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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pares vue

Posée par emma, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6214 vues

Suite à la livraison de notre appartement en octobre, le promoteur vient de nous imposer des pares vue en bois sur le mur de separation avec un voisin. pares vue qui n'étaient ni dans le descriptif technique, ni dans le plan…

Carte de sejour

Posée par Elbrignaco, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6213 vues

Depuis le moi de mai 2016 j'ai fait une demande de sejour français pour etranger malade tous les documents ont eté fournis, maintenant ça fait 14 mois et la dame qui s'occupe de mon dossier quand j appelle pour connaitre l…

Défaut

Posée par Mlk, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6213 vues

Jai eu un contrôle de police je vient d'acheter mon véhicule y'a 4 jours j'ai appelé l'assurance mes je suis pas' passer je risque koi? pk je n'est pas eu d'amendes lors de mon contrôle j'ai…

Renseignements

Posée par caline, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6213 vues

Je viens de recevoir une amende de 135 euros j etais garé sur un stationnement réservé au convoyeur de fond devant la banque .le gendarme à marqué sur le pv que j étais garé en face de la banque hors en face c est une pharmacie…

Urgent -mon ex vend mes affaires

Posée par Utilisateur #512294, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6212 vues

Je suis séparée et mon ex a gardé l'appartement et toutes mes affaires. articles avec et sans facture . je me suis aperçu que sa mère vendait mes affaires sur un site de particulier connu. que dois je faire? puis je porter…

Comment faut-il que je fasse s'il vous plaît?

Posée par Marielbr, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6211 vues

J'ai un énorme problème, moi et mes frères et soeur nous sommes âgés de 9;13;14 et 16 pour ma grande soeur. le juge à décider que nous étions obliger d'allée chez notre père mais nous ne voulons pas, il est violent il…

Je suis française au chomage en allemagne

Posée par Laurence, il y a 7 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6210 vues

J'ai travaillé 4 ans en allemagne et depuis aout 2018 je suis au chomage . je souhaite faire mon diplome de professeur de danse classique qui se fait sur paris sur une durée de 4 mois . mais job centre me la refusé car…

Allocation logement

Posée par mont45, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6210 vues

Suppression de pension invalidité droit de neutralisation des ressources (code de la sécurité sociale r.532-7 actuel sans activité ni allocation chômage) allocation familiale refuse de neutralisation car prise en compte sur pension…

Titre de sejour

Posée par serenaCat, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6210 vues

Mon mari a deposè une requete de divorce, ca va faire 21jours maintenant, dans combien de temps je peux avoir ma convocation devant le juge? et est ce que je peux retirer ma carte sejour temporaire d'une annee sans sa permission?…

Taxe ordure menagere

Posée par Casco, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6204 vues

J ai un bail commercial 3/6/9 âvec un logement au dessus de mon commerce nous sommes un couple avec une seul poubelle la mairie m envoi deux taxe ordure ménagère hors je n ai qu un bail pour le tout et nous ne sommes que…

Période acquisition/prise des congés payés

Posée par Frilouze, il y a 8 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6203 vues

  j’ai été embauchée en cdi en avril 2017 dans une entreprise relevant de la convention collective de la métallurgie. j’avais démissionné de mon précédent cdi au 31 mars et avais reçu mon solde de tout compte et notamment le…

Bien personnelle

Posée par Capucine, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6201 vues

Mon ex copain ne veux pas me rendre ce qui m'appartient que faite ??…

La rémunération annuelle garantie

Posée par sandra, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6199 vues

Les indemnité de congés payés peuvent elles diminuer le montant de la rag (rémunération annuelle garantie)? (dans le cadre de la fhp)…

Bail supendu

Posée par Nono37, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6199 vues

En attend d'un logement suite  à un incident cela fait un mois que j'attends et toujours rien je vie chez ma fille …

Résiliation bail

Posée par susana, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6198 vues

C'est le suivant une maison social ma été attribué et quand je parlé à mon propriétaire que je aller déménager il me informe que je devez faire une lettre de congé en donnant 3 mois..je envoier la lettre avec le préavis de 3…

Prescription prêt immobilier

Posée par Claude, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6196 vues

Le dépôt d'un dossier de surendettement interrompt  il la prescription biennale ?…

Résiliation assurance habitation

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6195 vues

Nous sommes en instance de divorce. la séparation de corps a eu lieu en février 2016. mon époux a ouvert un compte. il prend actuellement en charge l'assurance habitation. j'ai trouvé un assureur de mon côté puisque je…

Ai-je droit de change ma fille decole

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6195 vues

Je suis sépare depuis 5 ans c'est moi qui a la garde de ma fille j'habite etaples et ma fille continu son année dans son école à st etienne au mont ma fille a 9 ans pour le mois de septembre je ve la m'être à…

Résolu

Recommandé du patron à l’hôpital

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6194 vues

Mon mari a fait 2 tentatives de suicide, pour la 1ere il a avalé les cachets en allant au travail et les pompiers sont intervenus sur son lieu de travail. son patron nous a prêté de l’argent sous forme de prêt d’entreprise ou…

Demande nationalité française par filiation après 18 ans

Posée par Jonathan, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6194 vues

Mon père est français par filiation. j'ai 31 ans et n'ai jamais demandé la nationalité française (je suis né à l'étranger). j'avais compris que je ne pourrais pas la demander car il fallait le faire avant mes 18…

Vente appartement

Posée par Crockloulou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6194 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a un nombre minimum de jeux de clefs à fournir lors de la remise des clefs. en fait j'avais 2 jeux de clefs, et les acquéreurs m'en demandent 3... merci de votre aide alexandre…

Divorce et carte de résident de 10 ans.

Posée par Nicolas, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6194 vues

J'ai vu que la rupture de vie commune ne peut annuler une carte de résident (valable 10 ans) apres 4 ans de vie commune. comment juge t on qu'il y a "rupture de vie commune" sans qu'il y ai un divorce? comment cela se vérifie? et il y a une…

Asurance auto resilie

Posée par anliae, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6191 vues

Ou trouver une assurance apres resiliation mon conjoint ayat prevenu qu'il etait suspendu 4 mois pour alcolemie. merci bien cordialement…

Résiliation d'un contrat de location avant emménagement

Posée par Wen, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6190 vues

J'ai signé hier un bail de location pour une date d'emménagement fixée de concert avec le propriétaire au 31 juillet. pendant l'état des lieux, j'ai constaté de nombreux disfonctionnements (volets défaillants…

Transport vsl

Posée par tine, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6190 vues

Le medecin a prescris 20 seances de balneo avec transport en vsl a une personne de 84ans le taxi réclame a cette personne 400 euros. jai appelé sa caisse de secu et mutuelle qui disent ne pas prendre en charge le transport sauf si…

Problème de voisinage

Posée par Elisabeth, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6189 vues

Mon voisin m'assigne en justice avec avocat pour des troennes qui sépare nos 2habitations de 2,20m au lieu de2m d'après la commune et d'une gouttière qui fuiyerai du côté voisin. que dois je faire, si je coupe les…

Declaration impot

Posée par joohana, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6187 vues

En fesant ma decla impot mon employeur na pas declarer le bon montant des salaires j'ai rectifier mais est ce un manquement de sa part en sachant que je suis deja au prud homme avec lui pour plein de chose nottament la non…

Changement de nom de mes enfants

Posée par Djidji, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6187 vues

Je vis en concubinage depuis 10 ans avec ma compagne. nous avons eu un premier enfant en janvier 2004 (qui porte le nom de la mère), j'ai reconnu l'enfant en décembre 2004. puis nous avons eu un second enfant en décembre 2005 que…

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