tva redressement

Posée par CATIMINIE, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 9209 vues

En 2016 j'ai fait faire des travaux de rénovation d'un terrain de tennis vétuste à mon domicile, par une entreprise de btp. l'entreprise m'a facturée en appliquant un taux de tva réduit de 10%, me demandant de…

Malfaçon repérées apres la vente definitive

Posée par renaudleroy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9181 vues

Mes parents viennent d'acheter une maison. l'acte de vente a été signé le 29 aout. mais ils ont laissé 2 jours de plus aux anciens proprietaires pour demenager. de notre côté nous avons commencé veritablement à y aller le…

Reintegration

Posée par Mouloud, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 9180 vues

Je suis algérien ne en 1953 a alger sachant que mes parents non pas signer la déclaration pour ne pas perdre leur nationalité ( française) je voudrais vous demandez si j ai droit a la reintegration et a qui doit je m adresser merci…

Jugement pour la garde

Posée par Angie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 9166 vues

Un jugement pour la garde de mon fils à été prononcé en juillet 2016. a ce jour, je n'ai toujours pas eu le jugement qui devait être remis par un huissier mandaté par mon avocate. est ce que de ce fait le jugement est…

Comment anulle un desistement

Posée par georges, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 9166 vues

Bsr mon pere a fait un desistement a un monsieur en 1994 d'un fond de commerce a ce que je peut anuelle ce desistement et comment car mon pere est decede merci…

Refus congé maternité car congé parental

Posée par Secu, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 9152 vues

La secu vient de me dire qu'il refuse de m'indemniser mon congé maternité car je suis en congé parental car la caf n'est pas un employeur et pour il faut l'accord d'un employeur. surprise car avant…

Demande singulière au sujet d'un jeux-vidéo

Posée par GenkiStrike, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 9071 vues

Comme le titre l'indique j'ai une demande très particulière qui je pense n'est pas les coutumes de ce site, mais j'espère tout de même avoir votre aide. avant propos: un litige est survenus sur un jeu en ligne…

Titre de séjours vpf eceptionnelle

Posée par Désespéré, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 9065 vues

Mon fils (30 ans) venu en france avec visa touristique chengen pour rejoindre sa mère (naturalisé francaise) et son petit frère . nous sommes tous les deux reconnu comme personnes handicapees et besoin de son aide et presense. je…

Transcription de mariage

Posée par saoussin, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 9027 vues

Je prends paroles aujourd'hui pour venir en aide à une amie qui est dans une situation bloquer je vous copie le texte comme elle me l'a expliqué : "je suis une française avec la double nationalité tunisienne je me suis…

Partage de la vente d'une maison

Posée par jld, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9027 vues

Contrat de mariage en séparation de biens par l'acte d'achat de la maison mr est propriétaire de 2/3 la maison vendue, prêt remboursé il reste 108000 ? comment se fait le partage ?…

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