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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par Mathias, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 11439 vues

Hello…

Refus avenant contrat de travail part variable

Posée par HS07, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11380 vues

Je suis commercial dans une société de gestion de portefeuille immobilier. lors de mon arrivée en juillet 2022 la règle de calcul était détaillée dans mon contrat de travail. j’ai effectué mon entretien annuel hier et au regard des…

Concessionnaire annule une commande loa

Posée par chris74, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 11247 vues

Le concessionnaire a annulé le bon de commande loa signé, sont-ils dans leur droit ? lors de la commande, une remise de 1000 € a été réalisée pour la reprise de l'ancien véhicule. elle a contribué à l'apport. il y aurait…

Harcèlement huissier euroacting

Posée par Magniana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 11185 vues

Je viens de recevoir une lettre simple d'un huissier de marseille, qui me réclame une somme de 48,97 euros, assortis de frais d'un montant de 25,00 euros, total 71,97 euros. or, j'ai monté un dossier de…

Pension reversion

Posée par Kayate06, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 11097 vues

La ss ne m'avait pas dit que j'avais droit à la pension de mon mari décédé en 2001 je la touche depuis 2016 j ai perdu 16 ans n'est il pas possible de toucher le rappel même minime merci…

Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11040 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Association malfaiteurs

Posée par Dan, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 11030 vues

Mon fils est détention provisoire cela fait un an étant donné je suis une maman malade j'ai écrit une lettre au juge pour demander sa libération provisoire avec bracelet électronique ou assignation à résidence n'est il…

Dossier surendettement

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 11024 vues

Nous avons un dossier de surendettement nous avons du déménagé notre propriétaire a récupérer son bien nous avons retrouvé mais des frais passent prévu on eut lieux et la nous avons beaucoup de mal à tout régler et finir le mois…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11011 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Garde d'enfants après décès

Posée par Jennitheozoejade, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 10970 vues

Puis-je faire un papier ou autre pour décider de qui aurait la garde de mes enfants au cas où il m'arriverais quelque chose? Étant en jugement avec le géniteur de mes enfants qui ne c'est jamais occupé deux... je ne veux…

Expertise médicale judiciaire

Posée par Isa, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 10830 vues

J'ai passé une expertise médicale judiciaire le 13/02/17 j'étais assistée d'un médecin conseil recommandée par mon avocat. À ce jour là partie adverse ne chiffre pas le préjudice. mon avocat relancé sans succès. il y…

Pervers narcissique, manipulateurs, complices

Posée par david, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 10667 vues

Je vais vous raconter comment tout a commencé je travaillais dans resto et il y avait un serveur (petit fils de quelqu'un d'important), un cuisinier(son cousin) et une serveuse.le serveur voulait sortir…

Imposition

Posée par croquette 54, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 10605 vues

Je touche ma retraite de 289e ai j ai un minimum contributif de 289 e car je gagne pas assé je percois la pension de reversion de mon mari ma complémentaire ai de 300e + reversion de mon mari est se normal de payer des impots ??…

Recipice ts visiteur et visa circulation

Posée par ben, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 10515 vues

Mon épouse et moi sommes algériens. nous avons 2 enfants de 9 et 6 ans. mon épouse travaillait chez schneider algérie. elle a eu une mutation vers schneider france. mon épouse a eu un recipice ts salarié et moi un recipice…

Demande de titre de séjour vie privée familiale étant pacs

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 10482 vues

Mon conjoint possède une carte de résident espagnol et nous sommes pacs depuis 1 ans maintenant. serai t il possible qu'il obtient une carte de séjour de vie familiale privée le temps avant que nous nous marions. bien…

Plainte pour motif exagéré

Posée par Gigantic, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 10457 vues

Pour avoir créé de nombreux comptes de façon automatisée sur un site, son webmaster a porté plainte contre moi en prétendant que j'avais piraté son site, y avait installé un virus, et que son site avait été hors service…

Jai le droit de demander nationalité française

Posée par Khellaf youyou, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 10362 vues

Mon père obtenu sa carte d'identité française en juillet 1954 moi je suis née apres l'indépendance le 18 février 1963 en algerie mais mon père a rejoignez le territoire français en 1963 avant 22 mars 1967 jai le droit a…

Nuisances des chiens de ma locataire

Posée par valy, il y a 9 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 10246 vues

Je suis propriétaire bailleur. la mairie vient de m'informer des nuisances provoquées par les 3 chiens de ma locataire. nuisances signalées par des voisins qui promènent leur chien et passent devant le portail de ma locataire…

Adresse mail perdue sur ce site

Posée par bulgareboy, il y a 10 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 9987 vues

Ma question est un peu bizar mai j'ai utilisée une adresse mail juste pour ce pseudo: bulgareboy j'arrive pa a me souvenir de l'adresse que j'ai utilsé alors que je me souviens du mot de passe qui pourrai me…

Litige avec un garde-meuble

Posée par Jessila, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 9924 vues

En mars 2021, j’ai souscrit à un contrat de location pour un garde-meuble. le jour de la souscription, je leur ai fait la demande d’un prélèvement automatique en début de chaque mois. mais depuis l’été 2022, ils ont commencé à me…

Vente à un particulier soucis de facture

Posée par Joneangel974, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 9907 vues

J'ai acheté à un particulier un appareil multimedia 3600 euros, j'ai donc conversé avec la personne qui me l'a bien fait livrer mais sans la facture et un document de cession, il m'a pourtant bien précisé qui me…

Erreur de la bdf

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 9894 vues

Je viens vers vous ,car la bdf a omis plusieurs fois d inclure un pret en commun,dans mon dossier de surendettement,malgre mes relances. la gestionnaire qui s occupe dorenavant de mon dossier,s est excusee de l erreur commisr par…

Transcription divorce

Posée par 9999, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9845 vues

Peut-on avoir le texte de l'article 227 sur la transcription du divorce possible par l'intéressé et non par l'avocat qui s"y refuse. merci…

Expulsion du territoire

Posée par Jhon, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 9839 vues

Je suis en france depuis 1986 étant un activiste déja emprisonné dans mon pays d'origine je suis sorti avec un nom que j'ai acheté dans mon pays en europe j'ai obtenu la carte de réfugié politique avec l'offpra…

Récuperer la pension alimentaire

Posée par Christophe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9828 vues

Je verse actuellement une pension alimentaire à mon ex qui n'assume plus les enfants (elle est alcoolique). les enfants (16 et 19ans) sont en garde alterné. ils souhaitent que je gère les dépenses courantes (bus, cantine, habillement...) à…

Créance cpam

Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 9815 vues

Sur une indemnisation de 14553€, quel sera le montant total qui me reviendra après imputation de la créance versée à la cpam ? comment connaître le montant de cette créance ?…

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